La Commission européenne a publié une communication confirmant l’application, au sein de l’Union européenne, des régimes de protection adoptés par le cadre inclusif de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) le 5 janvier 2026, dans le cadre de la directive relative au Pilier Deux.
Introduction – contexte et objet du texte officiel
La directive (UE) 2022/2523 vise à instaurer un niveau minimum d’imposition effectif pour les groupes d’entreprises multinationales et les groupes nationaux de grande envergure opérant dans l’Union européenne. Elle transpose dans le droit de l’Union les principes de l’impôt minimum mondial issus des travaux de l’OCDE.
La communication publiée par la Commission a pour objet de préciser l’articulation entre cette directive et les régimes de protection adoptés au niveau international dans le cadre inclusif de l’OCDE.
Description de la mesure – intégration des régimes de protection
L’article 32 de la directive Pilier Deux prévoit qu’un impôt complémentaire dû dans une juridiction peut être réputé égal à zéro lorsque le niveau d’imposition effectif remplit les conditions d’une convention internationale éligible en matière de régimes de protection.
La Commission confirme que les régimes de protection adoptés par l’OCDE constituent de telles conventions internationales éligibles et peuvent donc être appliqués par les États membres.
Détails techniques – régimes de protection approuvés
Les régimes de protection approuvés le 5 janvier 2026 comprennent :
- un régime de protection fondé sur un taux effectif d’imposition simplifié ;
- l’extension du régime de protection transitoire applicable à la déclaration pays par pays ;
- un régime de protection relatif aux incitations fiscales fondées sur la substance ;
- un système dit juxtaposé, incluant un régime applicable à l’entité mère ultime.
L’ensemble de ces régimes a reçu l’accord de tous les États membres de l’Union européenne.
Impact pour les opérateurs – obligations et sécurisation fiscale
Pour les groupes entrant dans le champ d’application de la directive Pilier Deux, ces régimes offrent une possibilité de sécurisation fiscale en réduisant, sous conditions, l’exposition à l’impôt complémentaire.
Les opérateurs devront toutefois analyser précisément leur situation par juridiction afin de déterminer leur éligibilité à ces régimes et exercer, le cas échéant, l’option prévue par la directive.
Synthèse et implications pratiques pour les opérateurs
La confirmation par la Commission européenne de l’application des régimes de protection OCDE renforce la sécurité juridique autour du Pilier Deux. Elle permet d’assurer une mise en œuvre coordonnée de l’impôt minimum mondial tout en limitant les risques de surimposition pour les groupes concernés.