Dans le cadre de la politique commerciale de l'Union européenne visant à garantir un approvisionnement suffisant et continu en matières premières et produits spécifiques, certains droits autonomes du tarif douanier commun sont suspendus pour les produits agricoles et industriels ne pouvant être produits en quantité suffisante au sein de l’UE.
Les suspensions tarifaires permettent ainsi aux entreprises de bénéficier d’un taux de droit réduit ou nul sur les importations de ces produits. Elles sont mises en place pour une période initiale de cinq ans et peuvent être renouvelées ou supprimées en fonction des besoins de l’industrie européenne.
Nouvelle Mise à Jour au 1er Janvier 2026
Les règlements (UE) 2024/3213 et 2024/3211, publiés au Journal officiel de l’UE du 27 décembre 2024, listent les suspensions tarifaires prolongées et celles en attente de reconduction.
📌 Deux listes ont été établies :
✅ Liste verte : Les suspensions tarifaires sont automatiquement prolongées si elles dépassent un seuil de 15 000 € de droits économisés par an.
❌ Liste rouge : Les suspensions qui n’ont pas atteint ce seuil nécessitent une demande de prolongation à la Commission européenne, sous peine de suppression.
📌 Points à retenir pour les entreprises :
- Vérifiez si les suspensions dont vous bénéficiez figurent sur la liste rouge : Une demande de prolongation doit être envoyée à la Commission avant le 28 mars 2025.
- Les substances chimiques doivent inclure leur numéro d’enregistrement REACH et une fiche technique précisant leur pureté et numéro CAS.
- Suivez les évolutions de la liste : Les directions générales de la Commission peuvent s’opposer à certaines suspensions pour des raisons de politique industrielle ou commerciale.
Démarches pour la Prolongation des Suspensions
📩 Les entreprises concernées doivent adresser leur demande de prolongation via le formulaire officiel à la DGDDI – Bureau de la politique tarifaire et commerciale à l’adresse suivante :
📧 dg-comint3-suspensions@douane.finances.gouv.fr
📅 Date limite d’envoi : 28 mars 2025
Toutes les informations et documents nécessaires (liste des suspensions tarifaires, formulaire de demande) sont disponibles sur le site de la douane.
Dates Clés à Retenir
📅 27 décembre 2024 : Publication des listes de suspensions tarifaires.
📅 1er janvier 2026 : Application des nouvelles suspensions et suppression des suspensions non prolongées.
📅 28 mars 2025 : Date limite pour soumettre une demande de prolongation.
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