La Commission européenne a publié le règlement d’exécution (UE) 2025/2581 du 18 décembre 2025, modifiant le règlement d’exécution (UE) 2025/2144, afin d’étendre l’enregistrement des importations de protéine de pois originaire de la République populaire de Chine à de nouveaux codes de la nomenclature combinée et du tarif intégré TARIC.
Introduction – contexte et objet du texte officiel
Cette mesure s’inscrit dans le cadre de l’enquête antidumping ouverte le 29 août 2025 concernant les importations de protéine de pois chinoise. Un premier règlement, publié en octobre 2025, avait soumis à enregistrement un périmètre plus restreint de produits. Au cours de l’enquête, il est apparu que certaines importations pouvaient être classées sous d’autres codes tarifaires non initialement visés.
Description de la mesure – champ d’application, dates, nouveautés
Le règlement (UE) 2025/2581 élargit donc le champ de l’enregistrement afin d’y inclure l’ensemble des produits susceptibles de relever du produit soumis à l’enquête. L’objectif est de garantir l’efficacité de la procédure antidumping et d’éviter tout contournement par reclassification tarifaire.
L’enregistrement concerne les importations de protéine de pois à forte teneur en protéines, contenant plus de 65 % de protéines sur la base du poids sec, dérivée de pois jaunes ou verts, sous toutes formes physiques (solide ou liquide), texturée ou non, et originaire de Chine.
Détails techniques – produits visés, nomenclatures, procédures, autorités
Le règlement remplace intégralement l’article 1er du règlement (UE) 2025/2144 et dresse une liste exhaustive des codes NC et TARIC concernés. Cette liste couvre notamment des produits classés aux chapitres 21, 23 et 35 de la nomenclature combinée, incluant des préparations alimentaires, des résidus et des aliments pour animaux susceptibles de contenir de la protéine de pois à forte teneur protéique.
Les autorités douanières des États membres sont tenues d’enregistrer ces importations conformément à l’article 14, paragraphe 5, du règlement (UE) 2016/1036 relatif à la défense contre les importations faisant l’objet de dumping.
Impact pour les opérateurs – obligations, contrôles, risques, adaptations
Pour les importateurs, l’extension de l’enregistrement signifie que davantage de références tarifaires sont désormais exposées au risque de droits antidumping rétroactifs. Même en l’absence de paiement immédiat, l’enregistrement constitue un signal fort quant au risque financier attaché aux importations de protéine de pois originaire de Chine.
Les opérateurs doivent vérifier la classification tarifaire de leurs produits, analyser leur exposition à la procédure antidumping et, le cas échéant, adapter leurs stratégies d’approvisionnement ou leurs clauses contractuelles.
Conclusion / Synthèse – portée, conformité, prochaines étapes
Avec le règlement (UE) 2025/2581, la Commission renforce le dispositif d’enregistrement des importations de protéine de pois chinoise afin d’assurer l’efficacité de l’enquête antidumping en cours. L’élargissement des codes TARIC concernés réduit les risques de contournement et prépare le terrain à une éventuelle imposition de droits définitifs. Les opérateurs doivent suivre attentivement l’évolution de la procédure et anticiper les impacts potentiels sur leurs flux et leurs coûts d’importation.