La douane française vient de publier, dans le Bulletin Officiel des Douanes n°7589 du 10 juillet 2025, une nouvelle circulaire détaillant sa doctrine sur l’application de l’octroi de mer et de l’octroi de mer régional dans les départements d’outre-mer. Ce document administratif intègre les évolutions législatives et réglementaires récentes et apporte des clarifications attendues sur les modalités pratiques d’application de ces taxes spécifiques.
Contexte réglementaire mis à jour
La circulaire tient compte de plusieurs textes récents :
- L’article 99 de la loi de finances n°2021-1900 du 30 décembre 2021,
- L’article 40 de l’ordonnance n°2023-1210 du 20 décembre 2023,
- Le décret n°2023-1042 du 16 novembre 2023, modifiant le décret d’application initial n°2015-1077.
Ces textes ont modifié la loi fondatrice n°2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l’octroi de mer, notamment pour mieux encadrer les exonérations et adapter les dispositifs aux réalités économiques actuelles des DOM.
Clarifications sur les opérations taxables
La circulaire apporte des précisions sur les opérations soumises à l’octroi de mer, y compris certaines activités de services. Deux secteurs sont expressément mentionnés :
- La restauration : les ventes de biens réalisées par les restaurateurs peuvent être taxables selon leur nature et les conditions de livraison.
- Les opticiens : les opérations de vente d’équipements optiques sont également intégrées au champ de l’octroi de mer, avec des conditions particulières selon le statut du client et les modalités de vente.
Exonérations possibles et régime simplifié
La circulaire détaille également les cas d'exonération de l’octroi de mer et de l’octroi de mer régional. Ces exonérations peuvent être automatiques ou soumises à autorisation, en fonction du type d’activité, de la nature des produits ou de l’implantation géographique.
Un régime déclaratif simplifié est évoqué pour certains opérateurs économiques de petite taille, afin de réduire les charges administratives et encourager la mise en conformité.
Dispositif non couvert : ventes aux touristes croisiéristes
Le texte précise que la vente hors taxes aux croisiéristes en Guadeloupe et Martinique ne fait pas partie de cette circulaire. Ce régime expérimental fait l’objet d’instructions spécifiques, publiées dans la circulaire DA n°24-057 du 2 septembre 2024 (BOD n°7532).
Conclusion
Cette circulaire constitue une mise à jour importante pour les opérateurs implantés dans les DOM, confrontés aux règles de l’octroi de mer. En consolidant la doctrine administrative et en clarifiant les régimes d’imposition et d’exonération, elle vise à sécuriser juridiquement les pratiques fiscales locales. Les entreprises concernées sont invitées à analyser ces nouvelles dispositions pour adapter leurs procédures déclaratives et éviter les risques de redressement.