Nouvelles règles de sauvegarde commerciale dans l’accord intérimaire UE–Chili
Le règlement délégué (UE) 2025/880, publié au Journal officiel de l’Union européenne du 8 mai 2025, modifie le règlement (UE) 2019/287 pour y intégrer les dispositions spécifiques figurant dans l’accord intérimaire sur le commerce entre l’Union européenne et le Chili.
Pourquoi ce changement ?
L’accord intérimaire, entré en vigueur le 1er février 2025, contient des clauses de sauvegarde bilatérales qui ne sont pas totalement conformes au cadre général prévu par le règlement 2019/287. Pour garantir une application correcte et transparente de ces règles, la Commission a intégré ces spécificités dans l’annexe dudit règlement.
Clauses spécifiques ajoutées
- Définition d’une « période de transition » de sept à neuf ans selon les produits (article 5.9).
- Retour au taux de droit de douane NPF antérieur à l’accord en cas de mesure de sauvegarde (article 5.10).
- Libéralisation progressive de la mesure de sauvegarde lorsqu’elle excède un an (article 5.11).
- Mesures limitées dans le temps et non renouvelables à l’infini (article 5.14).
- Traitement spécifique pour les régions ultrapériphériques de l’UE en cas de détérioration grave (article 5.15).
- Normes sur l'ouverture d'enquête et traitement des preuves (articles 5.17 à 5.19).
- Acceptation temporaire de documents en anglais lors des procédures de sauvegarde (article 5.22).
Impact pour les opérateurs
Les importateurs/exportateurs opérant avec le Chili devront s’assurer que leurs produits respectent les règles de sauvegarde mises à jour. Les autorités douanières disposent désormais d’une base juridique pour appliquer, suspendre ou ajuster les préférences tarifaires selon les circonstances économiques et commerciales spécifiques.
Entrée en vigueur
Le règlement est applicable dans tous les États membres à partir du 11 mai 2025.