Objet de la mesure : suspension ciblée du perfectionnement actif
La Commission européenne a adopté le règlement d’exécution (UE) 2026/1124 de la Commission du 26 mai 2026, publié au JO L du 27.5.2026, relatif à la suspension du régime du perfectionnement actif pour le sucre brut de canne utilisé pour l’obtention de sucre blanc.
La base juridique principale est l’article 195 et l’article 229, paragraphe 2, du règlement (UE) n° 1308/2013 (organisation commune des marchés agricoles), combinés avec le régime douanier particulier de perfectionnement actif tel que défini à l’article 256 du règlement (UE) n° 952/2013 (Code des douanes de l’Union) et ses modalités d’application fixées par le règlement délégué (UE) 2015/2446.
Champ d’application : produits et codes NC concernés
La suspension vise spécifiquement le sucre brut de canne utilisé pour fabriquer du sucre blanc :
- Sucre brut de canne relevant des codes NC 1701 13 90 et NC 1701 14 90,
- lorsqu’il est utilisé pour l’obtention de produits transformés relevant du code NC 1701 99 10 (sucre blanc).
Elle s’applique au recours au régime du perfectionnement actif, y compris dans sa forme EX-IM utilisant des marchandises équivalentes, telle qu’autorisée par l’annexe 71-04 du règlement délégué (UE) 2015/2446 entre :
- sucre brut de canne non Union NC 1701 13 90 / 1701 14 90, et
- betterave à sucre de l’Union NC 1212 91 80,
- pour la production de sucre blanc NC 1701 99 10.
Motifs économiques : risque de perturbation du marché du sucre de l’UE
Hausse forte du recours au perfectionnement actif
Selon les statistiques Eurostat, les importations sous régime de perfectionnement actif ont fortement augmenté :
- 2022-2023 : 393 371 t de sucre brut et 236 201 t de sucre blanc importés sous PA,
- 2024-2025 : 587 472 t de sucre brut et 154 915 t de sucre blanc, soit 742 387 t au total, représentant 5 % de la demande de l’UE.
Sur les trois premiers mois de la campagne 2025-2026 :
- 257 405 t de sucre brut et 61 537 t de sucre blanc importées sous PA,
- soit une hausse de 43 % par rapport à la même période de 2024-2025,
- avec une projection pouvant atteindre 8 % de la demande de l’UE sur l’ensemble de la campagne.
Excédent de production et pression sur les prix
Les notifications des États membres (règlement d’exécution (UE) 2017/1185) montrent :
- une hausse de la production de sucre blanc de 15,6 millions t (2023-2024) à 16,6 millions t (2024-2025),
- pour une demande de l’UE stable à 15,3 millions t.
Les stocks de sucre de l’UE ont également augmenté :
- 1,5 million t au début de la campagne 2022-2023,
- 2,3 millions t à la fin de la campagne 2024-2025.
Parallèlement, le prix moyen de l’UE pour le sucre blanc a nettement reculé :
- 856 EUR/t en décembre 2023 (pic),
- 516 EUR/t en janvier 2025.
Basculement vers un profil exportateur
Sur la période 2022-2023 à 2024-2025, Eurostat montre un changement de structure des flux :
- exportations « normales » de sucre : de 0,6 million t à 1,6 million t,
- importations « normales » : de 2,3 millions t à 0,6 million t,
- importations totales (régime normal + PA) : de 3 millions t à 1,4 million t.
La part des importations sous perfectionnement actif dans le total importé a fortement augmenté :
- 21 % en 2022-2023,
- 54 % en 2024-2025,
- 58 % sur les trois premiers mois de 2025-2026.
Cette substitution progressive des importations sous régime normal par des importations sous perfectionnement actif réduit la demande de sucre originaire de l’Union et affaiblit l’impact, sur le marché intérieur, de la baisse des importations normales et de la hausse des exportations.
Écart de prix entre régimes et impact sur les négociations
La Commission relève que, sous perfectionnement actif, la valeur CAF moyenne des importations est plus basse que sous régime normal, en particulier pour le sucre brut de canne :
- campagne 2024-2025 :
- sucre de canne brut NC 1701 14 90 (PA) : valeur CAF moyenne 469 EUR/t,
- sucre de canne brut NC 1701 14 10 (régime normal, destination particulière) : 604 EUR/t.
Le recours accru, notamment en régime EX-IM, expose davantage le marché de l’UE aux prix bas mondiaux, retarde la reprise des prix et diminue l’efficacité des régimes d’accès préférentiels négociés dans les accords commerciaux, où le sucre est traité comme produit sensible.
Selon la Commission, même si les quantités sous PA s’équilibrent en volume avec les exportations de produits transformés, l’utilisation intensive du PA pour le sucre de canne brut :
- remplace la demande de sucre de l’UE,
- affaiblit la position de négociation des producteurs européens,
- retarde la conclusion des contrats,
- augmente le risque d’accumulation de stocks et de ventes à prix réduits,
- modifie la formation des prix et la planification des ventes.
La Commission en conclut que le marché du sucre de l’UE est déjà perturbé et risque de l’être davantage si la tendance se poursuit.
Contenu de la décision : suspension partielle et ciblée du régime
Suspension du recours au perfectionnement actif
L’article 1, paragraphe 1, du règlement d’exécution (UE) 2026/1124 prévoit :
- la suspension du recours au régime du perfectionnement actif pour le sucre brut de canne relevant des codes NC 1701 13 90 et NC 1701 14 90,
- lorsqu’il est utilisé pour l’obtention de produits transformés relevant du code NC 1701 99 10 (sucre blanc).
La mesure couvre également l’utilisation de sucre comme marchandises équivalentes dans les conditions de l’annexe 71-04 du règlement délégué (UE) 2015/2446. Il s’agit d’une suspension partielle et sectorielle du PA : elle ne vise que le sucre de canne brut pour l’obtention de sucre blanc.
Période transitoire de 30 jours pour les autorisations existantes
Pour des raisons de sécurité juridique, l’article 1, paragraphe 2, prévoit une période transitoire :
- pendant 30 jours à compter de la date d’entrée en vigueur du règlement,
- les importations de sucre brut de canne sous PA restent possibles si elles sont effectuées conformément aux autorisations de perfectionnement actif valables à la date d’entrée en vigueur.
À l’issue de cette période de 30 jours, les autorisations existantes permettant de recourir au perfectionnement actif pour le sucre de canne brut ou d’utiliser des marchandises équivalentes doivent être suspendues pour ces flux spécifiques, conformément au considérant (17).
Durée de la suspension et réexamen
L’article 3 du règlement d’exécution (UE) 2026/1124 fixe :
- l’entrée en vigueur le jour de sa publication au JOUE (JO L du 27.5.2026),
- une période d’application jusqu’au 27 mai 2027 (durée de 12 mois).
L’article 2 impose à la Commission d’examiner l’incidence de la suspension dans un délai de six mois à compter de la date d’entrée en vigueur et de prendre les mesures utiles qui s’imposent. Les opérateurs doivent donc anticiper une éventuelle adaptation du dispositif en cours de période, sur la base de cet examen.
Conséquences pratiques pour les opérateurs
Importateurs et raffineurs de sucre brut de canne
Les entreprises recourant au régime du perfectionnement actif pour importer et raffiner du sucre brut de canne destiné au marché de l’UE (sucre blanc NC 1701 99 10) sont directement visées.
- Il n’est plus possible d’obtenir de nouvelles autorisations de perfectionnement actif pour les codes NC 1701 13 90 et 1701 14 90 destinés à la fabrication de sucre blanc.
- Les autorisations existantes ne peuvent être utilisées que pendant 30 jours après l’entrée en vigueur du règlement, pour les importations encore à réaliser.
- Au-delà, les flux concernés devront être reconfigurés, notamment vers le régime normal (avec droits et impositions applicables) ou d’autres schémas d’approvisionnement conformes à la réglementation.
Utilisateurs du schéma d’équivalence (EX-IM)
Les opérateurs ayant recours à l’EX-IM avec équivalence entre :
- sucre brut de canne non Union NC 1701 13 90 / 1701 14 90 et
- betterave à sucre de l’Union NC 1212 91 80,
pour l’exportation de sucre blanc NC 1701 99 10, ne pourront plus utiliser ce mécanisme au-delà de la période transitoire. Les stratégies de couverture (exportations anticipées puis importations en exonération de droits) devront être revues.
Impact intra-UE et coordination entre États membres
Le règlement souligne que, dans un schéma EX-IM, l’exportateur de sucre blanc et l’importateur de sucre brut de canne sous PA peuvent être des opérateurs différents, situés dans des États membres distincts. La suspension :
- interrompt la possibilité de générer des flux de sucre brut de canne en exonération de droits vers un État membre différent de celui de l’exportation initiale,
- vise à limiter les effets de ces mouvements sur la disponibilité de sucre et la formation des prix à l’échelle de l’UE.
Éléments à surveiller par les opérateurs
- La date de publication au JOUE (JO L du 27.5.2026) qui déclenche :
- l’entrée en vigueur immédiate de la suspension,
- le départ de la période transitoire de 30 jours pour utiliser les autorisations existantes,
- le début de la période de 12 mois de suspension, jusqu’au 27.5.2027.
- Le réexamen annoncé dans les six mois par la Commission, susceptible de conduire à un ajustement du dispositif.
- Les évolutions de prix du sucre, des stocks et des volumes d’import/export, qui seront déterminants pour une éventuelle prorogation ou adaptation de la suspension.
Sources
- Règlement d’exécution (UE) 2026/1124 de la Commission du 26 mai 2026, JO L du 27.5.2026.
- Règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil (OCM unique), notamment article 195 et article 229, paragraphe 2.
- Règlement (UE) n° 952/2013 établissant le Code des douanes de l’Union, notamment article 256 et article 211, paragraphe 1.
- Règlement délégué (UE) 2015/2446, notamment annexe 71-04.
- Règlement d’exécution (UE) 2017/1185 relatif aux notifications en matière de sucre.
Conclusion
Le règlement d’exécution (UE) 2026/1124 instaure, à compter de sa publication au JOUE, une suspension ciblée du régime du perfectionnement actif pour le sucre brut de canne (NC 1701 13 90 et 1701 14 90) destiné à l’obtention de sucre blanc (NC 1701 99 10), avec une période transitoire de 30 jours pour les autorisations en cours, et une durée totale d’application jusqu’au 27 mai 2027. La mesure répond à une situation de marché caractérisée par un excédent de production, une montée en puissance du perfectionnement actif et une forte pression à la baisse sur les prix.
Les importateurs, raffineurs et utilisateurs de schémas EX-IM doivent rapidement recenser les autorisations de perfectionnement actif en cours, ajuster leurs plans d’importation et de transformation pour les flux de sucre brut de canne, et envisager des alternatives sous régime normal ou via d’autres sources d’approvisionnement. Il est recommandé de suivre de près le réexamen que la Commission s’est engagée à mener dans les six mois, ainsi que toute nouvelle mesure relative au marché du sucre publiée au JOUE.