Le 7 février 2024, le Parlement européen et le Conseil de l'Union européenne ont adopté le règlement (UE) 2024/573, un texte législatif crucial dans la lutte contre les émissions de gaz à effet de serre fluorés (F-gaz). Ces substances, bien que représentant seulement 2,5 % des émissions totales de gaz à effet de serre dans l'Union, ont un potentiel de réchauffement climatique (PRP) significativement plus élevé que le dioxyde de carbone (CO2). Ce règlement vise à renforcer les mesures existantes pour réduire les émissions de ces gaz et s'inscrit dans la continuité des engagements pris par l'UE dans le cadre de l'accord de Paris et du pacte vert pour l'Europe.
Parmi les principales dispositions du règlement, on note l'introduction de restrictions accrues sur la production, l'importation, et l'utilisation des hydrofluorocarbures (HFC), une catégorie de F-gaz largement utilisée dans les systèmes de réfrigération, de climatisation, et certains équipements industriels. Le texte impose une réduction progressive de la production de HFC, avec un objectif de réduction de 90 % d'ici 2050 par rapport aux niveaux de 2015. Cette mesure est en ligne avec l'amendement de Kigali au Protocole de Montréal, qui vise à réduire les émissions de HFC à l'échelle mondiale.
Le règlement (UE) 2024/573 prévoit également des obligations renforcées pour les opérateurs et fabricants, les obligeant à adopter des technologies alternatives à faible PRP ou des solutions de substitution plus écologiques lorsque celles-ci sont disponibles. En outre, il introduit de nouvelles règles sur la récupération et la destruction des F-gaz, en particulier pour les produits en fin de vie, afin de prévenir toute fuite de ces gaz dans l'atmosphère. Les équipements de réfrigération et de climatisation devront désormais être équipés de systèmes de détection des fuites pour garantir une meilleure surveillance des émissions.
Une autre nouveauté de ce règlement est la mise en place d'un système de quotas pour les HFC, destiné à limiter leur mise sur le marché européen. Ce système sera ajusté régulièrement pour tenir compte des évolutions du marché et des progrès technologiques. De plus, les entreprises qui utilisent des F-gaz dans des produits tels que les inhalateurs-doseurs devront progressivement adopter des alternatives moins polluantes, avec des quotas spécifiques pour cette industrie jusqu'en 2030.
L'Union européenne réaffirme ainsi son engagement à réduire l'impact environnemental des gaz à effet de serre fluorés, tout en encourageant l'innovation dans le secteur des technologies climatiques. Les entreprises devront s'adapter rapidement à ces nouvelles exigences pour contribuer à l'objectif de neutralité climatique de l'UE d'ici 2050.