Contexte et champ d'application du nouveau règlement
Le règlement d'exécution (UE) 2026/1200, publié le 8 juin 2026, modifie le règlement d’exécution (UE) 2015/2447 afin de prendre en compte le droit de douane temporaire de 3 EUR imposé sur les ventes à distance de marchandises importées dont la valeur intrinsèque ne dépasse pas 150 EUR. Cette mesure s’inscrit dans le cadre du règlement (UE) 2026/382 du Conseil qui a supprimé la franchise douanière fondée sur un seuil et introduit ce nouveau droit.
Les modifications visent spécifiquement aux marchandises importées de pays ou territoires tiers, vendues dans le cadre de ventes à distance, en particulier celles contenues dans des envois postaux, comme définies au règlement délégué (UE) 2015/2446.
Principaux changements apportés
- Garanties globales : adaptation de l’article 155 pour permettre que les garanties couvrent les droits liés aux marchandises de faible valeur (≤ 150 EUR) dans le cadre des ventes à distance.
- Déclaration en douane et suivi : l’article 157 prévoit que le suivi des droits à l’importation peut différer pour ces marchandises et autorise un contrôle sur des bases spécifiques relevant des déclarations complètes ou des données au moment de la mise en libre pratique.
- Compétence du bureau de douane : modification de l’article 221, paragraphe 4, imposant que la mise en libre pratique soit effectuée par un bureau situé dans l’État membre de destination de l’envoi pour les marchandises de faible valeur importées hors régime particulier prévu par la directive TVA.
- Déclarations d'articles : définition précisée dans l’article 222 pour considérer chaque article comme une déclaration à part entière sauf demande de simplification conforme à l’article 177 du code des douanes.
- Contrôle des envois groupés : à l’article 243, paragraphe 5, en cas de vérification, seuls les biens correspondant à une vente à distance sont pris en compte pour l’application du droit spécifique.
- Étiquetage et transit postal : adaptations des articles 288 à 290 concernant la circulation de marchandises acheminées sous la responsabilité d’un opérateur postal, conformément à la nouvelle définition des envois postaux.
- Codes et formats des données : mise à jour de l’annexe B avec notamment l’ajout du code F53 pour identifier les marchandises de faible valeur relevant du droit de 3 EUR et suppression du code C07 relatif à l'ancienne franchise douanière.
Date d’entrée en vigueur
Le règlement est entré en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne (8 juin 2026) et est applicable à partir du 1er juillet 2026, s’alignant ainsi avec la date d’application du régime de droit de douane temporaire.
Conclusion
La suppression de la franchise douanière sur les petits envois et l’introduction du droit de douane de 3 EUR impliquent une révision des procédures douanières et des déclarations pour les importateurs et opérateurs impliqués dans les ventes à distance. Il est essentiel de maîtriser les nouvelles règles sur l’utilisation des garanties globales, la nature des déclarations d’articles, et la compétence des bureaux douaniers pour assurer la conformité et faciliter les formalités. Les opérateurs doivent mettre à jour leurs systèmes pour intégrer les nouveaux codes et formats de données et suivre de près les modalités d’application de ce droit à partir de juillet 2026.
Sources
- Règlement d’exécution (UE) 2026/1200 du 5 juin 2026
- Règlement (UE) 2026/382 du Conseil du 11 février 2026
- Règlement d’exécution (UE) 2015/2447
- Directive 2006/112/CE du Conseil
- Règlement délégué (UE) 2015/2446