Contexte et origine de la plainte
Le 20 avril 2026, BASF a déposé une plainte auprès de la Commission européenne alléguant un dumping sur les importations de certains copolyesters aliphatiques aromatiques, notamment le polybutylène adipate-co-téréphtalate (PBAT) et le polybutylène sébacate-co-téréphtalate (PBSeT), originaires de la République populaire de Chine (RPC). Cette plainte concerne des produits synthétisés à partir de matières premières pétrochimiques ou biologiques, sous forme pure ou contenues dans des composés contenant au moins 50 % en poids de polymère PBAT ou PBSeT.
Produits concernés et codes tarifaires
- Produits visés : PBAT et PBSeT en forme pure
- Codes NC indicatifs : ex 3907 99 80
- Code TARIC : 3907 99 80 50
Les composés contenant ces polymères mais non constitués d'au moins 50 % en poids sont exclus de l’enquête.
Allégations de dumping
Le plaignant estime que les prix des produits chinois sont artificiellement bas en raison d'importantes distorsions économiques dans la RPC, notamment liées à la présence étatique, au financement, aux coûts des terrains, énergie, capital, matières premières et main-d'œuvre. Ces distorsions sont documentées dans le rapport de la Commission sur la RPC publié le 10 avril 2024.
En conséquence, la valeur normale est construite à partir des coûts dans un pays tiers représentatif, avec le Brésil proposé comme pays de référence pour le calcul de la valeur normale, conformément à l'article 2, paragraphe 6 bis, du règlement (UE) 2016/1036.
Allégation de préjudice et analyse préliminaire
- Augmentation des volumes et parts de marché des importations en provenance de Chine
- Impact négatif sur les ventes, prix et parts de marché de l’industrie européenne
- Grave détérioration de la situation financière de cette industrie
La Commission a estimé qu’il existait des éléments suffisants pour ouvrir une enquête.
Déroulement de l'enquête et calendrier
- Période d’enquête : du 1er janvier au 31 décembre 2025
- Période considérée : du 1er janvier 2022 à la fin de la Période d’enquête
- Date publication de l’avis d’ouverture : 4 juin 2026 au JOUE
- Délai pour commentaires : 37 jours à compter de la publication
- Possibilité d’imposer des mesures provisoires au plus tard 7-8 mois après la publication
- Durée maximale de l’enquête : un an (14 mois au plus)
Participation des parties intéressées
La Commission invite :
- Les producteurs-exportateurs chinois à fournir des informations pour l’échantillonnage dans les 7 jours suivant la publication.
- Les importateurs indépendants à fournir des informations similaires dans le même délai.
- Les producteurs de l’Union, notamment BASF et Novamont, à répondre dans les 37 jours suivant la publication.
- Les parties intéressées à communiquer observations et informations liées au dumping, préjudice et intérêt de l’Union dans les mêmes délais.
Un système électronique TRON.tdi est mis à disposition pour la transmission des informations et documents confidentiels.
Enregistrement des importations
La Commission prévoit d’ordonner l’enregistrement des importations en provenance de RPC tôt dans la procédure, ce qui peut aboutir à la perception rétroactive de droits antidumping définitifs.
Détermination de l'intérêt de l'Union
En cas de constatation de dumping et de préjudice, la Commission évaluera si l’adoption de mesures antidumping serait conforme à l’intérêt général de l’Union, en sollicitant avis des différentes parties prenantes.
Conclusion
La Commission européenne lance une enquête antidumping détaillée sur les importations de copolyesters PBAT et PBSeT de Chine, suspectées de dumping et causant un préjudice à l’industrie européenne. Les acteurs concernés, qu’ils soient producteurs-exportateurs, importateurs ou producteurs de l’Union, sont invités à coopérer dans les délais impartis pour défendre leurs intérêts. Les importateurs doivent également s’attendre à une surveillance accrue par l’enregistrement préalable des importations. Il convient de suivre attentivement les prochaines étapes et de préparer les données nécessaires via le portail TRON.tdi.
Sources
- Avis d’ouverture de la procédure antidumping C/2026/2964, JOUE C 4.6.2026
- Règlement (UE) 2016/1036 du 8 juin 2016
- Document de travail SWD(2024) 91 final du 10.4.2024 "Significant Distortions in the Economy of the People’s Republic of China"