La Commission européenne a publié le règlement d’exécution (UE) 2025/266 le 11 février 2025, rectifiant le règlement d’exécution (UE) 2025/45 qui instaurait un droit antidumping définitif sur les importations de plateformes élévatrices mobiles en provenance de la République populaire de Chine.
Contexte de la rectification
Une erreur technique avait été identifiée dans le règlement initial (UE) 2025/45 : l'annexe énumérant les sociétés chinoises ayant coopéré à l’enquête antidumping manquait. Cette omission compromettait la bonne mise en œuvre des mesures antidumping. Le règlement (UE) 2025/266 corrige cette erreur en ajoutant la liste complète des producteurs-exportateurs concernés.
Entreprises concernées par les droits antidumping
L’annexe du règlement rectificatif précise les entreprises chinoises soumises aux droits antidumping :
- Lingong Heavy Machinery Co., Ltd
- Zoomlion Intelligent Access Machinery Co., Ltd
- XCMG Fire Fighting Safety Equipment Co., Ltd
- Sunward Intelligent Equipment Co., Ltd
- Haulotte Access Equipment Manufacturing (Changzhou) Co., Ltd
- Fronteq (Changzhou) Machinery Co., Ltd
- Jiangsu Liugong Machinery Co., Ltd
- Hangcha Group Co., Ltd
- Shandong Chufeng Heavy Industry Machinery Co., Ltd
- Reeslift Ltd
- Mantall Heavy Industry Co., Ltd
- Shandong Qiyun Group Co., Ltd
- Shandong Yuntian Intelligent Machinery Equipment Co., Ltd
Chaque entreprise est identifiée par un code additionnel TARIC spécifique pour assurer un suivi précis des importations.
Entrée en vigueur des mesures
Le règlement est entré en vigueur le 12 février 2025 et s’applique rétroactivement à partir du 10 janvier 2025, date d’entrée en vigueur du règlement initial (UE) 2025/45. Cette rétroactivité garantit que toutes les entreprises concernées sont soumises aux mêmes conditions antidumping depuis le début de l’application des mesures.
Impact pour les déclarants en douane
Les déclarants en douane doivent intégrer ces nouvelles informations dans leurs procédures d’importation. L’utilisation des codes TARIC appropriés est essentielle pour éviter des erreurs de déclaration qui pourraient entraîner des sanctions ou des retards de dédouanement.
Conclusion
Cette rectification souligne l’importance de la précision réglementaire dans la mise en œuvre des mesures antidumping. Les opérateurs économiques doivent rester attentifs aux mises à jour réglementaires pour assurer la conformité de leurs opérations d’importation.