Contexte de l’accord et modalités d’application
Le règlement d’exécution (UE) 2026/888 du 20 avril 2026 découle de l’accord intérimaire sur le commerce signé par l’Union européenne et le Mercosur le 9 janvier 2026 (décisions UE 2026/183 et 2026/185). Ce dernier instaure une zone de libre-échange temporaire avec des réductions ou éliminations droits de douane pour les marchandises originaires du Mercosur, selon une liste de démantèlement tarifaire figurant à l’annexe 2-A de l’accord.
Pour certaines marchandises, ces réductions sont appliquées par l’ouverture de contingents tarifaires gérés par la Commission européenne selon le principe du premier arrivé, premier servi conformément au règlement d’exécution (UE) 2015/2447.
Gestion des contingents tarifaires et règles d’origine
- Les contingents sont ouverts pour les marchandises originaires du Mercosur, avec des volumes définis proratisés pour 2026 (du 1er mai au 31 décembre), puis évolutifs jusqu’en 2036.
- Le Mercosur répartit entre ses États membres les volumes alloués à chaque contingent, notification à l’Union requise au moins 90 jours avant le début de l’année contingentaire (30 septembre au plus tard) pour une validité d’au moins 2 ans.
- Les quantités non utilisées peuvent être redistribuées lors du dernier trimestre de l’année en cours.
- Les marchandises doivent respecter les règles et procédures d’origine définies au chapitre 3 de l’accord intérimaire, attestées par des certificats d’origine notifiés et publiés au Journal officiel de l’Union européenne.
- La Commission assure la transparence et met à disposition du public toutes les informations relatives à la gestion des contingents (volume disponible, critères d’éligibilité).
Exemples de contingents et droits applicable
Le règlement fixe, pour divers produits, les volumes contingents et le taux de réduction des droits selon le calendrier suivant :
- Préparations pour nourrissons (code NC 1901 10 00) : volume allant de 334 tonnes en 2026 à 5 000 tonnes à partir de 2036, avec une réduction du droit de douane passant de 10 % à 100 %.
- Rhum et eaux-de-vie de canne à sucre (codes NC 2208 40 51 et 2208 40 99) : volumes progressifs de 267 litres d’équivalent alcool pur en 2026 à 2 400 litres et plus, avec réduction totale des droits (100 %) appliquée.
- Biodiesel et mélanges (codes NC 3826 00 10; 3826 00 90) : contingent fixé à 33 333 tonnes en 2026, puis 50 000 tonnes annuelles jusqu’en 2036, avec une exonération complète des droits.
Pour les volumes répartis par pays du Mercosur, la réduction des droits dépend des notifications annuelles faites à l’UE conformément aux articles 4 et 5 du règlement.
Entrée en vigueur et application
- Le règlement est entré en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de l’UE, soit le 21 avril 2026.
- Il s’applique à compter du 1er mai 2026, date d’application provisoire de l’accord intérimaire.
Conclusion
Le règlement d'exécution (UE) 2026/888 établit un cadre clair pour l’ouverture et la gestion des contingents tarifaires pour les produits originaires du Mercosur, assurant une réduction progressive des droits de douane conformément à l’accord intérimaire. Les importateurs doivent veiller à respecter les règles d’origine et suivre les notifications annuelles concernant la répartition des volumes par pays. La transparence sur les volumes disponibles et les critères d’éligibilité facilite la planification des importations dans ce nouveau contexte tarifaire.
Sources
- Règlement d’exécution (UE) 2026/888 du 20 avril 2026
- Décision (UE) 2026/183 du Conseil du 9 janvier 2026
- Décision (UE) 2026/185 du Conseil du 9 janvier 2026
- Règlement d’exécution (UE) 2015/2447
- Journal officiel de l’Union européenne, L 2026/888, 21 avril 2026