La Commission européenne a adopté le règlement d’exécution (UE) 2026/333 du 5 février 2026 relatif au classement d’une orthèse de cheville dans la nomenclature combinée :contentReference[oaicite:0]{index=0}.
Contexte réglementaire
Ce règlement vise à assurer une application uniforme de la nomenclature combinée conformément aux articles 57 et 58 du code des douanes de l’Union. Il précise le classement d’un produit composite destiné à stabiliser l’articulation de la cheville :contentReference[oaicite:1]{index=1}.
Objet du texte
Le produit examiné est une orthèse de taille unique composée de coques latérales rigides en plastique, d’un rembourrage textile amovible et de sangles de fixation. Elle est destinée à stabiliser la cheville et est présentée comme pouvant servir de bandage en cas de lésion :contentReference[oaicite:2]{index=2}.
Classement retenu
La Commission classe le produit sous le code NC 6307 90 98, correspondant aux « autres articles confectionnés en matières textiles » :contentReference[oaicite:3]{index=3}.
Exclusion du chapitre 90
Le classement en position 9021 (articles et appareils d’orthopédie ou pour fractures) est exclu. L’article n’est pas adaptable aux besoins d’un utilisateur spécifique et ne permet pas une immobilisation complète de l’articulation. Il ne répond donc pas aux critères définis par la jurisprudence de la Cour de justice et par les notes explicatives du chapitre 90 :contentReference[oaicite:4]{index=4}.
Raisonnement tarifaire
Le produit étant composite (plastique et textile), la Commission applique les règles générales 1, 3 c) et 6 pour l’interprétation de la nomenclature combinée. Les deux matières étant jugées d’importance équivalente, le classement est effectué dans la position placée la dernière par ordre de numérotation, soit la position 6307 :contentReference[oaicite:5]{index=5}.
Entrée en vigueur
Le règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant sa publication au Journal officiel de l’Union européenne, soit le 22 mars 2026 :contentReference[oaicite:6]{index=6}.
Renseignements tarifaires contraignants
Les RTC non conformes au nouveau classement peuvent continuer à être invoqués pendant une période de trois mois à compter de l’entrée en vigueur :contentReference[oaicite:7]{index=7}.
Impact pour les opérateurs
- Vérification des classifications actuelles des orthèses similaires
- Analyse des RTC existants
- Mise à jour des bases tarifaires internes
- Anticipation d’éventuelles incidences en matière de droits de douane
Synthèse opérationnelle
Le règlement (UE) 2026/333 confirme que certaines orthèses standardisées, non personnalisables, ne relèvent pas du chapitre 90 mais du chapitre 63. Les opérateurs doivent sécuriser leur classement tarifaire afin d’éviter toute remise en cause lors d’un contrôle douanier.