La Commission européenne a publié le règlement délégué (UE) 2025/1775 du 28 août 2025, visant à préciser la définition des armes interdites au niveau de l’Union. Ce texte modifie le règlement délégué (UE) 2020/1818 et remplace la notion d’« armes controversées » par celle d’« armes interdites ».
Un objectif de clarification juridique
Cette évolution répond à une volonté de sécuriser le cadre réglementaire applicable aux entreprises du secteur de la défense ainsi qu’aux acteurs financiers. La notion d’armes controversées, jugée imprécise et source d’insécurité juridique, ne correspondait pas aux terminologies employées dans les conventions internationales ratifiées par les États membres.
La Commission entend ainsi harmoniser les pratiques au sein de l’Union et offrir une meilleure lisibilité aux opérateurs soumis aux règles européennes, notamment dans le cadre de la finance durable et des indices de référence climatiques.
Nouvelle définition des armes interdites
Désormais, sont considérées comme « armes interdites » les armes dont l’utilisation, la mise au point, la fabrication, le stockage, le transfert ou la possession sont expressément prohibés par des conventions internationales auxquelles la majorité des États membres sont parties.
Le règlement identifie explicitement les catégories suivantes :
- les armes biologiques, telles que définies par la convention de 1972 ;
- les armes chimiques, au sens de la convention de 1993 ;
- les mines antipersonnel, visées par le traité d’Ottawa de 1997 ;
- les armes à sous-munitions, telles que définies par la convention de 2008.
Impact pour les opérateurs et le secteur financier
Cette clarification concerne en particulier les administrateurs d’indices de référence, les investisseurs et les entreprises participant à des activités liées au secteur de la défense. Les exclusions prévues par le cadre de la finance durable sont maintenues, mais reposent désormais sur une définition plus objective et directement liée au droit international.
Le règlement entre en vigueur vingt jours après sa publication et s’appliquera aux indices de référence existants à compter du 30 juin 2026, afin de laisser un délai suffisant d’adaptation aux opérateurs concernés.
Synthèse et implications pratiques pour les opérateurs
La substitution du concept d’armes controversées par celui d’armes interdites renforce la cohérence et la sécurité juridique du cadre réglementaire européen. Les entreprises et acteurs financiers disposent désormais d’une définition claire, fondée sur des conventions internationales reconnues, facilitant la conformité réglementaire et l’évaluation des risques liés aux activités du secteur de l’armement.