Depuis le 6 juin 2025, une évolution majeure impacte les opérateurs économiques européens : les demandes d’autorisations douanières dans les applications TP-CDS (Customs Decisions System) et TP-EBTI (European Binding Tariff Information) doivent désormais être déposées exclusivement à l’aide de l’EORI basé sur le numéro SIREN.
Pourquoi cette évolution ?
Jusqu’à présent, de nombreux EORI français étaient adossés au numéro SIRET (14 chiffres), ce qui créait une multiplication non conforme aux règles de l’Union. Le Code des Douanes de l’Union (CDU) impose un identifiant EORI unique par entité juridique, d’où la bascule vers le numéro SIREN (9 chiffres) pour garantir une identification harmonisée sur l’ensemble du territoire douanier de l’UE.
Applications concernées
Les systèmes douaniers européens TP-CDS et TP-EBTI sont les premiers à appliquer cette réforme :
- CDS : pour les autorisations telles que les perfectionnements actif/passif, entrepôts douaniers, dédouanement centralisé, émetteur agréé, etc.
- EBTI : pour les renseignements tarifaires contraignants (RTC).
Toute demande effectuée avec un EORI SIRET est désormais automatiquement rejetée en phase de recevabilité.
Transition pour les autorisations en cours
Deux cas de figure sont à distinguer :
- Autorisations à durée limitée (ex : perfectionnement actif, RTC) : elles restent valables jusqu’à leur échéance, mais ne seront pas renouvelées sous EORI SIRET.
- Autorisations à durée illimitée (ex : entrepôts douaniers, report de paiement) : elles seront redéposées automatiquement par la DGDDI à l’EORI SIREN avec un nouveau numéro d’autorisation.
Ce que les opérateurs doivent faire
Les entreprises doivent impérativement :
- Vérifier si elles disposent déjà d’un EORI SIREN.
- Si ce n’est pas le cas, en faire la demande via SOPRANO EORI (accès simplifié).
- Ne plus déposer de demandes sous EORI SIRET dans CDS ou EBTI.
Prochaine étape
D’ici 2026, tous les EORI SIRET seront désactivés, rendant obligatoire l’usage exclusif de l’EORI SIREN dans l’ensemble des systèmes informatiques douaniers.
Le webinaire du 6 juin 2025 a permis de clarifier les échéances et d’accompagner les opérateurs dans cette transition stratégique pour leur conformité douanière.