Le 22 novembre 2023, la Commission européenne a adopté le Règlement d’exécution (UE) 2023/2605, qui modifie le règlement d’exécution (UE) 2022/926 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de tubes et tuyaux en fonte ductile, également dénommée « fonte à graphite sphéroïdal », originaires de l’Inde. Cette décision intervient à la suite d’un réexamen intermédiaire partiel demandé par le producteur-exportateur indien Electrosteel Castings Ltd (ECL).
Contexte du réexamen
Les mesures antidumping initiales avaient été instaurées en 2016 pour contrer le dumping pratiqué par certains producteurs indiens, qui exportaient des tubes et tuyaux en fonte ductile à des prix inférieurs à leur valeur normale, causant ainsi un préjudice important à l'industrie de l'Union européenne. En 2022, un réexamen au titre de l’expiration des mesures avait maintenu les droits antidumping pour une nouvelle période de cinq ans.
Cependant, ECL a demandé un réexamen intermédiaire partiel, arguant que la fusion avec sa société liée, Srikalahasthi Pipes Ltd (SPL), avait changé de manière significative et durable les circonstances économiques et commerciales à l’origine des mesures antidumping.
Résultats de l’enquête
L'enquête menée par la Commission européenne a révélé plusieurs aspects importants :
- Fusion entre ECL et SPL : La fusion a été approuvée par les autorités indiennes à la fin de 2021, ce qui a conduit à une nouvelle entité unique opérant à partir du 1er janvier 2022. Cette fusion a modifié la structure des coûts et la marge de dumping, justifiant ainsi la réévaluation des droits antidumping.
- Fiabilité des données fournies par ECL : Au cours de l'enquête, la Commission a découvert que les données sur le poids des tuyaux en fonte fournis par ECL n’étaient pas toujours exactes, notamment en ce qui concerne le poids net du métal. Ces inexactitudes ont conduit à une sous-estimation de la marge de dumping, faussant ainsi les résultats initiaux.
- Impact économique : Des distributeurs européens ont exprimé leurs préoccupations concernant l'impact potentiel de l'augmentation des droits antidumping sur le marché de l'Union. Cependant, la Commission a estimé que le maintien de ces droits était nécessaire pour rétablir une concurrence équitable, même si cela pouvait entraîner des difficultés pour certains distributeurs.
Décision finale
La Commission a conclu que les circonstances avaient effectivement changé de manière significative et durable, justifiant ainsi une révision des droits antidumping. Par conséquent, le taux de droit applicable à ECL a été ajusté pour refléter ces nouvelles données, assurant ainsi une protection continue de l’industrie européenne contre le dumping préjudiciable.
Cette décision illustre l'engagement de l'Union européenne à maintenir des conditions de concurrence équitables sur le marché intérieur, tout en s’adaptant aux évolutions du contexte commercial international.