La Direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) publie une note aux opérateurs datée du 4 décembre 2025 relative aux mesures restrictives prises à l’encontre de la Biélorussie, ainsi qu’une notice mise à jour (version 2 du 27 novembre 2025) concernant la mise en œuvre du règlement (CE) n° 765/2006 modifié. Cette communication intervient à la suite de l’adoption de nouvelles sanctions par l’Union européenne le 23 octobre 2025 (règlement (UE) 2025/2041 modifiant le règlement 765/2006).
Introduction – contexte + objet du texte officiel
Les sanctions visant la Biélorussie s’inscrivent dans le contexte de la guerre en Ukraine et de l’implication de la Biélorussie dans l’agression russe. La DGDDI rappelle que ces mesures combinent des restrictions sectorielles sur les flux de marchandises et des sanctions financières (gel des avoirs, interdiction de mise à disposition de fonds et ressources économiques). L’objectif de la notice est de présenter, sous forme de fiches thématiques, les interdictions, dérogations, codes document et modalités déclaratives applicables.
Description de la mesure – champ d’application, dates, nouveautés
La note DGDDI attire l’attention des opérateurs sur la vigilance à adopter dès lors qu’ils traitent des flux directs ou indirects avec la Biélorussie. Elle indique que les dispositions en vigueur imposent des mesures internes de sécurisation des opérations, en particulier pour les biens stratégiques, et qu’elles se traduisent par des contrôles renforcés au dédouanement et a posteriori. Sauf exemption ou dérogation prévue et justifiée, les marchandises entrant dans le périmètre des sanctions sont bloquées lors du dépôt des déclarations ou lors de l’entrée/sortie du territoire douanier de l’Union.
Détails techniques – produits visés, procédures, autorités
La notice rappelle que le règlement 765/2006 couvre :
des restrictions à l’importation (ex. équipements militaires, produits minéraux, produits du bois, ciment, produits sidérurgiques, caoutchouc, biens de diversification des revenus, or, diamants, etc.) ;
des restrictions à l’exportation (ex. biens de répression interne, équipements militaires, armes à feu, biens de renforcement industriel, biens à double usage, aviation/spatial, logiciels/technologies, machines, etc.) ;
des mesures transverses : gel des avoirs (liste d’entités/personnes), clause de non-réexportation vers la Biélorussie pour certaines catégories de biens, et obligation de diligence raisonnable sur des articles “hautement prioritaires”.
Sur le plan opérationnel, la notice insiste sur la bonne saisie des codes document/codes DTP en déclaration (par exemple pour attester qu’un produit n’est pas visé, ou pour se prévaloir d’une exemption, ou encore pour indiquer l’existence d’une autorisation). Elle rappelle également que certaines dérogations relèvent d’autorisations délivrées par l’autorité compétente (notamment la Direction générale du Trésor ou le SBDU selon les cas).
Impact pour les opérateurs – obligations, contrôles, risques, adaptations
Pour les importateurs, exportateurs, transitaires et représentants en douane, la mise à jour implique de renforcer la conformité “sanctions” sur l’ensemble de la chaîne : identification du pays d’origine/exportation, vérification des itinéraires (risque de flux indirects), contrôle des contreparties (gel des avoirs, détention/contrôle), et justification documentée des exemptions ou autorisations. La DGDDI rappelle que les contrôles seront renforcés et que, sans base juridique solide (exemption/dérogation), les marchandises visées seront bloquées.
Le non-respect des mesures restrictives prévues par la réglementation européenne est passible de sanctions pénales. En pratique, la mise à jour doit conduire les opérateurs à revoir leurs procédures internes (screening, clauses contractuelles, due diligence, archivage des preuves) et à anticiper des délais supplémentaires en douane sur les flux sensibles.
Conclusion / Synthèse – portée, conformité, prochaines étapes
La publication DGDDI de décembre 2025 actualise la doctrine opérationnelle relative aux sanctions Biélorussie et réaffirme une ligne claire : vigilance accrue sur tout flux direct ou indirect, contrôles renforcés au dédouanement et après dédouanement, et blocage des marchandises relevant des restrictions sauf exemption ou dérogation dûment justifiée. Pour les opérateurs, l’enjeu immédiat est de sécuriser les contrôles de contreparties, d’aligner les déclarations (codes document) et de documenter systématiquement la conformité “sanctions” sur les dossiers à risque.