Contexte et base juridique
La Commission européenne a annoncé la réouverture d’une enquête antidumping concernant les importations de revêtements de sol en bois multicouches originaires de la République populaire de Chine. Cette procédure est engagée au titre de la « prise en charge des mesures ».
La démarche s’appuie sur :
- l’article 12 du règlement (UE) 2016/1036 relatif à la défense contre les importations faisant l’objet d’un dumping ;
- les mesures existantes instituées par le règlement d’exécution (UE) 2025/1342 de la Commission, qui ont établi un droit antidumping définitif sur ce produit ;
- l’avis C/2026/2810 publié au JO C du 28.5.2026.
En France, la Direction générale des douanes et droits indirects a relayé cette information via un avis aux importateurs, rappelant que seule la publication JOUE fait foi.
Produit, nomenclature et origine concernés
Le champ de l’enquête couvre :
- le produit : panneaux assemblés pour revêtement de sol, multicouches, en bois (revêtements de sol en bois multicouches) ;
- les exclusions : panneaux en bambou ou ayant au moins la couche supérieure en bambou, et panneaux pour sols mosaïques ;
- le code de nomenclature : NC 4418 75 00 (mentionné à titre indicatif) ;
- le pays d’origine visé : République populaire de Chine.
Objet de la réouverture : suspicion de prise en charge des mesures
La demande de nouvelle enquête a été déposée le 14 avril 2026 par la Fédération européenne de l’industrie du parquet (FEP), au nom de l’industrie de l’Union des revêtements de sol en bois multicouches.
Selon les éléments fournis au soutien de la demande :
- les prix à l’exportation chinois auraient baissé après la période d’enquête initiale ;
- cette baisse aurait entravé les effets correctifs attendus des droits antidumping en vigueur ;
- la diminution des prix ne serait pas due à une baisse des frais de transport ni à un effet de change.
La Commission entend vérifier si :
- les prix à l’exportation ont diminué après la période d’enquête initiale, avant ou après l’institution des mesures ; ou
- les mesures n’ont entraîné aucune, ou une insuffisante, modification des prix de revente ou de vente ultérieure dans l’Union.
En cas de confirmation d’une prise en charge, les prix à l’exportation seront réévalués et les marges de dumping recalculées. Le texte précise que, conformément à l’article 12, paragraphe 3, du règlement (UE) 2016/1036, le nouveau droit antidumping ne pourra pas excéder le double du montant du droit initialement appliqué.
Période d’enquête et calendrier
La période d’enquête au titre de la prise en charge des mesures est fixée :
- du 1er avril 2025 au 31 mars 2026.
Le calendrier général de la procédure est encadré par le règlement de base :
- durée normale de l’enquête : 6 mois à compter de la publication de l’avis au JOUE ;
- durée maximale : 9 mois après la publication de l’avis.
Obligations et délais pour les producteurs chinois
Échantillonnage des producteurs
Compte tenu du nombre potentiellement élevé de producteurs dans le pays concerné, la Commission prévoit un échantillonnage conformément à l’article 17 du règlement (UE) 2016/1036.
Tous les producteurs chinois (ou leurs représentants), y compris ceux qui n’avaient pas coopéré à l’enquête initiale, sont invités à :
- fournir les informations nécessaires à la sélection de l’échantillon dans un délai de 7 jours suivant la date de publication de l’avis au JOUE ;
- transmettre ces informations via TRON.tdi à l’adresse : https://tron.trade.ec.europa.eu/investigations/case-view?caseId=2871.
Les producteurs retenus dans l’échantillon devront :
- retourner un questionnaire dûment rempli dans un délai de 30 jours suivant la notification de leur inclusion dans l’échantillon ;
- fournir, le cas échéant, des informations complètes sur des valeurs normales révisées dans le même délai, s’ils entendent demander une révision de la valeur normale, conformément à l’article 12, paragraphe 5 du règlement de base.
Les producteurs acceptant d’être éventuellement échantillonnés mais finalement non retenus seront considérés comme coopérants.
Obligations et délais pour les importateurs indépendants dans l’UE
Participation des importateurs indépendants
Les importateurs indépendants du produit concerné dans l’Union, y compris ceux qui n’avaient pas coopéré à l’enquête initiale, sont expressément invités à participer.
La Commission peut limiter l’enquête à un échantillon d’importateurs, sur la base de volumes de ventes les plus représentatifs.
Les importateurs indépendants doivent :
- se faire connaître de la Commission dans un délai de 7 jours suivant la publication de l’avis au JOUE ;
- fournir les informations prévues dans l’annexe de l’avis (identité, chiffre d’affaires, volumes et valeurs des importations et reventes pour la période du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023 et pour la période du 1er avril 2025 au 31 mars 2026, description des activités, sociétés liées).
Les importateurs retenus dans l’échantillon recevront un questionnaire qu’ils devront retourner dans un délai de 30 jours suivant la notification de leur inclusion dans l’échantillon.
Les données fournies par les importateurs indépendants pourront être utilisées pour examiner des aspects de l’enquête au-delà de la seule détermination du dumping.
Parties intéressées, observations et auditions
Qui peut être partie intéressée ?
Peuvent être reconnues comme parties intéressées, sous réserve de démontrer un lien objectif avec le produit concerné :
- les producteurs du pays concerné ;
- les producteurs de l’Union ;
- les importateurs et leurs associations représentatives ;
- les utilisateurs et leurs associations ;
- les syndicats ;
- les organisations représentatives de consommateurs.
L’inscription et l’accès au dossier consultable se font via TRON.tdi : https://tron.trade.ec.europa.eu/tron/TDI.
Observations sur la demande et l’ouverture
Toutes les parties intéressées peuvent formuler des observations sur :
- la demande de nouvelle enquête ;
- tout aspect lié à l’ouverture (y compris le degré de soutien à la demande).
Ces observations doivent parvenir à la Commission dans un délai de 37 jours suivant la publication de l’avis au JOUE.
Les demandes d’audition relatives à l’ouverture de l’enquête doivent être déposées dans un délai de 15 jours suivant cette même publication.
Autres communications et délais
Sauf indication contraire, toutes les autres informations et éléments de preuve doivent être communiqués dans un délai de 37 jours après la publication de l’avis.
Les parties pourront également présenter :
- des observations sur les communications finales de la Commission ;
- des observations sur les communications d’autres parties, dans des délais restreints (en principe 5 jours après les conclusions finales, 1 jour après une éventuelle information finale additionnelle).
Les demandes de prorogation des délais ne sont admises qu’à titre exceptionnel et de manière limitée (en règle générale, jusqu’à 3 jours, voire 7 jours maximum pour les questionnaires).
Modalités pratiques de communication avec la Commission
Les communications doivent respecter les règles suivantes :
- transmission prioritaire via TRON.tdi ou par courrier électronique ;
- documents nécessitant un traitement confidentiel marqués « Sensible » et accompagnés d’une version non confidentielle intitulée « Version destinée à être consultée par les parties intéressées » ;
- obligation de motiver les demandes de confidentialité et de fournir des résumés suffisamment détaillés.
L’adresse de contact de la Commission est la suivante :
- Commission européenne – DG Commerce, Direction G, CHAR 04/039, 1049 Bruxelles, BELGIQUE ;
- TRON.tdi : https://tron.trade.ec.europa.eu/tron/TDI ;
- Courriel : TRADE-R856-MWF-ABSORPTION@ec.europa.eu.
Défaut de coopération et rôle du conseiller-auditeur
Le texte rappelle que :
- le refus de fournir des informations, des réponses tardives ou incomplètes, ou toute entrave significative à l’enquête peut conduire la Commission à statuer sur la base des données disponibles, conformément à l’article 18 du règlement (UE) 2016/1036 ;
- une telle situation peut être moins favorable pour la partie concernée que si elle avait pleinement coopéré.
Les parties peuvent solliciter l’intervention du conseiller-auditeur dans le cadre des procédures commerciales, notamment pour les questions :
- d’accès au dossier ;
- de confidentialité ;
- de prorogation de délais ;
- et plus largement pour la garantie des droits de la défense.
Protection des données
Les données à caractère personnel collectées dans le cadre de l’enquête sont traitées conformément au règlement (UE) 2018/1725. Un avis spécifique est disponible sur le site de la DG Commerce.
Sources
- JO C/2026/2810 du 28.5.2026 – Avis de réouverture de l’enquête antidumping concernant les importations de revêtements de sol en bois multicouches originaires de la République populaire de Chine.
- Règlement (UE) 2016/1036 du 8 juin 2016 relatif à la défense contre les importations faisant l’objet d’un dumping.
- Règlement d’exécution (UE) 2025/1342 du 11 juillet 2025 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de revêtements de sol en bois multicouches originaires de la République populaire de Chine.
- Avis de la DGDDI – « Avis aux importateurs de revêtements de sol en bois multicouches originaires de la République populaire de Chine », base juridique : avis C/2026/2810 du 28.05.2026.
Conclusion
La réouverture de l’enquête au titre de la prise en charge des mesures antidumping sur les revêtements de sol en bois multicouches (code NC 4418 75 00) en provenance de Chine peut conduire à une réévaluation des prix à l’exportation et, le cas échéant, à un relèvement des droits (dans la limite du double du droit initial). Les opérateurs doivent anticiper une possible évolution du niveau de taxation à l’importation.
Dans l’immédiat, les importateurs indépendants et producteurs chinois concernés ont tout intérêt à respecter scrupuleusement les délais de 7 jours, 30 jours et 37 jours prévus pour se faire connaître, répondre aux questionnaires et formuler leurs observations. Les opérateurs de l’Union (importateurs, distributeurs, utilisateurs industriels) ont intérêt à suivre de près la procédure et à évaluer l’impact potentiel sur leurs contrats et prix de vente.