Le Conseil de l’Union européenne a adopté un règlement modifiant le règlement (CE) n° 1186/2009 afin de supprimer la franchise douanière applicable aux envois d’une valeur intrinsèque ne dépassant pas 150 € :contentReference[oaicite:1]{index=1}.
Contexte réglementaire
Le chapitre V du titre II du règlement (CE) n° 1186/2009 prévoyait une exonération de droits de douane pour les marchandises envoyées directement d’un pays tiers à un destinataire dans l’Union, lorsque la valeur intrinsèque totale ne dépassait pas 150 €.
Après la suppression de l’exonération de TVA pour les envois inférieurs à 22 € en 2021, le maintien de la franchise douanière de 150 € a favorisé des pratiques d’abus, notamment la sous-évaluation des marchandises et le fractionnement artificiel des envois.
Suppression de la franchise
Le règlement supprime formellement le chapitre V du titre II du règlement (CE) n° 1186/2009, mettant ainsi fin à la franchise de droits de douane basée sur le seuil de 150 €.
Mise en place d’un droit forfaitaire temporaire
À compter du 1er juillet 2026 et jusqu’au 1er juillet 2028, un droit de douane forfaitaire de 3 € par article s’appliquera aux marchandises :
- dont la valeur intrinsèque totale ne dépasse pas 150 €,
- importées dans le cadre du régime IOSS (Import One-Stop Shop),
- ou expédiées en envoi postal.
Pour les opérateurs non enregistrés au régime IOSS, le tarif douanier commun continuera de s’appliquer normalement.
Objectifs de la réforme
Cette réforme vise à :
- protéger les ressources propres de l’Union et des États membres,
- assurer des conditions de concurrence équitables,
- renforcer le contrôle des flux massifs de petits colis issus du e-commerce.
Clause d’évaluation
La Commission devra évaluer :
- à partir du 1er octobre 2026, les éventuelles distorsions de flux commerciaux liées au régime IOSS,
- avant le 1er décembre 2027, l’état d’avancement de la future infrastructure informatique douanière centralisée de l’Union.
En fonction des résultats, la mesure transitoire pourrait être étendue ou adaptée.
Impact pour les opérateurs
Les plateformes de e-commerce, opérateurs IOSS, prestataires postaux et déclarants en douane devront adapter leurs systèmes afin d’intégrer le droit forfaitaire de 3 € par article.
La suppression de la franchise de 150 € marque une évolution majeure du traitement douanier des petits envois et renforce la surveillance des flux liés au commerce électronique international.
Conclusion / Synthèse
La fin de la franchise douanière de 150 € constitue une réforme structurante pour le e-commerce transfrontalier. Les opérateurs doivent anticiper l’application du droit forfaitaire dès le 1er juillet 2026 et suivre les futures évolutions liées à la modernisation des systèmes douaniers européens.