La Direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) a publié une note aux opérateurs précisant les modalités d’application de l’accord d’association UE–Maroc pour les produits originaires du Sahara occidental. Cette clarification fait suite à la publication du règlement (UE) 2025/2042 du 3 octobre 2025, qui modifie les protocoles n°1 et n°4 de l’accord euro-méditerranéen d’association entre l’Union européenne et le Royaume du Maroc:contentReference[oaicite:0]{index=0}.
Un accord limité au territoire marocain
La note rappelle que, conformément à la jurisprudence de la CJUE (arrêt C-104/16 du 21 décembre 2016), l’accord d’association ne couvre que le territoire du Royaume du Maroc, à l’exclusion du Sahara occidental, territoire non autonome distinct. Toutefois, afin de sécuriser les échanges commerciaux et de permettre l’octroi des préférences tarifaires, un accord sous forme d’échange de lettres a été conclu entre l’UE et le Maroc, permettant d’inclure temporairement les produits du Sahara occidental dans le champ des préférences prévues par l’accord.
Cette révision a été formalisée par la décision (UE) 2025/2042 du Conseil, dont l’application provisoire débute le 3 octobre 2025. Elle abroge la décision (UE) 2019/217 qui régissait jusqu’alors les modalités d’application des préférences tarifaires pour les produits en provenance du territoire sahraoui.
Bénéfice des préférences tarifaires
Les produits originaires du Sahara occidental soumis au contrôle des autorités douanières marocaines bénéficient désormais des mêmes préférences commerciales que les produits couverts par l’accord UE–Maroc. Le protocole n°4 de l’accord d’association s’applique mutatis mutandis, y compris pour la définition du caractère originaire des marchandises et les preuves d’origine à fournir.
Preuves d’origine préférentielle
La note détaille les modalités pratiques d’émission des certificats EUR.1 et des déclarations d’origine pour les produits concernés :
- Dans le certificat EUR.1 :
- La case 2 doit mentionner : « Accord sous forme d’échange de lettres entre l’UE et le Royaume du Maroc sur la modification des protocoles n°1 et n°4 de l’accord euro-méditerranéen du … 2025 » ;
- La case 4 (pays d’origine) n’est pas à remplir ;
- Les références à Dakhla Oued Ed-Dahab ou Laâyoune-Sakia El Hamra doivent figurer dans la case 7 « Observations ».
- Dans la déclaration d’origine :
- Les mêmes mentions régionales (Dakhla Oued Ed-Dahab ou Laâyoune-Sakia El Hamra) doivent être intégrées dans le texte de la déclaration ;
- Le code du document d’origine doit être utilisé quel que soit le montant de l’envoi ou le type d’exportateur.
Code pays dans la déclaration en douane
À compter du 3 octobre 2025, les importateurs sollicitant la préférence tarifaire pour des produits originaires du Sahara occidental doivent indiquer le code pays « EH » dans la déclaration en douane d’importation. Cette mention permettra de distinguer clairement les marchandises issues du territoire sahraoui de celles du Maroc proprement dit:contentReference[oaicite:1]{index=1}.
Implications pratiques pour les opérateurs
Cette évolution clarifie le traitement douanier des produits originaires du Sahara occidental et facilite leur intégration dans le régime préférentiel euro-méditerranéen. Les opérateurs doivent toutefois veiller à la conformité stricte des mentions d’origine sur les certificats et déclarations, sous peine de refus du bénéfice des préférences tarifaires.
Les entreprises concernées, notamment dans les secteurs de l’agroalimentaire, des produits halieutiques et agricoles, sont invitées à se rapprocher du bureau COMINT3 de la DGDDI pour tout complément d’information ou assistance technique.
Conclusion / Synthèse
Cette note marque une étape importante dans la gestion douanière des échanges entre l’Union européenne et le Maroc, en tenant compte du statut particulier du Sahara occidental. Elle permet de sécuriser les opérations commerciales tout en assurant la traçabilité et la transparence des preuves d’origine dans un cadre juridique clarifié.
Dates clés à retenir
- 21 décembre 2016 : arrêt CJUE précisant que le Sahara occidental est distinct du Maroc ;
- 3 octobre 2025 : entrée en application provisoire de la révision de l’accord UE–Maroc ;
- 15 octobre 2025 : publication de la note aux opérateurs par la DGDDI.