Le secteur de la pêche en France est soumis à des régulations strictes, notamment en ce qui concerne l'utilisation des carburants. La circulaire du 7 février 2024 introduit de nouvelles obligations pour les distributeurs de carburants destinés à la pêche, en particulier concernant l'attestation de suivi des carburants. Cette mesure vise à assurer une meilleure traçabilité des volumes de carburants utilisés pour la pêche, dans le cadre de l'application des dispositions de l'article 266 quindecies du code des douanes.
1. Contexte réglementaire
La loi de finances pour 2024 a instauré un dispositif spécifique pour les carburants utilisés dans le secteur de la pêche. Ce dispositif s'inscrit dans le cadre de la taxe incitative relative à l'utilisation d'énergie renouvelable dans le transport (TIRUERT). Il vise à encourager l'incorporation d'énergies renouvelables dans les carburants tout en assurant un suivi rigoureux des volumes de carburant effectivement destinés à la pêche.
2. Distributeurs concernés
Les nouvelles obligations s'appliquent à tous les distributeurs de carburants maritimes, y compris les coopératives maritimes, les régies municipales, et autres dépôts fournissant du carburant aux navires de pêche. Ces distributeurs doivent désormais établir une attestation mensuelle pour chaque type de carburant livré pour la pêche, à la demande des fournisseurs.
3. Calcul du quotient mensuel
Le cœur de la nouvelle réglementation réside dans le calcul d'un quotient mensuel, qui représente la part de carburant réellement utilisée pour la pêche. Ce quotient est obtenu en divisant le volume de carburant livré pour la pêche par le volume total de carburant approvisionné par les fournisseurs depuis le début de l'année. Les distributeurs doivent s'assurer que seuls les volumes dépassant le stock comptable au 31 décembre 2023 sont pris en compte.
4. Formalités et transmission de l'attestation
Les distributeurs doivent utiliser le modèle d'attestation fourni en annexe de la circulaire. Cette attestation, qui comprend le quotient mensuel, doit être transmise aux fournisseurs avant le 15 du mois suivant la période concernée. Pour janvier 2024, une exception est prévue avec une date limite de transmission fixée au 26 février 2024.
5. Implications pour les opérateurs
Ces nouvelles obligations visent à renforcer la transparence et la traçabilité des carburants utilisés pour la pêche. Les distributeurs doivent adapter leurs procédures internes pour se conformer à ces exigences, sous peine de sanctions en cas de non-respect. Cette mesure est également un pas vers une meilleure gestion environnementale du secteur de la pêche, en alignant les pratiques sur les objectifs de durabilité fixés par l'État.