Afin de faciliter la mise en conformité des entreprises avec la loi européenne visant à garantir que les produits vendus dans l’UE ne proviennent pas de terres déboisées, la Commission européenne a proposé de reporter d’un an l’application des obligations légales. Cette décision répond aux préoccupations des États membres, des pays tiers, des négociants et des opérateurs économiques, qui redoutaient de ne pas pouvoir respecter les exigences initialement prévues pour fin 2024.
Un vote décisif au Parlement européen
Lors de la session plénière d’octobre 2024, le Parlement a approuvé cette proposition avec 371 voix pour, 240 contre et 30 abstentions, dans le cadre de la procédure d’urgence définie par l’article 170, paragraphe 6, du règlement intérieur. Ce report accorde un délai supplémentaire pour permettre aux acteurs concernés de s’adapter aux nouvelles règles tout en préservant les objectifs de la loi.
- Les grands opérateurs et négociants devront désormais se conformer à la législation à partir du 30 décembre 2025.
- Les micro et petites entreprises disposeront d’un délai supplémentaire jusqu’au 30 juin 2026.
Ce calendrier révisé a pour objectif de garantir une mise en œuvre uniforme des règles à l’échelle mondiale sans compromettre les ambitions de la lutte contre la déforestation.
Création d’une nouvelle catégorie de risque
Le Parlement a également introduit une nouvelle catégorie de pays ne présentant "aucun risque" en matière de déforestation, en complément des catégories existantes ("faible", "standard" et "élevé"). Les pays classés dans cette catégorie, dont les superficies forestières sont stables ou en augmentation, bénéficieront de règles allégées, le risque de déforestation y étant jugé négligeable. La Commission européenne devra établir une analyse comparative par pays d’ici le 30 juin 2025 pour identifier ces territoires.
Étapes à venir
Le texte amendé sera soumis à des négociations interinstitutionnelles entre le Parlement et le Conseil avant son adoption finale. Pour entrer en vigueur, il devra être publié au Journal officiel de l’Union européenne.
Contexte et objectifs de la législation
Selon la FAO, environ 420 millions d’hectares de forêts ont été détruits entre 1990 et 2020, une superficie équivalente à celle de l’UE. La consommation européenne est responsable de 10 % de la déforestation mondiale, principalement à travers des produits tels que l’huile de palme et le soja, qui représentent plus des deux tiers des pertes.
Adoptée le 19 avril 2023, la loi sur la déforestation vise à lutter contre le changement climatique et la perte de biodiversité en interdisant l’importation et la vente dans l’UE de produits liés à la déforestation, notamment le cacao, le café, le bois, le soja, l’huile de palme et le papier imprimé. Initialement prévue pour une application au 30 décembre 2024, la loi est en vigueur depuis le 29 juin 2023.
Ce report marque une étape clé pour assurer une transition équilibrée vers une économie plus respectueuse des forêts, tout en répondant aux préoccupations des acteurs économiques à travers le monde.