Un nouvel arrêté ministériel, publié le 19 avril 2025 au Journal Officiel, précise les modalités d’importation et d’exportation de produits chimiques classés au titre du code de la défense. Il remplace l’arrêté du 24 avril 2002, en se conformant à la Convention sur les armes chimiques du 13 janvier 1993.
🧾 Produits concernés
Sont visés :
- Les produits du tableau 1, soumis à autorisation pour toute importation ou exportation.
- Les produits du tableau 3, soumis à autorisation pour toute exportation vers un État non-partie à la convention.
Ces tableaux sont définis dans le cadre de la convention internationale interdisant les armes chimiques, dite « convention de Paris ».
🧩 Principales mesures de l’arrêté
- Formulaires obligatoires : les demandes d’autorisation d’importation de produits du tableau 1 doivent être formulées via le formulaire CERFA n°11192. Elles doivent inclure des informations précises comme le nom chimique, la concentration, la formule développée, le numéro CAS et la masse nette du produit concerné.
- Validité limitée : la durée maximale d’une autorisation d’importation est d’un an (sans être inférieure à un mois).
- Déclaration préalable : les importateurs/exportateurs doivent transmettre une déclaration préalable au moins 60 jours avant l’opération.
- Produits du tableau 3 : pour les États non-parties à la convention, les exportations doivent être autorisées selon les modèles de certificats accessibles sur le site de la Direction générale des entreprises.
🧷 Objectif : Renforcer le contrôle stratégique
Ce nouvel encadrement vise à renforcer les contrôles sur les produits sensibles susceptibles d’être détournés à des fins militaires. Il clarifie les procédures administratives pour les opérateurs, tout en assurant le respect des engagements internationaux de la France en matière de non-prolifération.