La direction générale des douanes et droits indirects a publié une note aux opérateurs précisant les modalités d’une procédure dérogatoire transitoire relative à l’utilisation de la plateforme européenne CATCH, dédiée à la gestion des certificats de capture dans le cadre de la lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée.
Introduction – contexte et objet du texte officiel
Développée par la Commission européenne, la plateforme CATCH vise à dématérialiser l’ensemble des procédures liées à la certification des captures de produits de la pêche destinés à l’importation dans l’Union européenne. À compter du 10 janvier 2026, son utilisation devient obligatoire pour toutes les importations concernées.
Compte tenu des difficultés techniques rencontrées par certains opérateurs lors du déploiement rapide de cet outil, les autorités ont décidé de mettre en place une période dérogatoire transitoire.
Description de la mesure – procédure dérogatoire transitoire
La procédure dérogatoire permet, à titre exceptionnel, la présentation d’un certificat de capture scanné en amont de l’arrivée de la marchandise sur le territoire de l’Union. Cette possibilité est réservée aux opérateurs rencontrant des contraintes majeures dans l’utilisation de la plateforme CATCH.
Cette procédure dégradée implique toutefois une obligation de ressaisie a posteriori du certificat dans la plateforme CATCH.
Détails techniques – conditions et délais
La note précise que la ressaisie du certificat de capture dans CATCH doit intervenir avant le 31 mars 2026. Le non-respect de ce délai est susceptible d’entraîner un refus de prise en compte du certificat.
Les délais de transmission du certificat scanné restent encadrés :
- au plus tard trois jours ouvrables avant l’heure estimée d’entrée sur le territoire de l’Union ;
- quatre heures avant l’arrivée pour les transports aériens ou ferroviaires ;
- deux heures avant l’arrivée pour les transports routiers.
Impact pour les opérateurs – obligations et vigilance
Les importateurs, représentants en douane et autorités de contrôle doivent anticiper la généralisation de CATCH et adapter rapidement leurs procédures internes. La procédure dérogatoire ne constitue qu’une mesure temporaire visant à faciliter la transition vers la dématérialisation complète.
Une attention particulière devra être portée au respect des délais et à la ressaisie effective des certificats afin d’éviter tout blocage lors des contrôles à l’importation.
Synthèse et implications pratiques pour les opérateurs
La mise en place de cette procédure dérogatoire transitoire permet de sécuriser les flux de produits de la pêche dans une phase de montée en charge de la plateforme CATCH. Les opérateurs doivent néanmoins se préparer à une utilisation exclusive de CATCH à très court terme et considérer cette période comme un temps d’adaptation limité.