Contexte et objet de la réouverture de l’enquête
Le 20 mars 2026, Eurolysine SAS, représentant l’industrie de l’Union pour la lysine, a soumis une demande formelle à la Commission européenne selon l’article 12 du règlement (UE) 2016/1036. Cette demande vise à réexaminer l’impact des mesures antidumping actuellement appliquées sur la lysine originaire de la République populaire de Chine et à vérifier si ces mesures sont toujours efficaces pour corriger les distorsions de prix causées par le dumping.
Produit concerné
Le produit faisant l’objet de l’enquête est la lysine et ses composés associés utilisés comme additifs pour l’alimentation animale, contenant entre 68 % et 80 % de sulfate de L-lysine en masse sèche. Les codes concernés sont les suivants :
- NC ex 2309 90 31, ex 2309 90 96, 2922 41 00
- TARIC : 2309 90 31 51, 2309 90 31 59, 2309 90 31 61, 2309 90 31 69, 2309 90 96 51, 2309 90 96 59, 2309 90 96 61, 2309 90 96 69
Mesures antidumping en vigueur
Les importations sont actuellement soumises à un droit antidumping définitif instauré par le règlement d’exécution (UE) 2025/1330, en vigueur depuis le 10 juillet 2025.
Motifs de la réouverture
Eurolysine SAS a présenté des preuves indiquant que, depuis la période d’enquête initiale, les prix à l’exportation de la lysine chinoise ont connu une baisse significative. Cette baisse ne s’explique ni par une réduction des frais de transport ni par des fluctuations monétaires, et aurait ainsi réduit l’efficacité des mesures antidumping actuellement appliquées.
Procédure et calendrier de l’enquête
La Commission a confirmé l’existence d’éléments suffisants pour rouvrir l’enquête, selon l’article 12 du règlement de base. La période d’enquête couvrira la période du 1er avril 2025 au 31 mars 2026.
La procédure comprendra :
- La participation possible de producteurs chinois via un échantillonnage, en fonction du volume représentatif.
- L’enquête auprès des importateurs indépendants, également par échantillonnage si nécessaire.
- La collecte d’informations via questionnaires et échanges électroniques via la plateforme TRON.tdi.
L’enquête doit se conclure au plus tard 9 mois après la publication de l’avis, soit d’ici début 2027.
Droits des parties intéressées
Toutes les parties concernées, producteurs, importateurs, utilisateurs, syndicats ou associations, peuvent participer en présentant leurs observations, dans un délai de 37 jours à compter de l’avis publié au Journal officiel. Elles peuvent également demander une audition dans un délai de 15 jours après publication.
Accès au dossier et confidentialité
Le dossier est accessible via TRON.tdi. Les documents confidentiels doivent être accompagnés d’un résumé non confidentiel pour permettre la défense des parties.
Conséquences possibles
Si la Commission établit que les prix à l’exportation ont effectivement chuté, elle pourra réévaluer les droits antidumping à la hausse, dans la limite du double du droit initial.
Conclusion
La Commission européenne réactive l’enquête antidumping sur la lysine chinoise afin de vérifier l’efficacité des mesures en place. Les opérateurs du secteur, qu’ils soient producteurs, importateurs ou utilisateurs, doivent examiner la possibilité de participer activement à cette procédure dans les délais impartis. Ils doivent également surveiller l’évolution des droits antidumping qui pourraient impacter leurs importations ou ventes futures. Une veille attentive sur les publications officielles et l’analyse des résultats de l’enquête sera indispensable.
Sources
- Règlement d’exécution (UE) 2025/1330 du 10 juillet 2025
- Règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016
- Journal officiel de l’Union européenne – C/2026/2557 du 30 avril 2026