Le 25 septembre 2024, la Commission européenne a adopté le règlement délégué (UE) 2024/2975, visant à modifier les règlements délégués (UE) 2021/1698 et (UE) 2021/2306. Ce texte introduit des ajustements importants pour l'importation de produits biologiques et en conversion classés à haut risque dans l'Union européenne (UE).
Contexte et objectifs
Ces modifications découlent de l’expérience accumulée dans le contrôle des importations de produits biologiques provenant de pays tiers. Elles visent à :
- Renforcer la protection de l’intégrité des produits biologiques en harmonisant les contrôles dans les pays tiers et les États membres.
- Réduire les coûts de contrôle pour les opérateurs, les autorités et organismes de contrôle tout en maintenant une efficacité élevée.
- Encourager la demande de produits biologiques en réduisant les prix à la consommation, souvent perçus comme un frein à leur adoption.
Principales mesures introduites
- Contrôles proportionnés pour les produits à haut risque :
- La fréquence des contrôles d’identité, des contrôles physiques et des échantillonnages pourra désormais être inférieure à 100 % selon les produits et leur origine.
- Ces proportions seront définies dans un acte d’exécution distinct, basé sur les risques identifiés.
- Liste des produits et pays à haut risque :
- Une liste spécifique des produits biologiques et en conversion à haut risque sera établie. Elle inclura les pays tiers d’origine ainsi que les pourcentages de contrôles requis pour chaque type de produit.
- Alignement des règlements 2021/1698 et 2021/2306 :
- Les deux règlements délégués sont modifiés pour uniformiser les exigences de contrôle, qu’ils soient effectués par les autorités des pays tiers ou des États membres.
Impact attendu
- Efficacité accrue : Une meilleure concentration des efforts de contrôle sur les produits et pays présentant un risque élevé.
- Réduction des coûts : Moins de contrôles systématiques devraient alléger la charge administrative et financière des opérateurs.
- Facilitation des échanges : Une diminution des obstacles liés aux contrôles devrait encourager les échanges commerciaux de produits biologiques entre l’UE et les pays tiers.
Entrée en vigueur
Le règlement entrera en vigueur trois jours après sa publication au Journal officiel de l’UE, soit le 2 décembre 2024. Son application sera synchronisée avec la publication de l’acte d’exécution définissant les contrôles spécifiques.