Un office central désormais pleinement opérationnel
L’année **2025** marque l’effectivité de la transformation de l’Office national anti‑fraude en **office central**, chef de file en matière d’infractions douanières, fraudes fiscales complexes et atteintes aux finances publiques.
L’ONAF articule trois missions principales :
- Enquêter sur les fraudes les plus complexes pour permettre leur poursuite par les autorités judiciaires ;
- Priver les organisations criminelles du produit de leurs infractions par des saisies patrimoniales massives ;
- Prévenir les fraudes en renseignant les administrations sur les modes opératoires et en améliorant la détection en amont (aides, exonérations, subventions).
En 2025, **314 enquêtes** ont été clôturées, pendant que **310 nouvelles affaires** étaient ouvertes, dont environ la moitié à la suite de constatations douanières.
Indicateurs 2025 : saisies et préjudices en forte hausse
Organisations criminelles démantelées
Au titre du programme **302** de la DGDDI (facilitation et sécurisation des échanges), l’ONAF contribue à l’objectif de lutte contre la criminalité organisée. En **2025** :
- 48 organisations criminelles ont été identifiées et démantelées, soit **96 %** de la cible annuelle (fixée à **50**).
La notion d’« organisation criminelle » renvoie à la définition de la décision‑cadre 2008/841/JAI du 24 octobre 2008 relative à la lutte contre la criminalité organisée.
Montant des avoirs criminels saisis
Les enquêtes patrimoniales demeurent un axe majeur. Pour l’année **2025** :
- 534,85 M € d’avoirs criminels ont été saisis ou proposés à la saisie, dont :
- 39,84 M € en meubles corporels ;
- 246,09 M € en meubles incorporels ;
- 248,91 M € en biens immobiliers.
- Sur **2024‑2025**, les saisies atteignent plus de 1,131 Md €.
Préjudice aux finances publiques mis en évidence
Les enquêtes clôturées en 2025 ont permis d’objectiver un préjudice total de :
- 397,29 M € pour les finances publiques, en progression de **+27 %** par rapport à 2024 et de **+109 %** par rapport à 2023.
Ce montant se décompose notamment comme suit :
- 192,53 M € d’« autres impôts » éludés ;
- 129,55 M € de taxes douane‑accises ;
- 42,89 M € de TVA éludée ;
- 20,05 M € d’aides et subventions publiques détournées ;
- 12,08 M € de cotisations sociales ;
- 0,28 M € au titre de dossiers PIF‑UE.
Volume d’affaires et typologie des fraudes
Cadres d’enquête et répartition ODJ/OFJ
En 2025, l’ONAF a été saisi de **310 nouvelles affaires** :
- 59 enquêtes de flagrance (EF) ;
- 233 enquêtes préliminaires (EP) ;
- 18 commissions rogatoires (CR).
La répartition par cadres d’enquête pour l’ensemble des affaires en cours fin 2025 est la suivante :
- 743 enquêtes préliminaires (soit **80 %**) ;
- 186 commissions rogatoires (soit **20 %**).
Sur les 310 nouvelles affaires :
- 283 relèvent des ODJ (douane judiciaire) ;
- 27 relèvent des OFJ (fiscal judiciaire) ;
- des co‑désignations ODJ + OFJ sont utilisées pour les dossiers partagés, notamment en matière d’escroqueries à la TVA et d’escroqueries aux finances publiques.
Une baisse globale de **14 %** du nombre d’affaires est constatée, mais avec une complexité accrue (saisines du **PNF**, **JIRS**, **JUNALCO**, **PNAT**, **Parquet européen**).
Répartition par matières (ODJ/OFJ)
Les principales matières traitées dans les nouvelles affaires sont :
- Blanchiment (infraction principale pour environ la moitié des enquêtes, représentant 41 % des affaires ODJ) ;
- Escroqueries à la TVA (15 % des affaires ODJ) ;
- Fraude fiscale complexe (notamment via les plaintes en présomption de fraude fiscale pour les OFJ, **9 plaintes** représentant **33 %** des nouvelles enquêtes OFJ) ;
- Escroqueries aux finances publiques (aides, subventions, dispositifs type CPF, CEE, etc.) ;
- Contrebande, infractions en matière de tabac et accises, contrefaçon, infractions PIF‑UE.
Origine des affaires : douane et partenaires judiciaires
Poids des constatations douanières
L’ONAF ne dispose d’aucune capacité d’auto‑saisine et intervient uniquement :
- sur réquisition du procureur de la République ; ou
- sur commission rogatoire d’un juge d’instruction.
Les directions régionales des douanes restent le principal pourvoyeur des dossiers :
- 83 % des affaires d’origine douanière proviennent des directions régionales ;
- 9 % de la **DNRED** ;
- 8 % de l’ONAF lui‑même, via des signalements **article 40 CPP**.
Parmi les **144 affaires d’origine hors douane** :
- 40 proviennent de décisions d’enquêtes européennes ou demandes d’entraide de pays tiers ;
- 24 de la **DGFiP** (dont des articles 40 CPP pour escroqueries à la TVA) ;
- 19 transmissions judiciaires de **TRACFIN** ;
- 9 suites à constatations de services de police ou de gendarmerie ;
- 10 enquêtes transmises directement par des parquets ;
- 5 dénonciations par des organismes de protection sociale ;
- 24** articles 40 CPP** de diverses administrations ou organismes.
Spécificité des affaires OFJ
Pour les **OFJ**, l’origine des nouvelles enquêtes en 2025 se répartit comme suit :
- 59 % à l’initiative du Parquet national financier (PNF) ;
- 22 % des parquets français ;
- 15 % du Parquet européen (EPPO) ;
- 4 % de la **JUNALCO**.
Les affaires OFJ concernent principalement la fraude fiscale complexe et son blanchiment, avec une dominante en région Île‑de‑France (environ **70 %** des personnes mises en cause, soit **19 enquêtes**), suivie de l’interrégion Sud‑Est Outre‑mer (**5 enquêtes**).
Coopération avec le Parquet européen (PIF‑UE)
Affaires PIF confiées à l’ONAF
Depuis le **1er juin 2021**, les procureurs européens délégués français ont fait de l’ONAF le service privilégié pour les enquêtes en matière de protection des intérêts financiers de l’Union européenne (PIF‑UE). En **2025** :
- 28 nouvelles enquêtes ont été menées sous la direction du Parquet européen ;
- elles représentent plus de 10 % des nouvelles enquêtes annuelles.
La typologie des affaires PIF est la suivante :
- 68 % d’escroqueries à la TVA ;
- 25 % de fraudes douanières (dont **14 %** en matière de tabac) ;
- 11 % d’escroqueries ;
- 7 % autres infractions.
La ventilation par origine montre que :
- 32 % des enquêtes PIF ont été initiées par les procureurs européens délégués français ;
- 68 % sont issues de mesures déléguées par des procureurs européens délégués étrangers.
Conventions judiciaires d’intérêt public (CJIP) et dossiers emblématiques
CJIP issues d’enquêtes ONAF
Plusieurs conventions judiciaires d’intérêt public (CJIP) ont été conclues sur la base d’enquêtes de l’ONAF :
- 3 septembre 2025 : CJIP entre le PNF et une société française (Surys), à la suite d’une enquête déclenchée sur demande d’entraide judiciaire internationale de l’Ukraine, relative à un système de surfacturation internationale. Montants :
- 18,3 M € d’amende d’intérêt public ;
- indemnisation de l’État ukrainien à hauteur de 3,7 M €.
- 5 septembre 2025 : CJIP avec Crédit Agricole CIB dans l’affaire dite des « CumCum », à la suite d’une enquête de l’ONAF :
- amende d’intérêt public de plus de 88 M €.
- 6 janvier 2026 : seconde CJIP CumCum avec un autre établissement bancaire (issue d’enquêtes OFJ) pour un montant d’amende de 267 M € (événement début 2026 mais rattaché aux enquêtes 2025).
Autres opérations notables
- Fraude à la TVA « Supernova » (Parquet européen) : fraude estimée à 100 M €, opérations transfrontalières avec 4 interpellations, près de 90 perquisitions et 37 M € de saisies.
- Biens culturels : restitution à la Mongolie d’un Tarbosaurus baatar de 70 millions d’années, à l’issue d’une enquête sur un trafic de fossiles depuis le désert de Gobi.
Fraudes aux aides publiques : CPF, CEE, finances publiques
Compte personnel de formation (CPF)
Face à une fraude qualifiée de « systémique » au Compte personnel de formation (CPF), l’ONAF et la **Caisse des dépôts et consignations (CDC)** ont signé en 2025 une convention de partenariat visant :
- le partage d’informations ;
- la coordination judiciaire ;
- la sécurisation des fonds publics et des droits des titulaires.
Au plan opérationnel, plusieurs unités territoriales ont traité des dossiers d’escroquerie au CPF, avec des détournements de fonds publics atteignant:
- plus de 15 M € dans un dossier porté par la JIRS de Lyon (organismes de formation, détournement des comptes CPF contre cadeaux ou espèces).
Certificats d’économie d’énergie (CEE)
Les escroqueries aux CEE apparaissent comme un axe structurant :
- une enquête a mis au jour des manœuvres frauduleuses pour le déblocage de primes CEE, pour un préjudice estimé à plus de 13 M € (saisies d’avoirs supérieures à 2 M €) ;
- une autre affaire a révélé le financement par CEE de chantiers inexistants, avec blanchiment par l’immobilier et les véhicules de luxe, et des saisies d’avoirs financiers de plus de 4,1 M € et de 13 véhicules très haut de gamme (valeur supérieure à 1 M €).
Autres fraudes aux finances publiques
Les unités territoriales rapportent de nombreux dossiers d’escroqueries aux finances publiques :
- en Sud‑Ouest, nouvelles affaires d’escroqueries aux finances publiques pour un préjudice total d’environ 33 M € ;
- en Antilles‑Guyane, enquêtes de défiscalisation avec la DNEF, pour des préjudices estimés à 25 M € ;
- en région Est, première enquête d’escroquerie aux CEE avec un préjudice estimé à plus de 9 M €.
Tabac et accises : un trafic structuré et transnational
Réseaux internationaux de contrebande de tabac
Le trafic de tabac est confirmé comme une activité de criminalité organisée, avec des moyens logistiques et financiers importants :
- en unité Nord : démantèlement d’un réseau lié à la contrebande de tabac, avec 21 années d’emprisonnement, 207 000 € d’amendes, près de 850 M € de sanctions fiscales répressives et indemnitaires et 300 000 € au profit des cigarettiers parties civiles, suite à la saisie de plus de 130 tonnes de tabac (dont 40 tonnes en 2023) ;
- en Grand‑Ouest‑Bretagne : saisie de plus de 5 tonnes de cigarettes dans un entrepôt en région nantaise, puis près de 30 tonnes dans l’Est de la France, avec identification d’un entrepôt en banlieue bruxelloise (saisie de 450 kg de cigarettes, 14,7 tonnes de tabac brut et des précurseurs) ;
- en Centre‑Est‑Rhône‑Alpes : enquête nationale en co‑saisine ONAF/DNRED ayant conduit, en mai 2025, à la saisie de plus de 6 tonnes de cigarettes de contrefaçon et d’un pistolet‑mitrailleur ;
- en Sud‑Est : trafic entre la Pologne et la France (Marseille) avec saisie de 1,5 tonne de cigarettes, de 3 véhicules de luxe (valeur 255 000 €) et de 140 000 € en numéraire ;
- en Antilles‑Guyane : opération « Mois Sans Tabac II » démantelant un réseau d’origine haïtienne entre Saint‑Martin et la Guadeloupe ; désignation de l’UAG après la saisie de 10 tonnes de cigarettes en Martinique.
Fraude fiscale complexe et grandes entreprises
Affaire CumCum et banques
L’année 2025 est marquée par des opérations d’envergure ciblant la fraude fiscale complexe :
- enquêtes OFJ sous l’égide du PNF visant de grandes banques françaises au titre de montages fiscaux sophistiqués (fiscalité personnelle et patrimoniale, montages éco‑fi, fraude CumCum) ;
- phases de perquisitions impliquant jusqu’à 80 enquêteurs de l’ONAF, une dizaine d’informaticiens de la **DNRED** et **11 magistrats** et assistants spécialisés ;
- signature de la CJIP avec Crédit Agricole CIB pour une amende d’intérêt public de plus de 88 M € dans l’affaire CumCum ;
- saisies significatives à hauteur de 242 M € en 2025 pour l’unité fiscale.
Blanchiment via réseaux complexes et crypto‑actifs
Des dossiers illustrent la montée en puissance du blanchiment structuré :
- à Paris (UDJP) : dispositif de blanchiment par compensation piloté par un hawaladar afghan, impliquant :
- plus de 2 000 sociétés clientes ;
- environ 40 sociétés blanchisseuses françaises ;
- une trentaine de sociétés blanchisseuses européennes ;
- 315 M € de flux bancaires et 210 M € en crypto‑actifs ;
- saisies de plus de 1,3 M € sur comptes bancaires et de biens d’une valeur supérieure à 2 M € (or, montres, bijoux, articles de luxe) ;
- 15 mises en examen.
Immobilier de luxe et sanctions internationales
L’ONAF agit aussi sur les circuits de placement :
- reconstitution de la chaîne de détention de deux villas à Saint‑Barthélemy, dissimulant des bénéficiaires effectifs présentés comme proches du pouvoir russe et visés par des sanctions internationales ;
- saisie d’un bien estimé à près de 82 M € ;
- autre enquête : saisie de 18 biens immobiliers de luxe, pour une valeur globale proche de 88 M €, dans un contexte d’escroqueries présumées commises en Chine avec dérives à caractère sectaire.
Fraudes douanières et élusion de droits à l’importation
Mécanisme véhicules de luxe – Andorre
Une affaire conduite par l’unité Occitanie illustre les liens entre fraude fiscale et infractions douanières :
- mécanisme destiné à frauder la fiscalité nationale sur les véhicules (TVA, malus écologique) en utilisant des sociétés établies en Andorre ;
- véhicules immatriculés en Andorre au nom de ces sociétés, bénéficiant d’une TVA plus faible et de l’absence de malus pouvant atteindre **70 000 €** en France ;
- mise en place de mécanismes pour réduire artificiellement la valeur des véhicules en vue d’une éventuelle régularisation ;
- préjudice estimé pour le budget français à plus de 11 M € ;
- cooperation judiciaire étroite avec les autorités andorranes ;
- mobilisation de **30 directions régionales des douanes** pour la régularisation fiscale et douanière des véhicules ;
- recouvrement de plus de 3,5 M € de droits et taxes éludés à fin 2025.
Produits sensibles : biens culturels, produits pharmaceutiques, contrefaçons
Biens culturels
L’ONAF est intervenu sur des trafics de biens culturels :
- restitution à la Mongolie d’un fossile de Tarbosaurus baatar de 70 millions d’années, après enquête sur un trafic de fossiles en provenance du désert de Gobi.
Produits pharmaceutiques et santé publique
En unité Est, une enquête a ciblé la contrebande de produits pharmaceutiques :
- saisie de 1 500 gélules contenant de la sibutramine (substance retirée du marché par l’Agence européenne des médicaments en 2010 pour risques cardiovasculaires graves) et du sildénafil (médicament soumis à prescription, détourné et vendu comme coupe‑faim à destination d’adolescents) ;
- démantèlement d’un vaste réseau, fermeture de deux sites de revente, traçabilité d’importations et d’envois de colis en France ;
- perquisitions en France et au Luxembourg, saisie de plus de 280 000 € d’avoirs criminels.
Organisation, maillage territorial et partenariats
Nouvel organigramme et effectifs
Au **1er janvier 2026**, un nouvel organigramme de l’ONAF est entré en vigueur. Les éléments chiffrés clés pour 2025 sont :
- environ 344 agents, dont :
- 308 en unités territoriales ;
- 35 agents au siège ;
- 1 magistrat directeur.
- répartition par catégories : 235 cadres A et 66 cadres B ;
- 10 unités territoriales et 3 antennes ;
- ODJ et OFJ dotés d’une compétence nationale quelle que soit leur affectation.
Maillage territorial
L’ONAF est structuré autour de :
- Unité Nord (Lille) ;
- Unité Est (Metz) ;
- Unité Centre‑Est Rhône‑Alpes (Lyon, antenne Dijon) ;
- Unité Sud‑Est (Marseille, antenne Nice) ;
- Unité Sud‑Ouest (Bordeaux) ;
- Unité Grand‑Ouest‑Bretagne (Nantes) ;
- Unité Occitanie (Toulouse, antenne Perpignan) ;
- Unité Antilles‑Guyane (Fort‑de‑France) ;
- Unité de douane judiciaire (Paris) ;
- Unité fiscale judiciaire (Paris).
Les ODJ et OFJ conservent une compétence nationale, permettant la prise en charge de dossiers complexes à forte dimension interrégionale et internationale.
Partenariats structurants
L’année 2025 a vu le renforcement de plusieurs cadres de coopération :
- participation active à l’EMCO (État‑major interministériel de lutte contre la criminalité organisée, rattaché à la **DNPJ**) ;
- signature d’une convention de partenariat CDC‑ONAF pour la lutte contre la fraude au CPF ;
- co‑saisines avec la DNRED, les brigades territoriales de la douane, les PIEJ de la CPAM, les services de gendarmerie et de police ;
- travail dans le cadre des **CODAF** et du **COLBAC** en zone Antilles‑Guyane ;
- auditions parlementaires dans le cadre de textes relatifs aux fraudes sociales, fiscales et aux aides publiques.
Outils et systèmes d’information
Sur le plan technique, plusieurs évolutions notables sont intervenues :
- mise à jour de l’IHM du logiciel de rédaction des procédures ;
- migration vers Mercure Ockham v.5 et son module bancaire ;
- mise en production d’une solution de scellés numériques ;
- déploiement de Windows 11 et renouvellement des postes de travail ;
- plus de 100 assistances forensiques (CNF) sur tout le territoire ;
- développement des capacités de captation vidéo et d’impression 3D pour les moyens techniques d’enquête.
Conclusion
L’année 2025 confirme l’ONAF comme un acteur central dans la lutte contre les fraudes douanières, fiscales et aux finances publiques, avec des montants de saisies (**534,85 M €**) et de préjudices établis (**397,29 M €**) à des niveaux très élevés et le démantèlement de 48 organisations criminelles. Le renforcement des coopérations (douanes, PNF, Parquet européen, CDC, CPAM, DRFiP, services sociaux) et l’ancrage dans les dossiers PIF‑UE, tabac, CPF, CEE ou encore fraudes à la TVA structurent une approche intégrée de protection des finances publiques.
Pour les opérateurs du commerce international et leurs conseils, ces tendances impliquent une vigilance accrue sur :
- les schémas de TVA intracommunautaire et de structuration fiscale internationale (particulièrement sur les flux à forte valeur ou complexes) ;
- la conformité des dispositifs d’aides, subventions, CEE, CPF et autres mécanismes de soutien public utilisés ;
- les risques liés aux produits soumis à accises (tabac, alcools, etc.) et aux circuits de distribution ;
- la traçabilité des financements et des investissements (immobilier de luxe, actifs incorporels, crypto‑actifs).
La coopération renforcée entre administrations fiscales, douanières, sociales et judiciaires laisse présager une détection plus précoce et un traitement plus systémique des fraudes : les opérateurs ont intérêt à revoir leurs dispositifs de conformité, en particulier sur les flux transfrontaliers, les montages de financement et l’usage de fonds publics.
Sources
- Synthèse d’activité 2025 de l’Office national anti‑fraude (document interne « ONAF‑Synthèse 2025 »).