Le 31 décembre 2024, l’Union européenne a adopté le règlement délégué (UE) 2024/3199, introduisant des modifications majeures au règlement (UE) n° 649/2012, qui régit les exportations et importations de produits chimiques dangereux. Ce nouveau cadre vise à aligner les réglementations européennes sur les conventions internationales, telles que la convention de Rotterdam et celle de Stockholm.
Principaux changements
1. Ajout de substances chimiques à risque
Le règlement inscrit plusieurs produits chimiques et pesticides sur les listes des substances soumises à des restrictions sévères ou à des interdictions. Parmi ces substances, on trouve :
- Acide perfluorohexane sulfonique (PFHxS) et ses composés apparentés, reconnus pour leur impact environnemental persistant.
- Divers pesticides, tels que le terbufos, le triflusulfuron-méthyl, et le penflufène, désormais strictement réglementés ou interdits d'utilisation dans l'Union européenne.
2. Alignement sur la convention de Rotterdam
Plusieurs produits ont été ajoutés à l'annexe I pour intégrer les exigences de notification préalable en connaissance de cause. Cette mesure garantit une meilleure gestion des produits chimiques dans le commerce international.
3. Mise à jour des annexes
- L'annexe I a été mise à jour pour inclure les substances identifiées comme préoccupantes pour la santé humaine et l'environnement.
- L'annexe V introduit des modifications sur les produits interdits d'exportation, comme l'endosulfan et ses dérivés.
Implications pour les opérateurs économiques
- Obligations supplémentaires
- Les exportateurs devront se conformer aux nouvelles exigences de notification pour les substances ajoutées à la liste des produits soumis à la procédure de consentement préalable.
- Les fabricants doivent ajuster leurs formulations pour exclure les substances nouvellement interdites.
- Renforcement des contrôles douaniers
- Les autorités douanières des États membres sont invitées à renforcer leurs vérifications sur les flux d’importation et d’exportation de ces substances.
- Adaptation des industries
- Les secteurs utilisant des produits chimiques concernés devront développer des alternatives respectant les nouvelles réglementations.
Objectifs et perspectives
Ces réformes visent à :
- Protéger la santé publique en limitant l'exposition aux substances chimiques dangereuses.
- Préserver l’environnement en réduisant les pollutions liées à des produits chimiques persistants.
- Promouvoir la transparence dans le commerce international de ces substances.
Les opérateurs sont invités à consulter les listes mises à jour et à intégrer les nouvelles obligations dans leurs processus opérationnels d’ici le 1er mars 2025, date d’entrée en application du règlement.