La Direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) a publié une note aux opérateurs n°25000211 accompagnée d’un logigramme explicatif visant à clarifier la notion d’exportateur dans le cadre de la Taxe Forfaitaire sur les Objets Précieux (TFOP):contentReference[oaicite:0]{index=0}.
Trois situations d’exportation définies
Le document distingue trois configurations d’exportation d’un objet précieux au sens de la TFOP :
- Exportation directe : un particulier résidant en France exporte définitivement un objet précieux lui appartenant vers un pays hors Union européenne.
- Exportation après cession à un résident : l’objet est vendu à un acquéreur résidant en France, qui devient redevable de la TFOP au moment de l’exportation définitive.
- Exportation après cession à un non-résident : la vente est effectuée à un acquéreur établi hors de France, lequel procède ensuite à l’exportation définitive et peut bénéficier d’une exonération sous réserve de produire les justificatifs nécessaires:contentReference[oaicite:1]{index=1}.
Compétence et redevabilité
Dans chaque cas, le document précise les autorités compétentes et les faits générateurs :
- La DGDDI est compétente pour la perception de la TFOP en cas d’exportation définitive, sauf option pour le régime des plus-values mobilières prévu à l’article 150 UA du CGI.
- La DGFiP reste compétente pour la taxation des plus-values liées aux cessions réalisées sur le territoire français.
Les professionnels déjà imposés sur leurs bénéfices sont exclus du champ de la TFOP, à l’exception des intermédiaires agissant pour le compte de tiers.
Un outil pratique pour les opérateurs
Le logigramme joint à la note illustre, selon la résidence du cédant et de l’acquéreur, la chaîne de responsabilité en matière de taxe forfaitaire. Il permet d’identifier rapidement l’autorité compétente (DGDDI ou DGFiP), le redevable et les obligations déclaratives afférentes à chaque scénario d’exportation.
Une clarification attendue du secteur de l’art et du luxe
Cette précision administrative vise à harmoniser les pratiques dans un secteur où les exportations d’objets précieux (œuvres d’art, bijoux, métaux précieux) font l’objet de nombreux contrôles. Elle offre une meilleure lisibilité aux opérateurs, notamment aux maisons de vente et aux transitaires spécialisés dans les marchandises de valeur.
Dates clés à venir
- 5 novembre 2025 : Application immédiate de la note sur la notion d’exportateur et des obligations TFOP.
- Hiver 2025 : Mise à jour des systèmes de déclaration et procédures internes douanières.
- 1er trimestre 2026 : Révision conjointe DGDDI/DGFiP des instructions fiscales relatives à la TFOP et aux plus-values mobilières.