La direction générale des douanes et droits indirects a publié une note aux opérateurs actant le rétablissement des mesures restrictives de l’Union européenne à l’encontre de l’Iran. Ces mesures avaient été suspendues à la suite de l’accord de Vienne de 2015, avant d’être réactivées par le règlement (UE) 2025/1975 modifiant le règlement (UE) n°267/2012.
Contexte et fondement juridique
Le rétablissement des sanctions s’inscrit dans le cadre des engagements internationaux de l’Union européenne et des Nations unies. Il repose sur le règlement (UE) n°267/2012, modifié en septembre 2025, ainsi que sur plusieurs règlements d’actualisation des annexes listant les personnes, entités et marchandises concernées.
Description des mesures applicables
Les mesures restrictives couvrent un champ très large et concernent notamment :
- les interdictions d’importation et d’exportation de biens et technologies sensibles ;
- les restrictions visant les biens à double usage et les technologies nucléaires ou balistiques ;
- les interdictions sur les produits pétroliers, pétrochimiques et le gaz naturel ;
- les restrictions financières, gels d’avoirs et limitations des transferts de fonds ;
- les restrictions applicables aux transports et services connexes.
Détails techniques et dispositifs douaniers
La note aux opérateurs précise l’utilisation obligatoire de dispositions tarifaires particulières (DTP) dans les déclarations en douane. Ces DTP permettent d’identifier :
- les marchandises interdites ;
- les biens exemptés temporairement ;
- les dérogations liées à des contrats antérieurs ;
- les marchandises non concernées par le régime de sanctions.
L’utilisation d’une DTP incorrecte est assimilée à une fausse déclaration et expose l’opérateur à des sanctions administratives et pénales.
Impact pour les opérateurs économiques
Les opérateurs doivent faire preuve d’une vigilance accrue dans la gestion de leurs flux commerciaux directs ou indirects avec l’Iran. Cela implique :
- une analyse approfondie des marchandises au regard des annexes du règlement ;
- la vérification des cocontractants et bénéficiaires effectifs ;
- l’adaptation des procédures internes de conformité et de contrôle export ;
- la mise à jour des paramétrages douaniers et déclaratifs.
Conclusion et implications pratiques
Le rétablissement des sanctions contre l’Iran marque un durcissement significatif du cadre réglementaire applicable aux échanges avec ce pays. Les opérateurs doivent impérativement sécuriser leurs opérations, maîtriser l’usage des DTP et anticiper la fin des exemptions contractuelles afin d’éviter tout blocage douanier ou risque de sanction.
Dates clés à retenir
- 1er janvier 2026 : fin des exemptions contractuelles prévues pour les contrats antérieurs au 30 septembre 2025.
- 5 janvier 2026 : publication de la note aux opérateurs confirmant l’application renforcée des mesures restrictives.