Le règlement d’exécution (UE) 2026/846 modifie les mesures de sauvegarde applicables à certains produits sidérurgiques en introduisant de nouvelles nomenclatures TARIC. Cette évolution vise à corriger des pratiques de contournement des contingents tarifaires observées depuis 2025.
Contexte réglementaire
Depuis 2019, l’Union européenne applique des mesures de sauvegarde sur certains produits sidérurgiques, reposant sur des contingents tarifaires par catégorie. Au-delà des volumes autorisés, un droit additionnel de 25 % s’applique.
Ces mesures ont pour objectif de préserver les flux commerciaux traditionnels et de protéger l’industrie sidérurgique européenne.
Constat d’un contournement des contingents
Les autorités européennes ont identifié une augmentation anormale des importations sous le code NC 7228 30 69 à partir de 2025. Ces flux se distinguent par leurs volumes et leurs origines, entraînant des déséquilibres significatifs sur le marché de l’Union. :contentReference[oaicite:0]{index=0}
Il a été constaté que des barres d’armature étaient importées sous cette nomenclature, relevant normalement d’une autre catégorie soumise à des contingents distincts.
Mécanisme de contournement
Les opérateurs ont légèrement modifié la composition chimique des produits afin de les reclasser de la position 7214 (aciers non alliés) vers la position 7228 (aciers alliés). Cette modification, sans justification économique réelle, permettait d’accéder à des contingents plus favorables.
Cette pratique a conduit à une utilisation détournée du contingent applicable aux laminés marchands, au détriment de son objectif initial.
Création de nouvelles nomenclatures TARIC
Pour remédier à cette situation, deux nouveaux codes TARIC sont créés :
- 7228 30 69 11 : barres et tiges d’armature comportant des reliefs (indentations, bourrelets, creux)
- 7228 30 69 99 : autres produits
Ces codes permettent de distinguer clairement les barres d’armature des autres produits relevant de la même position tarifaire. :contentReference[oaicite:1]{index=1}
Réaffectation des catégories de produits
Les nouveaux codes sont intégrés aux catégories de produits existantes :
- les barres d’armature sont rattachées à la catégorie 13
- les autres produits restent dans la catégorie 12 (laminés marchands)
Cette réorganisation vise à garantir que les importations soient correctement imputées aux contingents correspondants.
Impact pour les opérateurs
Les importateurs doivent adapter immédiatement leur classification douanière et utiliser les nouveaux codes TARIC lors des déclarations en douane.
Les principaux impacts sont :
- une affectation plus stricte des produits aux contingents appropriés
- une limitation des possibilités d’optimisation tarifaire par reclassement
- une meilleure traçabilité des flux d’importation
Les représentants en douane et les équipes conformité doivent vérifier la cohérence entre la nature physique du produit et la classification retenue.
Risques et contrôles
Les autorités douanières pourront renforcer les contrôles sur la classification tarifaire des produits sidérurgiques, notamment en cas de doute sur la composition ou la destination du produit.
Une mauvaise classification peut entraîner :
- un redressement tarifaire
- l’application du droit additionnel de 25 %
- des sanctions administratives
Adaptations opérationnelles
Les opérateurs doivent mettre en place les actions suivantes :
- mettre à jour les référentiels produits et les systèmes douaniers
- revoir les fiches techniques pour sécuriser la classification
- former les équipes sur les nouvelles nomenclatures
- anticiper les impacts sur les contingents disponibles
Conclusion / Synthèse
La création des codes TARIC 7228 30 69 11 et 7228 30 69 99 permet de corriger un contournement des mesures de sauvegarde dans le secteur sidérurgique. Cette mesure renforce la cohérence des contingents tarifaires et impose aux opérateurs une vigilance accrue sur la classification des produits afin d’éviter tout risque douanier.