La circulaire du 27 mars 2026 du Ministère de l'Action et des Comptes publics précise l'application des deux régimes contingentaires encadrant le rhum traditionnel d'outre-mer produit en Guyane, en Guadeloupe, à la Martinique et à La Réunion. Elle détaille les modalités du contingent économique et du contingent fiscal, instruments essentiels pour les distilleries, déclarants et opérateurs intervenant dans la filière rhum.
Définition du rhum traditionnel d'outre-mer
Le rhum traditionnel d'outre-mer doit cumulativement répondre à des conditions strictes. Il s'agit d'une eau de vie produite exclusivement par distillation de mélasses, sirops ou jus de canne à sucre fermentés, distillée à moins de 90 % vol., présentant un titre alcoométrique volumique minimal de 40 %, avec une teneur en substances volatiles égale ou supérieure à 225 grammes par hectolitre d'alcool pur. Le rhum traditionnel ne peut être édulcoré, additionné d'alcool ou aromatisé, hormis du caramel pour adapter sa couleur. Deux catégories existent : le rhum agricole, produit directement du jus de canne, et le rhum de sucrerie, issu de mélasses ou sirops.
Contingent économique : régulation des exportations
Le contingent économique, prévu par l'article 362 du code général des impôts, limite annuellement les exportations vers la métropole à 153 000 hectolitres d'alcool pur en exemption de soulte. Ce dispositif prévient la concurrence inégale entre distilleries et maintient l'équilibre du marché métropolitain. Le contingent est réparti annuellement entre les départements et régions d'outre-mer, puis entre les distilleries éligibles, sur la base de la moyenne arithmétique des trois dernières campagnes rhumières. La répartition est révisée tous les deux ans et publiée par arrêté interministériel avant le 1er juillet de l'année précédente.
Caractère annuel et gestion des tranches
Le contingent économique s'applique selon une campagne rhumière annuelle, du 1er janvier au 31 décembre. Les volumes non exportés durant la campagne ne peuvent être reportés sur l'année suivante, sauf exceptions limitées liées à la force majeure, aux certificats d'exportation préalable ou aux autorisations d'exportation anticipée. Le contingent est divisé en tranches égales de 3 000 hectolitres. Au début de chaque campagne, un nombre de tranches est débloqué après consultation du Conseil interprofessionnel du rhum traditionnel des DOM (CIRT-DOM), en fonction de la demande du marché métropolitain. Des déblocages supplémentaires peuvent intervenir en cours d'année selon l'évolution du marché.
Gestion des contingents individuels et mesures exceptionnelles
Afin d'optimiser l'utilisation du contingent économique, plusieurs mécanismes assurent la flexibilité. Une distillerie peut remettre à la masse des volumes non exportés, lesquels sont redistribués. En fin de campagne, si une distillerie n'a pas exporté son contingent libéré sans cas de force majeure, une part peut être redistribuée aux autres opérateurs. Une distillerie qui cesse la production durant deux années consécutives perd son contingent, réparti entre les autres distilleries éligibles du même type de rhum. Le travail à façon est autorisé exclusivement pour le broyage, la fermentation et la distillation, notamment en cas de force majeure pour le rhum agricole.
Exportation sous contingent et certification de qualité
L'exportation de rhum traditionnel d'outre-mer vers la métropole sous contingent économique requiert l'établissement d'un document administratif électronique typé export avec certificat de qualité et d'origine (DAE-CQO). Ce document, validé par le CIRT-DOM, atteste que le produit répond aux conditions de l'article 3 du décret du 22 avril 1988 et ne titre pas plus de 90 % vol. Le DAE-CQO doit mentionner l'expéditeur, le destinataire, la campagne rhumière, le département d'origine, la quantité et le statut des volumes vis-à-vis du contingent économique. À l'importation en métropole, le numéro CRA du DAE-CQO doit être reporté sur le document d'accompagnement suivant.
Liquidation de la soulte et exonérations
Au-delà de son contingent individuel, une distillerie peut exporter du rhum traditionnel d'outre-mer vers la métropole en liquidant une soulte fixée à 304,90 euros par hectolitre d'alcool pur. Cette possibilité bénéficie également aux opérateurs professionnels non détenteurs d'un contingent économique. Le rhum exporté sous soulte demeure éligible au contingent fiscal. Des exceptions permettent aussi l'exportation sans contingent ni soulte si le rhum est transformé en métropole ou utilisé à des fins alimentaires, sans bénéfice du tarif particulier d'accise.
Certificat d'exportation préalable et réexportations
Lorsque du rhum traditionnel d'outre-mer, exporté sous contingent économique en métropole, est finalement réexporté vers un autre État membre ou hors Union, l'opérateur métropolitain peut demander un certificat d'exportation préalable auprès des douanes. Ce certificat, transmis à la distillerie, réimpute dans son contingent économique les volumes concernés. La distillerie dispose ensuite de six mois pour exporter ces volumes réimputés, dérogation au caractère annuel du contingent.
Contingent fiscal et tarif réduit d'accise
Autonome par rapport au contingent économique, le contingent fiscal encadre l'application d'un tarif particulier réduit d'accise au rhum traditionnel d'outre-mer mis à la consommation en métropole, en vertu d'une aide d'État approuvée par la Commission européenne. Le volume du contingent fiscal est limité annuellement, défini par arrêté. Les rhums exportés sous contingent économique ou soulte demeurent éligibles au tarif réduit lors de leur mise à la consommation, même durant une campagne ultérieure à celle d'exportation.
Traçabilité et documents d'accompagnement
Le suivi du rhum traditionnel d'outre-mer en métropole repose sur l'identification précise par appellation d'origine ou dénomination géographique, avec mention « Rhums traditionnels DOM articles L.313-24 à L.313-26 du CIBS ». Lors de la circulation en suspension d'accise, le DAE doit référencer le numéro CRA du DAE-CQO d'export initial. En stockage en entrepôt fiscal suspensif, le rhum éligible au contingent fiscal doit être différencié des autres rhums supportant le tarif normal. Les volumes admissibles et non-admissibles au contingent fiscal logés ensemble doivent faire l'objet de documents d'accompagnement distincts.
Mise à la consommation et déclarations numériques
La mise à la consommation de rhum traditionnel d'outre-mer s'effectue soit à l'importation sur déclaration douanière avec mention du code additionnel national Q031, soit en sortie d'entrepôt suspensif. Dans ce dernier cas, l'opérateur déclare les volumes dans la déclaration récapitulative mensuelle du téléservice CIEL, en sélectionnant la sous-catégorie fiscale spécifique aux rhums traditionnels DOM contingentés. Le système calcule automatiquement le montant à payer au tarif particulier de l'accise, incluant la cotisation de sécurité sociale pour les alcools titrés au-delà de 18 % vol.
Contrôles et sanctions
Le non-respect des régimes contingentaires expose à des sanctions proportionnelles et cumulatives. Les infractions au contingent économique entraînent une amende de 100 à 750 euros et une pénalité proportionnelle de une à trois fois les prélèvements fraudés. Les infractions au contingent fiscal sont sanctionnées de manière similaire. En cas de défaut de présentation de documents, de comptabilité-matière inexacte ou de mentions incorrectes sur les DAE, des amendes fixes de 15 à 750 euros s'appliquent.
Rôle du CIRT-DOM et suivi administratif
Le Conseil interprofessionnel du rhum traditionnel des DOM est agréé pour valider les certificats de qualité et d'origine, consulté pour les décisions de déblocage de tranches, et habilité à gérer individuellement les contingents des distilleries. Le CIRT-DOM tient des registres des DAE-CQO validés, édite mensuellement des fiches de suivi du contingent par distillerie et transmet ces données aux directions régionales des douanes pour contrôle. La direction générale des douanes suit mensuellement les volumes mis à la consommation et l'aide d'État fait l'objet d'un suivi annuel.
Textes de référence et statut juridique
La circulaire s'appuie sur le code général des impôts, le code des impositions sur les biens et services, le règlement (UE) 2019/787 sur les boissons spiritueuses, la décision du Conseil 2020/1791 autorisant la France au tarif réduit, et la décision de la Commission du 7 juillet 2022 relative à l'aide d'État. L'arrêté du 5 octobre 2021 établit l'organisation de la campagne rhumière et les règles de gestion du régime contingentaire. Cette instruction abroge la directive DA 00-045 de mars 2000 et s'applique sans préjudice des autres obligations réglementaires communautaires et fiscales.