Le 11 mars 2024, la Commission européenne a adopté le règlement d'exécution (UE) 2024/842, réinstituant des mesures de sauvegarde sur les importations de riz Indica originaires du Cambodge et du Myanmar. Cette décision fait suite à une série d'enquêtes et de procédures judiciaires qui ont mis en lumière l'impact négatif de ces importations sur l'industrie rizicole de l'Union européenne.
Contexte et raisons de la réintroduction des mesures de sauvegarde
L'enquête initiale de la Commission, menée en vertu de l'article 22 du règlement (UE) n° 978/2012, avait conduit à l'instauration de mesures de sauvegarde en janvier 2019. Ces mesures visaient à rétablir les droits du tarif douanier commun sur les importations de riz Indica en provenance du Cambodge et du Myanmar pour une période d'un an, avec une réduction progressive du taux des droits applicables sur les deux années suivantes. Cependant, en novembre 2022, le Tribunal de l'Union européenne a annulé ce règlement, estimant que la Commission avait commis des erreurs dans son évaluation du préjudice subi par l'industrie européenne.
Suite à cette annulation, la Commission a rouvert l'enquête en janvier 2023 pour corriger les erreurs identifiées par le Tribunal. L'enquête a confirmé que les importations de riz Indica en provenance du Cambodge et du Myanmar avaient causé de graves difficultés à l'industrie de l'Union, en raison de volumes élevés et de prix bas qui mettaient une pression significative sur les producteurs européens.
Détails des mesures réinstituées
Le règlement d'exécution (UE) 2024/842 prévoit la réintroduction des droits de douane sur les importations de riz Indica originaires du Cambodge et du Myanmar, affectant spécifiquement les produits relevant des codes NC 1006 30 27, 1006 30 48, 1006 30 67, et 1006 30 98. Les droits de douane rétablis s'appliquent rétroactivement aux importations effectuées entre le 18 janvier 2019 et le 18 janvier 2022, période durant laquelle les mesures initiales étaient en vigueur.
Les importateurs doivent désormais s'acquitter de droits à hauteur de 175 euros par tonne pour la première année, 150 euros pour la deuxième année, et 125 euros pour la troisième année. Il est important de noter que les droits perçus en vertu de l'article 1er du règlement d'exécution (UE) 2019/67 ne seront pas remboursés ni remis.
Impact sur le marché du riz dans l'Union européenne
La réintroduction de ces mesures de sauvegarde vise à protéger l'industrie rizicole européenne contre une concurrence déloyale, en rétablissant des conditions de marché équitables. En effet, les importations de riz Indica en provenance du Cambodge et du Myanmar avaient connu une forte augmentation au cours des dernières années, capturant une part de marché croissante en raison de prix nettement inférieurs à ceux pratiqués par les producteurs européens.
Cette pression sur les prix a conduit à une détérioration des conditions économiques des usiniers européens, qui ont dû faire face à une baisse significative de leur part de marché, de leur production, et de leur rentabilité. Les mesures de sauvegarde réinstituées par l'UE devraient permettre de stabiliser le marché du riz en Europe, en offrant une protection temporaire aux producteurs locaux contre les importations à bas prix.
Conclusion
Le règlement d'exécution (UE) 2024/842 marque une étape importante dans la défense de l'industrie rizicole européenne. En réintroduisant les mesures de sauvegarde, l'UE démontre son engagement à protéger ses producteurs contre des pratiques commerciales déloyales, tout en assurant la viabilité à long terme de ce secteur stratégique. Les importateurs et les acteurs du marché doivent désormais se conformer à ces nouvelles règles pour éviter toute infraction aux régulations douanières de l'Union.