Contexte réglementaire et évolution du contrôle
Depuis le 18 février 2025, les produits d’origine non animale destinés à l’alimentation animale en provenance de pays tiers sont soumis, conformément au règlement (UE) 2024/2104 du 27 juin 2024, à la présentation d’une Notification d’Arrivée (NoA) validée par les services sanitaires et phytosanitaires compétents. Cette NoA accompagne toutes les déclarations en douane, quel que soit le régime douanier utilisé, y compris le transit.
Jusqu’ici, les produits soumis à contrôles renforcés ou à des mesures d’urgence européennes continuaient de relever du Document Sanitaire Commun d’Entrée (DSCE-D). Les produits visés par la NoA, quant à eux, n’étaient pas encore intégrés à une gestion automatisée dans les systèmes douaniers.
Une automatisation via DELTA-I intégrée au GUN
À partir du 1er septembre 2025, les NoA seront automatiquement contrôlées et imputées dans DELTA-I, le système douanier français, dans le cadre du Guichet Unique National du dédouanement (GUN). Cela marque une étape clé dans la digitalisation des procédures douanières et la fluidification des opérations d’importation.
La Direction Générale des Douanes a publié une note aux opérateurs précisant les modalités d’application de cette évolution, ainsi qu’une annexe récapitulant les mesures RITA à respecter pour assurer la conformité des déclarations en douane.
Les mesures RITA à appliquer
La note inclut un tableau des codes RITA (Restrictions et Informations Techniques Applicables) tels que :
- C646 : Notification d’arrivée de certaines marchandises non couvertes par les articles 47 et 48 du règlement (UE) 2017/625.
- R060 : Produits d’origine non animale, destinés à l’alimentation animale, non soumis à des contrôles renforcés ou mesures d’urgence.
- C678 : Document sanitaire commun d’entrée pour denrées alimentaires et aliments pour animaux non animaux (DSCE-D).
- RCR : Redevance relative aux contrôles renforcés, avec CANA Q217 ou Q218 selon l’applicabilité de la redevance vétérinaire.
Procédure en cas de difficultés
Les opérateurs confrontés à des difficultés réglementaires sont invités à se rapprocher de leur Pôle d’Action Économique (PAE) ou du Service Grands Comptes (SGC). En cas de problème technique, l’assistance doit être sollicitée via le portail en ligne OLGA.
Une étape vers la simplification douanière
Cette automatisation constitue une avancée majeure vers la modernisation du contrôle des denrées pour animaux. Elle permettra de sécuriser les importations, de réduire les délais de traitement et d’améliorer la traçabilité sanitaire des produits concernés.