SEMAE–DELTA IE : nouvelle notice GUN et règles pratiques pour les DI semences

Nouvelle notice GUN SEMAE–DELTA IE : ce qui change pour les opérateurs

Une nouvelle notice (mai **2026**) remplace la documentation d’**octobre 2021** sur la liaison du **Guichet unique national du dédouanement (GUN)** entre **DELTA‑IE** et le portail du **SEMAE** pour les semences et plants. Elle détaille les contrôles automatisés liés aux déclarations d’importation préalables (DI) visées par le SEMAE et leur imputation lors du dédouanement.

Les DI SEMAE dématérialisées sont intégrées dans le GUN ; les DI papier ne subsistent qu’à titre résiduel. Les DI délivrées par le ministère de l’Agriculture pour les semences et plants forestiers restent au format papier et sont hors périmètre GUN‑SEMAE.

Champ d’application de la liaison GUN‑SEMAE

Déclarations concernées

• Système de dédouanement : DELTA‑IE uniquement.
• Sont exclus : déclarations dans DELTA H7 et DELTA‑T.
• Régime douanier : mise en libre pratique (les autres régimes ne sont pas soumis à DI et sont exclus de la liaison).

Le contrôle GUN‑SEMAE est déclenché par la présence, au niveau de l’article, parmi les documents d’accompagnement, du :

• Code document 2413 : « DI déclaration d’importation (modèle DI) avec visa préalable pour les semences et les plants ».

Cas explicitement exclus

• DI papier SEMAE (formulaire cerfa 16138*01) pour particuliers ou importateurs occasionnels.
• DI délivrées par la DGPE pour les semences et plants forestiers.
• Déclarations de placement sous des régimes douaniers autres que la mise en libre pratique.

Fonctionnement des contrôles automatisés GUN

Moments où les contrôles sont effectués

Les contrôles croisés automatisés entre DELTA‑IE et le SI du SEMAE interviennent sur les déclarations standard et simplifiées :

• lors du dépôt anticipé de la déclaration ;
• lors de la modification d’une déclaration anticipée ;
• lors de la notification de présentation ;
• lors de la validation directe de la déclaration ;
• lors d’une demande de rectification de la déclaration.

Les messages d’erreur sont transmis soit en message EDI, soit affichés dans DELTA‑IE.

Conséquence d’un rejet GUN

La phase de notification de présentation ou de validation directe est particulièrement sensible :

• en cas d’erreur GUN, la déclaration passe en état « rejeté » définitif ;
• elle ne peut plus être modifiée ;
• le déclarant doit déposer une déclaration de remplacement avec un nouveau numéro de dossier LRN.

Imputation automatique de la DI SEMAE

La liaison permet un suivi automatique et centralisé de l’utilisation des DI :

• à l’acceptation dans DELTA‑IE, la DI est réservée provisoirement (en totalité ou pour les quantités déclarées) ;
• au BAE, la DI est imputée dans le SI du SEMAE pour la quantité déclarée.

Paramétrage dans DELTA‑IE : données à saisir

Code document et numéro de référence de la DI

Les DI doivent être mentionnées au niveau article (segment SI). Le segment commun GS ne permet pas de renseigner les données nécessaires à l’imputation et ne doit pas être utilisé pour le code 2413.

• Code document : 2413.
• Un seul numéro de référence par document 2413.
• Numéro de DI : 18 caractères structurés en 4 segments séparés par des tirets : 4 chiffres – 2 chiffres – 7 chiffres – 2 chiffres.

Exemple de format correct : 2025-03-0003489-00.

Ce numéro doit être saisi avec exactitude pour être reconnu dans le SI du SEMAE (respect strict du nombre de chiffres et des tirets).

Données d’imputation obligatoires

La fiche d’imputation DELTA‑IE comporte 11 champs, mais pour les DI SEMAE, seuls 3 champs sont obligatoires (en plus du code 2413 et du n° de référence) :

• Numéro de ligne dans le document : toujours « 1 » pour une DI.
• Unité de mesure et qualifiant : toujours « KGM » en lettres majuscules.
• Quantité : masse nette des semences importées (utiliser un point pour les décimales).

Lorsque le code 2413 est utilisé, DELTA‑IE effectue un contrôle de cohérence : l’absence d’un champ requis ou d’une donnée d’imputation déclenche un message d’erreur GUN.

Mention spéciale H7300 : usage strictement encadré

Rôle de la mention H7300

Les déclarations anticipées peuvent comporter des anomalies GUN sans blocage (messages d’alerte informatifs). En revanche, au moment de l’acceptation ou de la notification de présentation, ces alertes deviennent bloquantes.

Dans certains cas précis, le déclarant peut forcer l’acceptation en ajoutant la mention spéciale :

• H7300 : « Je sollicite la validation de ma déclaration malgré le rejet GUN ».

Le recours à H7300 reste exceptionnel et doit être justifié auprès du bureau de douane chargé du contrôle.

Cas d’utilisation autorisés de H7300

• DI non dématérialisée :
  • DI papier SEMAE ou DI ne relevant pas du SEMAE ;
  • numéro de DI non reconnu par le SI du SEMAE ;
  • mention H7300 autorisée ;
  • fiche d’imputation non requise pour ce document, mais la déclaration est soumise à contrôle par le bureau de douane.
• DI contenant des anomalies sans incidence sur sa validité :
  • ex. évolution des nomenclatures douanières alors que la DI reste statique ;
  • le contrôle automatisé ne s’adapte pas et génère des alertes ;
  • l’usage de H7300 peut être autorisé sous contrôle du bureau de douane.
• Erreur technique :
  • message T001 – erreur technique visible par le service ;
  • validation possible en mode dégradé avec mention H7300.

Effets et risques du recours à H7300

• La déclaration est contrôlée manuellement par le bureau de douane.
• En cas d’utilisation non justifiée de H7300 :
  • la marchandise ne peut pas être libérée ;
  • une rectification ou une nouvelle déclaration corrigée sera nécessaire pour permettre le dédouanement et l’enregistrement des imputations dans le SI du SEMAE.

Contrôle de l’importateur : cohérence du numéro EORI

L’un des contrôles automatiques porte sur l’identification de l’importateur :

• le n° EORI de l’importateur déclaré en douane doit correspondre à celui repris sur la DI ;
• la vérification est faite sur les 11 premiers caractères de l’EORI (FR + SIREN).

Conséquences pratiques :

• Une société ayant obtenu un EORI modernisé à 11 caractères peut continuer à utiliser ses DI avec l’ancien EORI à 16 caractères (FR + SIRET), la correspondance étant assurée par les 11 premiers caractères.
• À terme, en cas de désactivation de l’ancien EORI, l’opérateur devra communiquer son EORI actualisé au SEMAE.

Rectifications et invalidations : impact sur les DI

Rectifications avant et après BAE

Lorsque le service accepte une demande de rectification :

• l’imputation de la DI est automatiquement mise à jour ;
• le solde en quantité disponible sur la DI est actualisé ;
• les mêmes contrôles automatisés GUN s’appliquent que lors du dépôt initial.

Invalidations avant et après BAE

En cas d’invalidation d’une déclaration dans DELTA‑IE, avant ou après BAE :

• l’imputation de la DI est automatiquement supprimée dans le SI du SEMAE.

Disponibilité technique et procédures de secours

Disponibilité des systèmes

La liaison GUN‑SEMAE est annoncée comme disponible 7 jours sur 7. En cas de perturbation ou d’opérations techniques programmées, une « météo informatique » informe les parties prenantes.

Indisponibilité de DELTA‑IE

• Le dépôt électronique est impossible.
• Le déclarant dépose une déclaration en douane papier au bureau, dans le cadre de la procédure de secours DELTA‑IE.
• Il doit :
  • indiquer les numéros de référence des DI utilisées ;
  • préciser au bureau la quantité imputée sur chaque DI (la fiche d’imputation n’étant pas disponible).
• Le bureau de douane effectue les vérifications avec le SEMAE à partir du numéro de DI.
• Lors de la reprise de DELTA‑IE, une déclaration de régularisation doit reprendre correctement :
  • les références des DI ;
  • la fiche d’imputation associée.
• L’enregistrement des imputations dans le SI du SEMAE intervient à cette étape.

Indisponibilité de la liaison ou du SI SEMAE

• Le déclarant rencontre systématiquement le message T001 – erreur technique dans DELTA‑IE.
• Il est autorisé à :
  • compléter normalement la déclaration (y compris la fiche d’imputation) ;
  • ajouter la mention spéciale H7300.
• La déclaration fait l’objet d’un contrôle documentaire par le bureau de douane, en lien avec le SEMAE.
• L’imputation de la DI est enregistrée automatiquement dans le SI du SEMAE :
  • à la reprise de la liaison, ou
  • au rétablissement du SI du SEMAE.

Assistance aux utilisateurs

En cas de difficultés techniques relatives à la liaison GUN‑SEMAE, les opérateurs peuvent :

• ouvrir un ticket dans l’Outil d’Assistance en Ligne (OLGA) en précisant :
  • Classe : assistance ;
  • Catégorie d’incident : services en ligne ;
  • Composant : DELT@‑GUN.
• ou signaler l’incident par courriel à la DGDDI via l’adresse fonctionnelle : dg-comint2-gun@douane.finances.gouv.fr.

Messages d’erreur GUN relatifs aux DI SEMAE

Les déclarations non conformes aux contrôles GUN génèrent des messages d’erreur :

• à la création ou modification d’une déclaration anticipée (informatif) ;
• à la notification de présentation après déclaration anticipée (bloquant) ;
• à la création d’une déclaration validée directement (bloquant) ;
• lors des demande de rectification avant ou après BAE (bloquant).

Structure d’un message d’erreur type

Exemple : 4 – 2413 – 2015-01-0005555-00 – 1 – F042 Unité de mesure non renseignée

• Article : 4 (article de la déclaration concerné).
• Code document : 2413 (DI SEMAE).
• Référence de DI : 2015-01-0005555-00.
• Ligne d’imputation : 1.
• Code erreur : ex. F042 avec libellé « Unité de mesure non renseignée ».

Principaux codes erreurs et actions à entreprendre

• T001 – Erreur technique
  • Cause : perturbation de la liaison DELTA / SI SEMAE.
  • Action : compléter la déclaration et la fiche d’imputation, ajouter H7300; la déclaration sera traitée en mode dégradé.
• F001 – Référence du document non reconnue
  • Causes possibles :
    • erreur de saisie (format 18 caractères à respecter strictement : 15 chiffres + 3 tirets) ;
    • DI non dématérialisée (papier) non présente dans le SI du SEMAE ;
    • référence fausse, dédouanement non autorisé.
  • Actions :
    • vérifier et corriger la référence ;
    • si DI papier valide : recourir à H7300 et prévoir un contrôle par le bureau de douane.
• F022 – Document non valide
  • Cause : statut de la DI différent de « VAL » (ex. DI épuisée).
  • Action : utiliser une DI valide ; la déclaration ne peut pas être déposée avec cette DI.
• F030 – N° de ligne non conforme
  • Cause : numéro de ligne autre que « 1 » pour une DI SEMAE.
  • Action : corriger la fiche d’imputation en indiquant 1.
• F031 – N° de ligne non renseigné
  • Cause : oubli de renseigner le numéro de ligne dans la fiche d’imputation.
  • Action : compléter la fiche d’imputation avec le numéro de ligne 1.
• F032 – Produits déclarés non conformes au document
  • Cause : code NC déclaré différent du code repris sur la DI.
  • Action : aligner le code NC déclaré sur celui de la DI ou obtenir une nouvelle DI conforme.
• F033 – Quantité trop importante sur la fiche d’imputation
  • Cause : quantité déclarée dans DELTA‑IE supérieure à la quantité en kilogrammes disponible sur la DI.
  • Action : ajuster la quantité imputée ou utiliser une autre DI.
• F034 – Unité de mesure non conforme
  • Cause : unité autre que KGM dans la fiche d’imputation.
  • Action : corriger l’unité de mesure en KGM (majuscules).
• F042 – Unité de mesure non renseignée
  • Causes fréquentes :
    • champ « unité de mesure et qualifiant » non renseigné ;
    • code 2413 saisi à tort au segment GS, qui ne permet pas de renseigner l’unité.
  • Action : saisir l’unité KGM au niveau article (SI) et non au segment commun.
• F045 – Quantité non renseignée
  • Causes fréquentes :
    • champ « nombre » de la fiche d’imputation vide ;
    • code 2413 saisi dans le segment GS, qui ne permet pas de renseigner la quantité.
  • Action : renseigner la quantité (masse nette) dans la fiche d’imputation de l’article.
• F046 – Pays d’origine non conforme au document
  • Cause : code ISO du pays de production des semences sur la DI différent du pays d’origine déclaré en douane.
  • Action : harmoniser le pays d’origine entre DI et déclaration.
• F047 – Importateur non conforme au document
  • Cause : n° EORI de l’importateur dans la déclaration non conforme à celui repris sur la DI (sur les 11 premiers caractères).
  • Action : vérifier la cohérence de l’EORI (FR+SIREN) entre DI et DELTA‑IE.
• F048 – Incohérence entre la masse nette de l’article et les données d’imputation
  • Cause : masse nette de l’article incohérente avec la quantité imputée sur les DI.
  • Action : rapprocher la masse nette déclarée et les quantités imputées pour assurer leur cohérence.

Sources

• Notice DGDDI – Bureau Comint2 « Liaison GUN entre DELTA‑IE et SEMAE », mai 2026, destinée aux déclarants.
• Arrêté du 8 avril 2021 relatif à la déclaration d'importation préalable des semences et plants en provenance de pays tiers (NOR : AGRG2107258A).

Conclusion

La nouvelle notice GUN‑SEMAE clarifie les règles de saisie et de contrôle des DI SEMAE dans DELTA‑IE, ainsi que les effets des messages d’erreur et de la mention H7300. La qualité de la saisie (référence DI, EORI, code NC, pays d’origine, unité KGM, quantité) conditionne la réussite des contrôles et l’imputation correcte des DI.

Les opérateurs doivent mettre à jour leurs paramétrages et procédures internes : systématiser l’usage du code 2413 au niveau article, sécuriser le format des numéros de DI, encadrer strictement le recours à H7300 et prévoir des consignes en cas de message T001 ou de procédure de secours. Une attention particulière doit être portée au suivi des rectifications/invalidations afin de maîtriser le solde de DI disponible dans le SI du SEMAE.