Classement douanier des produits farcis : samoussas et briouates exclus de la position 1902
La Commission européenne a publié au Journal officiel du 19 juin 2025 une mise à jour des notes explicatives de la nomenclature combinée (NC), précisant le classement tarifaire de certains produits alimentaires farcis.
Cette précision concerne plus particulièrement les produits tels que les samoussas et briouates, souvent importés sous des formes précuites ou préfrites.
Clarification apportée
La note explicative, ajoutée aux sous-positions 1902 20 10 à 1902 20 99 (pâtes alimentaires farcies, même cuites ou autrement préparées), indique explicitement :
« Ne relèvent pas de ces sous-positions les produits de pâtisserie farcis précuits ou préfrits, tels que les samoussas ou les briouates. »
Ces produits doivent être classés dans d’autres rubriques, notamment :
- Position 1905 : produits de boulangerie et de pâtisserie, si la teneur en viande ou produits d’origine animale est limitée ;
- Chapitre 16 : préparations à base de viande ou de poissons, si la teneur dépasse 20 % en poids en saucisse, viande, abats, poissons, crustacés, mollusques ou autres invertébrés aquatiques.
Impact douanier pour les importateurs
Cette précision est essentielle pour les importateurs de produits alimentaires orientaux, traiteurs ou plats préparés contenant des farces complexes. En fonction de la composition, ces produits peuvent relever d’un tarif douanier et d’un régime fiscal très différents.
Les opérateurs devront adapter leur classement tarifaire et, si besoin, faire réviser leurs renseignements tarifaires contraignants (RTC).
Référence : JOUE C/2025/3447 du 19 juin 2025 – Notes explicatives modifiées en vertu de l’article 9, paragraphe 1, point a), du règlement (CEE) n° 2658/87:contentReference[oaicite:0]{index=0}