Le règlement d’exécution (UE) 2025/1344 du 9 juillet 2025 vient renforcer le dispositif de sanctions commerciales contre la Russie et la Biélorussie en matière agricole. Il modifie en profondeur plusieurs textes relatifs aux contingents tarifaires et aux règles applicables aux certificats d’importation.
Extension des exclusions pour les produits agricoles
Ce texte complète les mesures déjà prévues dans le règlement (UE) 2025/1227 en étendant les restrictions aux produits agricoles originaires ou exportés directement ou indirectement de Russie ou de Biélorussie. Il modifie pour cela les règlements d’exécution :
- 2020/761 (gestion des contingents par certificats),
- 2020/1988 (gestion selon le principe du « premier arrivé, premier servi »),
- et 218/2007 (contingents tarifaires pour le vin).
Nouvelle rédaction des certificats
Désormais, les certificats d’importation relatifs à ces contingents doivent comporter dans la case 8 la mention du pays d’origine (hors Russie, Biélorussie, Royaume-Uni), et dans la case 24 la mention obligatoire suivante :
« Ne pas utiliser pour les produits provenant de la Biélorussie, de la Russie et du Royaume-Uni »
Contingents tarifaires concernés
Plus d’une cinquantaine de contingents tarifaires sont modifiés par ce règlement. Les exclusions s’appliquent à de nombreux pays tiers, et concernent les produits suivants :
- Produits agricoles bruts et transformés,
- Certains vins et boissons,
- Dérivés céréaliers, sucre, produits laitiers, etc.
La liste détaillée des contingents exclus figure dans les annexes du règlement.
Calendrier d’application
Le texte est entré en vigueur le 11 juillet 2025 et s’applique à tous les certificats délivrés à partir du 20 juillet 2025. Il s’agit d’assurer une gestion cohérente et immédiate des importations sensibles.
Objectif stratégique
Ce renforcement vise à limiter l’exposition économique de l’Union européenne à l’égard de pays hostiles dans le cadre de la guerre menée contre l’Ukraine. Il entend également prévenir d’éventuelles contre-mesures russes ou biélorusses en réponse à l’ouverture du marché européen.
Les opérateurs doivent mettre à jour sans délai leurs procédures douanières et s’assurer que leurs fournisseurs respectent les nouvelles mentions obligatoires. Les déclarations inexactes ou incomplètes pourraient faire l’objet de sanctions ou de refus d’entrée sur le territoire douanier de l’Union.