La Commission européenne a publié un avis officiel le 15 avril 2025 pour annoncer la réouverture d’une enquête antisubventions sur certaines truites arc-en-ciel originaires de Turquie, à la suite d’un arrêt du Tribunal de l’Union européenne.
🔎 Pourquoi cette réouverture ?
Le règlement d’exécution (UE) 2022/2390 avait modifié un droit compensateur définitif initialement institué par le règlement (UE) 2021/823. Cependant, le Tribunal de l’UE a estimé que la Commission avait commis une erreur de calcul dans le montant de la subvention attribuée à la société turque Gümüșdoğa Su Ürünleri Üretim Ihracat Ithalat AȘ. Cette erreur affectait non seulement cette entreprise, mais également les taux appliqués à d'autres producteurs-exportateurs turcs.
📦 Produits concernés
L’enquête concerne les truites arc-en-ciel (Oncorhynchus mykiss) :
- Vivantes ou transformées (frais, congelés, fumés)
- Entières (avec ou sans tête, branchies, éviscérées ou non), pesant jusqu’à 1,2 kg/pièce
- Filets pesant au maximum 400 g/pièce
Codes TARIC concernés : 0301919011, 0302118011, 0303149011, 0304429010, 0304829010, 0305430011 et 1604191011.
📅 Procédure et délais
Les parties intéressées disposent :
- de 15 jours pour demander une audition,
- de 20 jours pour transmettre toute information pertinente via la plateforme TRON.tdi,
- d’un délai maximal de 13 mois pour la clôture de l’enquête, avec des mesures provisoires pouvant être prises dans les 9 mois.
Un échantillonnage des producteurs-exportateurs pourra être effectué si leur nombre est jugé trop important.
📌 Objectif
Cette réouverture vise à corriger une irrégularité juridique reconnue par la justice européenne. La Commission devra remplacer le règlement annulé par un acte conforme, sans l’illégalité constatée.
📝 Source : Avis C/2025/2264 – JO C du 15.04.2025【624†file-DLALqgHJ4AFNBMCeQJFKW4†L1-L40】