Rectificatif au Code des Douanes de l’Union : ce qui change pour les déclarants
📢 L’Union européenne a publié un rectificatif au Code des Douanes de l’Union (CDU), modifiant la définition du titulaire du régime douanier.
Ce changement, publié au Journal Officiel de l’UE sous la référence 2025/90244, remplace une notion clé dans la définition de la personne responsable de la déclaration en douane.
📌 Quelle est la modification apportée ?
📌 Avant la modification :
« a) la personne qui dépose la déclaration en douane ou celle au nom de laquelle ladite déclaration est déposée ; ou »
📌 Après modification :
« a) la personne qui dépose la déclaration en douane ou celle pour le compte de laquelle ladite déclaration est déposée ; ou »
💡 Pourquoi cette correction ?
L’objectif est d’harmoniser l’interprétation juridique en clarifiant que le titulaire du régime n’est pas seulement celui "au nom" duquel la déclaration est déposée, mais également celui pour le compte duquel elle est déposée.
📌 Quelles sont les implications pour les opérateurs ?
📌 Qui est concerné ?
✅ Les déclarants en douane et les opérateurs économiques doivent prendre en compte cette nouvelle précision dans leurs procédures.
✅ Les représentants en douane doivent veiller à ce que la distinction entre "au nom de" et "pour le compte de" soit bien intégrée dans leurs pratiques.
📌 Ce que cela implique :
✔ Sécurisation juridique des déclarations douanières, en précisant le rôle exact du titulaire du régime.
✔ Meilleure distinction entre le déclarant et l’importateur/exportateur, notamment en cas de représentation directe ou indirecte.
✔ Alignement avec d’autres textes réglementaires de l’UE pour éviter des interprétations divergentes.
💡 Les entreprises doivent mettre à jour leurs documents et process internes afin de garantir leur conformité avec cette nouvelle terminologie.
📢 Dates clés à retenir
📅 18 mars 2025 : Publication du rectificatif au Journal Officiel de l’UE.
📅 Immédiat : Application directe du texte dans tous les États membres de l’Union européenne.
📢 Conclusion : Une précision importante pour la conformité douanière
📌 Le rectificatif du CDU apporte une clarification essentielle sur la définition du titulaire du régime.
📌 Les déclarants et opérateurs économiques doivent s’assurer de bien intégrer cette modification dans leurs processus douaniers.
📌 Cette mise à jour vise à harmoniser les pratiques et éviter toute confusion juridique.