L’Union européenne a adopté le règlement (UE) 2025/2650 modifiant le règlement (UE) 2023/1115 relatif à la lutte contre la déforestation. Ce nouveau texte acte à la fois un report d’un an de l’entrée en application du dispositif et une simplification ciblée de plusieurs obligations pesant sur les opérateurs économiques.
Introduction – contexte et objet du texte officiel
Le règlement EUDR vise à garantir que certains produits mis sur le marché de l’Union ou exportés depuis celui-ci ne contribuent pas à la déforestation ou à la dégradation des forêts. Toutefois, les retours des États membres, des entreprises et des partenaires commerciaux ont mis en évidence la complexité du dispositif et les difficultés opérationnelles liées à son déploiement.
Le règlement (UE) 2025/2650 répond à ces préoccupations en ajustant le cadre réglementaire sans remettre en cause les objectifs environnementaux poursuivis.
Description de la mesure – champ d’application, dates, nouveautés
Le nouveau texte reporte de douze mois l’application des principales obligations prévues par le règlement EUDR. Les dispositions initialement applicables fin 2025 le seront désormais à compter du 30 décembre 2026.
Parallèlement, plusieurs simplifications structurelles sont introduites afin de réduire la charge administrative pesant sur les acteurs économiques, notamment les plus petits opérateurs.
Détails techniques – nouvelles catégories et obligations adaptées
Le règlement crée une nouvelle catégorie d’« opérateurs en aval », soumise à des obligations similaires à celles des commerçants, sans obligation de soumettre une déclaration de diligence raisonnée.
Il introduit également la sous-catégorie des « micro ou petits opérateurs primaires », qui bénéficient d’un régime allégé, incluant :
- la possibilité de soumettre une déclaration unique simplifiée,
- la faculté de remplacer la géolocalisation des parcelles par une adresse postale,
- une exemption de déclaration lorsque les informations requises sont déjà disponibles dans des bases de données nationales mises à disposition par les États membres.
Ces ajustements visent à garantir la traçabilité des produits tout en limitant les obligations redondantes.
Impact pour les opérateurs – obligations, contrôles, risques
Les opérateurs doivent identifier précisément leur catégorie au regard du nouveau dispositif afin de déterminer leurs obligations exactes. Les autorités compétentes conserveront une approche fondée sur les risques pour les contrôles, avec des seuils différenciés selon le niveau de risque des pays de production.
Le report d’un an offre un délai supplémentaire pour adapter les systèmes internes, sécuriser les chaînes d’approvisionnement et anticiper les exigences déclaratives à venir.
Synthèse et implications pratiques pour les opérateurs
Le règlement (UE) 2025/2650 marque une inflexion pragmatique du cadre EUDR en conciliant ambition environnementale et faisabilité opérationnelle. Les opérateurs disposent désormais d’un calendrier ajusté et de règles simplifiées pour se préparer à une mise en conformité progressive, sans renoncer aux objectifs de lutte contre la déforestation fixés par l’Union européenne.