La DGDDI a publié une note aux opérateurs relative au déploiement de la plateforme européenne CATCH, destinée à la dématérialisation et à la gestion des documents de capture dans le cadre de la lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN). Ce nouvel outil, développé par la Commission européenne, centralise la transmission et le traitement des certificats de capture et documents associés accompagnant les produits de la pêche importés dans l’Union européenne.
Introduction – contexte et objet du texte officiel
La plateforme CATCH s’inscrit dans le cadre du règlement (UE) 2023/2842 et vise à sécuriser et uniformiser la gestion des procédures liées au système de certification des captures. Jusqu’ici, les documents de capture étaient transmis au bureau de douane de déclaration avec des modalités pouvant inclure des originaux papier ou des fichiers électroniques. La note annonce un changement de modèle : la donnée “document de capture” devient nativement gérée dans CATCH.
Description de la mesure – champ d’application, dates, nouveautés
À compter du 10 janvier 2026, les importateurs établis dans l’Union devront obligatoirement utiliser CATCH pour transmettre, par voie dématérialisée, aux autorités des États membres les certificats de capture et documents liés. La note précise qu’à partir de cette date, plus aucun certificat original (papier ou électronique) ne devra être présenté au bureau des douanes, puisque les informations seront directement incrémentées dans CATCH.
Détails techniques – nouvelles étapes opérateurs et articulation avec la déclaration en douane
La note détaille les actions attendues des opérateurs :
saisir les documents de capture dans CATCH ;
les soumettre via la plateforme au bureau compétent ;
puis déposer la déclaration en douane en renseignant le numéro CATCH du certificat dématérialisé.
Une fois ces formalités accomplies, les contrôles et vérifications seront effectués par les agents des douanes. Les opérateurs pourront recevoir, le cas échéant, des notifications via CATCH : demandes complémentaires, validation ou rejet de la déclaration d’importation liée aux certificats de capture.
Délais réglementaires à respecter
La note rappelle un point opérationnel majeur : le certificat de capture doit être communiqué au service des douanes au plus tôt à réception par l’importateur et au plus tard dans un délai de 3 jours ouvrables avant l’heure estimée d’entrée sur le territoire de l’Union. Ce délai est réduit à 4 heures pour les transports par voie aérienne ou ferroviaire, et à 2 heures pour les transports par voie routière.
Accompagnement et webinaire DGAMPA
La direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l’aquaculture (DGAMPA) est chargée d’accompagner les opérateurs dans la prise en main de CATCH (saisie et soumission des documents). Un webinaire d’information est annoncé le 17 décembre 2025 de 14h00 à 17h00. En cas de difficulté ou de demande d’information complémentaire, une adresse de contact dédiée est fournie pour joindre la DGAMPA.
Synthèse et implications pratiques pour les opérateurs
La bascule vers CATCH au 10 janvier 2026 transforme la conformité import des produits de la pêche : la transmission des certificats de capture devient entièrement dématérialisée, et la déclaration en douane doit intégrer le numéro CATCH correspondant. Les opérateurs doivent anticiper dès maintenant l’inscription et la prise en main de la plateforme, adapter leurs procédures internes (collecte fournisseur, délais de soumission, traçabilité), et former les équipes afin d’éviter retards, rejets et blocages lors des contrôles à l’importation.