Depuis le 1er mars 2026, une taxe sur les importations d’articles de marchandise contenus dans des envois de faible valeur, dite taxe sur les « petits colis » (TPC), est entrée en vigueur en application de l’article 82 de la loi de finances pour 2026 :contentReference[oaicite:0]{index=0}.
Contexte réglementaire
La TPC constitue une première étape visant à renforcer les moyens de contrôle douaniers sur les flux e-commerce. Elle s’inscrit dans un calendrier européen plus large prévoyant la suppression, au 1er juillet 2026, de la franchise douanière sur les envois de faible valeur et l’introduction d’un droit forfaitaire européen :contentReference[oaicite:1]{index=1}.
Champ d’application
La taxe s’applique aux importations :
- D’envois d’une valeur inférieure à 150 €
- En provenance de pays tiers
- Dédouanés via la déclaration simplifiée H7
- À destination de la métropole, Monaco, Guadeloupe, Martinique et La Réunion :contentReference[oaicite:2]{index=2}
Sont exclus notamment :
- Les envois C2C ≤ 45 € bénéficiant d’une franchise TVA
- Les envois commerciaux ≤ 22 € à destination des DROM
- Les flux en provenance de territoires ne relevant pas du territoire douanier de l’Union
- Les importations vers Mayotte, Guyane et Saint-Martin :contentReference[oaicite:3]{index=3}
Montant de la taxe
Le tarif est fixé à 2 € par article de marchandise déclaré à une position tarifaire SH6 unique, indépendamment du nombre d’unités déclarées :contentReference[oaicite:4]{index=4}.
Redevables
Le redevable est celui de la TVA à l’importation. Quatre catégories sont distinguées :
- Assujettis enregistrés à l’IOSS
- Assujettis ou personnes morales identifiées à la TVA en France (hors IOSS)
- Opérateurs non soumis à identification TVA
- Particuliers non assujettis :contentReference[oaicite:5]{index=5}
Modalités déclaratives
La déclaration s’effectue via DELTA H7 avec des mentions spécifiques selon le profil du redevable (codes régimes F48, F49, C07, C08, mention G0008, CANA 0089, etc.) :contentReference[oaicite:6]{index=6}.
Compétence DGFiP ou DGDDI
Deux circuits coexistent :
- Déclaration via l’annexe à la CA3 (DGFiP) pour les redevables IOSS et assujettis identifiés TVA :contentReference[oaicite:7]{index=7}
- Liquidation directe sur la déclaration H7 (DGDDI) pour opérateurs non identifiés TVA et particuliers :contentReference[oaicite:8]{index=8}
Remboursement
En cas de retour, un remboursement est possible uniquement si la déclaration ayant mis le bien en libre pratique est invalidée. Au-delà d’un délai de 10 jours après dépôt, une demande formelle doit être déposée auprès du bureau compétent :contentReference[oaicite:9]{index=9}.
Impact sur les systèmes déclaratifs
L’entrée en vigueur de la TPC peut entraîner un report de flux de DELTA H7 vers DELTA IE (déclarations H1). La DGDDI précise que les déclarations basculées pourraient être rejetées afin d’éviter un afflux massif et des données incomplètes. Les déclarations rejetées seront perdues et ne feront l’objet d’aucun traitement différé :contentReference[oaicite:10]{index=10}.
Synthèse opérationnelle
La TPC modifie profondément la gestion des flux e-commerce déclarés en H7. Les opérateurs doivent sécuriser leurs paramétrages déclaratifs, identifier correctement leur statut TVA, anticiper les obligations déclaratives auprès de la DGFiP ou de la DGDDI et surveiller tout impact sur leurs flux DELTA H7 et DELTA IE.