La Direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) a publié une nouvelle note aux opérateurs précisant le cadre applicable à la représentation à la TVA des assujettis non établis en France à compter du 1er janvier 2026.
Cette note abroge la précédente doctrine publiée fin décembre 2025 et met en œuvre les dispositions issues de la loi de finances pour 2024, qui modifient en profondeur les règles de représentation fiscale en matière de TVA à l’importation.
Suppression de la représentation fiscale ponctuelle
Le dispositif de représentation fiscale ponctuelle, historiquement utilisé pour certaines opérations telles que les régimes 42 et 63, est définitivement supprimé à compter du 1er janvier 2026.
À titre transitoire, les opérateurs non établis hors de l’Union européenne ayant engagé avant le 31 décembre 2025 une démarche de désignation d’un représentant fiscal permanent ou d’immatriculation auprès de la DGFiP peuvent continuer à recourir à un représentant fiscal ponctuel uniquement jusqu’à la désignation effective de leur représentant.
Création du dispositif de mandataire à l’importation
Un nouveau mécanisme de mandataire à l’importation est instauré par l’article 289 A bis du code général des impôts. Il permet aux assujettis non établis en France, quel que soit leur pays d’établissement, de confier à un tiers disposant de la maîtrise physique des biens l’accomplissement des obligations TVA liées à l’importation.
Ce dispositif est strictement encadré et n’est applicable que lorsque l’assujetti réalise exclusivement certaines opérations, notamment :
- des importations ouvrant intégralement droit à déduction de la TVA ;
- des exportations ou livraisons exonérées ;
- des sorties de régimes douaniers ou fiscaux suspensifs suivies immédiatement d’une exportation.
Les régimes 42 et 63 sont expressément exclus du champ du mandataire à l’importation.
Obligations selon le lieu d’établissement de l’assujetti
Les assujettis établis hors de l’Union européenne dans un pays n’ayant pas conclu de convention d’assistance au recouvrement avec la France restent tenus de désigner un représentant fiscal permanent, sauf lorsqu’ils réalisent exclusivement des opérations sous suspension de TVA.
Les assujettis établis dans l’Union européenne ou dans un pays tiers ayant conclu une telle convention n’ont pas l’obligation de désigner un représentant fiscal permanent. Ils doivent en revanche s’identifier à la TVA en France et peuvent, s’ils le souhaitent, désigner un mandataire fiscal permanent agissant sous leur responsabilité.
Logigrammes et sécurisation des pratiques
La note publiée par la douane est accompagnée de plusieurs logigrammes permettant de déterminer, en fonction du lieu d’établissement de l’assujetti et de la nature des opérations réalisées, le régime de représentation ou d’identification applicable.
Cette réforme vise à sécuriser la collecte de la TVA à l’importation tout en clarifiant les responsabilités respectives des opérateurs, représentants et mandataires.