La Commission européenne a adopté le règlement délégué (UE) 2025/2651 modifiant le règlement délégué (UE) 2021/1698 afin de renforcer les contrôles à l’importation des produits biologiques et en conversion en provenance de pays tiers à haut risque.
Introduction – contexte et objet du texte officiel
Le règlement (UE) 2018/848 relatif à la production biologique repose sur un principe central : garantir l’intégrité des produits biologiques mis sur le marché de l’Union, y compris lorsqu’ils sont importés depuis des pays tiers. Le règlement délégué (UE) 2021/1698 encadre à ce titre les contrôles exercés par les autorités et organismes de contrôle reconnus hors de l’Union.
Face à des difficultés récurrentes dans l’établissement de manquements avérés, la Commission a jugé nécessaire de revoir les critères permettant de qualifier certains pays et produits comme présentant un risque élevé.
Description de la mesure – champ d’application, dates, nouveautés
Le règlement délégué (UE) 2025/2651 modifie l’article 8 du règlement (UE) 2021/1698 relatif à l’établissement des listes de pays tiers à haut risque et de produits à haut risque.
Désormais, l’inscription sur ces listes pourra être fondée non seulement sur des manquements majeurs, critiques ou répétés établis, mais également sur de simples suspicions de manquement portant atteinte à l’intégrité des produits biologiques ou en conversion.
Détails techniques – critères de sélection et contrôles renforcés
La modification tient compte de situations dans lesquelles les autorités ou organismes de contrôle des pays tiers ne sont pas en mesure d’établir formellement l’origine ou la cause d’une contamination, malgré des soupçons persistants signalés via le système d’information sur l’agriculture biologique.
Les produits et pays inscrits sur les listes à haut risque feront l’objet de contrôles renforcés, incluant :
- des contrôles d’identité,
- des contrôles physiques,
- des échantillonnages accrus.
Les proportions de lots soumis à ces contrôles pourront être inférieures à 100 % et varier selon que les contrôles sont réalisés par des autorités publiques ou des organismes de contrôle.
Impact pour les opérateurs – obligations, contrôles, risques
Les importateurs de produits biologiques doivent anticiper un renforcement significatif des contrôles pour certaines origines et catégories de produits. L’inscription d’un produit ou d’un pays sur la liste à haut risque peut entraîner des délais supplémentaires à l’importation et un risque accru de refus de mise sur le marché en cas de non-conformité.
Une vigilance accrue sur la traçabilité, la documentation d’origine et la fiabilité des opérateurs des pays tiers devient indispensable afin de limiter l’exposition aux contrôles renforcés.
Synthèse et implications pratiques pour les opérateurs
Le règlement délégué (UE) 2025/2651 marque un durcissement clair de la politique européenne de protection de l’agriculture biologique. En élargissant les critères d’inscription sur les listes à haut risque, la Commission privilégie une approche préventive fondée sur le risque. Les opérateurs doivent adapter leurs stratégies d’approvisionnement et renforcer leurs dispositifs de conformité pour sécuriser durablement leurs importations de produits biologiques.