La Commission européenne a institué un droit antidumping définitif sur les importations de papier décor originaires de la République populaire de Chine. Cette mesure, adoptée par le règlement d’exécution (UE) 2025/1717 et publié au Journal officiel du 6 août 2025, vise à rétablir des conditions de concurrence loyales face aux pratiques de dumping constatées.
Produits visés et codes douaniers
Le droit s’applique au papier décor présentant les caractéristiques suivantes :
- poids compris entre 30 et 150 g/m² et teneur en cendres entre 5 % et 50 % ;
- pouvoir absorbant (méthode de Klemm) d’au moins 12 mm/10 min ou taux d’absorption de résine entre 20 % et 200 % ;
- résistance à la traction à l’état humide : 6 à 12 N par 15 mm ;
- porosité (méthode de Gurley) : 3 à 80 s/100 ml.
Classement tarifaire :
- NC : ex 4802 54 00, ex 4802 55, ex 4805 91 00, ex 4811 60 00
- TARIC : 4802 54 00 10, 4802 55 15 10, 4802 55 25 10, 4802 55 30 10, 4802 55 90 10, 4805 91 00 10, 4811 60 00 10
Taux du droit antidumping
Les taux, exprimés en pourcentage du prix CIF frontière de l’Union, hors droits, sont les suivants :
- Hangzhou Huawang New Material Technology Co., Ltd : 26,4 % (code additionnel TARIC : 89LJ)
- Kingdecor (Zhejiang) Co., Ltd. : 26,9 % (code additionnel TARIC : 89LK)
- Autres sociétés ayant coopéré (annexe I) : 26,6 %
– Sunshine Oji (Shouguang) Specialty Paper Co., Ltd : 89LL
– ZIBO OU-MU SPECIAL PAPER CO., LTD : 89LM
– Winbon Technocell New Materials Co., Ltd. : 89LN - Toutes les autres importations originaires de Chine : 26,9 % (code additionnel TARIC : 8999)
Conditions d’application à l’import
- L’application d’un taux individuel est subordonnée à la présentation aux autorités douanières d’une facture commerciale en bonne et due forme comportant une déclaration spécifique et le code additionnel TARIC de l’exportateur.
- À défaut de cette facture conforme, s’applique le taux prévu pour « toutes les autres importations ».
Entrée en vigueur et perception
- Le règlement entre en vigueur le lendemain de sa publication au JOUE (soit le 7 août 2025).
- Les montants garantis au titre du droit antidumping provisoire (règl. d’exécution (UE) 2025/291) sont définitivement perçus dans la limite des taux définitifs ; l’excédent est libéré.
- Après examen, la Commission a écarté la perception rétroactive au-delà de la période couverte par le provisoire, faute d’« augmentation substantielle » des importations post-ouverture.
Impacts pratiques pour les importateurs
- Vérifier le classement NC/TARIC et la conformité aux caractéristiques techniques.
- Sécuriser la facture : libellé exigé et code additionnel TARIC correct pour bénéficier d’un taux individuel.
- Mettre à jour les paramétrages douane/ERP (taux, codes additionnels, contrôle documentaire).
- Surveiller la chaîne d’approvisionnement (prix, délais, clauses de révision) et les éventuels fournisseurs figurant à l’annexe I.
Référence : règlement d’exécution (UE) 2025/1717 – JOUE L du 6 août 2025.