La Direction générale des douanes et droits indirects met en place un nouveau dispositif de procuration propre aux secteurs du dédouanement et des produits énergétiques. Ce cadre remplace les procédures antérieures et s’applique immédiatement, selon la décision administrative n°25-034 du 9 juillet 2025. Il ne concerne pas les procurations des contributions indirectes déjà régies par la DA n°25-020. :contentReference[oaicite:0]{index=0}
Ce qui change
- Modernisation des modèles : publication d’un formulaire de procuration (feuillet mandant + feuillet mandataires) et d’une procuration simplifiée pour des démarches limitées. :contentReference[oaicite:1]{index=1}:contentReference[oaicite:2]{index=2}
- Signature électronique : la procuration peut être signée électroniquement, avec vérification des certificats; pour les mandataires personnes morales, la signature électronique est expressément prévue. :contentReference[oaicite:3]{index=3}:contentReference[oaicite:4]{index=4}
- Application immédiate et pérennité des procurations enregistrées selon les modalités en vigueur. :contentReference[oaicite:5]{index=5}
Pouvoirs et responsabilités
Le mandant peut déléguer des pouvoirs couvrant les formalités et contrôles douaniers (déclarations, documents d’accompagnement, actes contentieux ou non, conventions), et autoriser l’utilisation de ses garanties. Le dispositif précise aussi la possibilité de subdéléguer les pouvoirs si cela est mentionné sur la procuration. :contentReference[oaicite:6]{index=6}:contentReference[oaicite:7]{index=7}
Portée géographique
La procuration peut être limitée à une ou plusieurs recettes interrégionales/régionales ou être de portée nationale. Lorsque l’utilisation de la garantie du mandant est visée, la procuration doit couvrir l’ensemble des recettes interrégionales et régionales. :contentReference[oaicite:8]{index=8}
Enregistrement et pièces
La procuration (feuillets « mandant » et « mandataires ») est déposée à la recette (y compris par courriel en PDF lorsque des signatures électroniques sont utilisées) et enregistrée après vérification de la recevabilité. :contentReference[oaicite:9]{index=9}
Spécificités « procuration simplifiée »
Le formulaire simplifié sert aux interventions ponctuelles (présentation, assistance aux contrôles, etc.) et ne permet pas de déléguer la signature de documents. :contentReference[oaicite:10]{index=10}:contentReference[oaicite:11]{index=11}
Responsabilités des mandataires
Les mandataires reconnaissent, via l’annexe, leurs obligations (TVA en représentation indirecte, responsabilité pénale des déclarations, présentation du mandat de représentation, dette douanière en représentation indirecte). :contentReference[oaicite:12]{index=12}