Le 10 mai 2023, une note importante à destination des opérateurs a été publiée, précisant les modalités de circulation et de déclaration des emballages portant des marques indélébiles et inamovibles, ainsi que des palettes, lors de leur franchissement de frontière. Ces directives s’inscrivent dans le cadre de l'article 141 du Règlement Délégué de la Commission (RDC), spécifiant les conditions d'admission temporaire et les procédures associées à ces éléments.
Contexte et Pré-requis
Les emballages et palettes concernés par cette réglementation sont ceux qui portent des marques indélébiles et inamovibles identifiant une personne, qu’elle soit établie à l’intérieur ou à l’extérieur du territoire douanier de l'Union (TDU). Un suivi rigoureux des stocks ou des écritures de gestion est requis pour garantir la conformité des placements sous le régime d’admission temporaire, ainsi que leur apurement dans les délais réglementaires.
Modalités de Déclaration à l’Importation et Réexportation
- Pour les emballages et palettes provenant de pays tiers :
- Lors de l'importation ou de la réexportation de ces emballages et palettes lorsqu'ils sont transportés seuls, aucune formalité déclarative particulière n'est exigée. Cette absence de formalités s’applique conformément aux articles 228, 141, 139, et 136 du RDC pour les emballages, et aux articles 208, 141, 139, et 136 du RDC pour les palettes.
- Lorsqu'ils sont importés ou réexportés conjointement à des marchandises, il est impératif de mentionner dans la déclaration douanière : pour les emballages, le numéro d’identification (part number) et la quantité ; pour les palettes, la volumétrie des palettes transportées, y compris leur nombre et leur nature.
- Pour les emballages et palettes en circulation au sein de l'Union Européenne :
- Lors de l’exportation ou de la réimportation, la procédure des marchandises en retour s’applique (article 203 du CDU). Lorsque ces éléments sont transportés seuls, aucune formalité particulière n'est requise. Toutefois, lorsqu'ils accompagnent des marchandises, les détails suivants doivent être fournis : pour les emballages, le numéro d’identification et la quantité ; pour les palettes, la volumétrie, le nombre, et la nature des palettes transportées.
Procédures Spécifiques et Exceptions
Le document précise qu’en cas d’importation ou d’exportation de ces emballages et palettes dans des conditions spécifiques (par exemple, s’ils sont importés vides et destinés à être réexportés vides), ils ne pourront bénéficier du régime d'admission temporaire sous l'article 228 du RDC. Cependant, d'autres dispositions du RDC, telles que l'article 231 (pour des essais) ou l'article 234 (pour des salons), peuvent être sollicitées.
Cette clarification des modalités déclaratives est cruciale pour assurer la conformité des opérations douanières et éviter les sanctions en cas de non-respect des régulations. Elle permet également aux opérateurs de gérer efficacement leurs flux logistiques tout en respectant les obligations douanières.
Conclusion
Ces directives détaillent les exigences réglementaires pour la circulation des emballages et palettes dans et hors de l'Union Européenne, sous divers régimes douaniers. En fournissant des instructions claires sur les modalités déclaratives et en établissant des distinctions précises selon le contexte d’importation ou d’exportation, elles visent à faciliter la conformité des opérateurs tout en maintenant la rigueur nécessaire à la protection des intérêts douaniers de l'Union.