La direction générale des douanes et droits indirects a publié un point d’information relatif à la taxe sur les petits colis (TPC), prévue à l’article 22 du projet de loi de finances pour 2026. Cette taxe vise les importations d’articles de marchandises de faible valeur en provenance de pays tiers.
La TPC constitue une imposition distincte des droits de douane et de la taxe sur la valeur ajoutée. Elle s’inscrit dans le cadre du renforcement du contrôle fiscal et douanier des flux liés au commerce électronique.
Champ d’application de la taxe
La taxe s’applique aux importations d’articles de marchandises d’une valeur inférieure à 150 euros, lorsqu’elles sont dédouanées au moyen d’une déclaration en douane simplifiée de type H7, prévue à l’article 143 bis du règlement délégué (UE) 2015/2446.
Sont concernées les importations réalisées en métropole, à Monaco, en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion. Les importations à destination de Mayotte, de la Guyane et de Saint-Martin sont exclues du champ de la taxe.
Montant et fait générateur de la TPC
Le tarif de la taxe est fixé à 2 euros par article de marchandise importé. La taxe est exigible au moment de l’importation, concomitamment à la survenance du fait générateur douanier.
Exonérations prévues
Sont exonérés de la TPC les envois bénéficiant des franchises fiscales prévues par la réglementation européenne, notamment les envois entre particuliers d’une valeur inférieure ou égale à 45 euros ainsi que certains envois commerciaux à destination des départements et régions d’outre-mer dans la limite de 22 euros.
Redevable de la taxe
Le redevable de la TPC est le redevable de la TVA à l’importation. Selon les situations, il peut s’agir d’un opérateur enregistré au guichet unique IOSS, d’un opérateur identifié à la TVA en France hors IOSS, d’un opérateur non identifié à la TVA ou d’un particulier non assujetti.
Modalités de déclaration et de paiement
La TPC est liquidée automatiquement dans le cadre de la déclaration en douane H7. Selon le profil du redevable, la déclaration et le paiement relèvent soit de la compétence de la direction générale des finances publiques, via une déclaration mensuelle, soit de la compétence de la direction générale des douanes, avec paiement selon les modalités applicables aux droits et taxes à l’importation.
Durée d’application de la taxe
La taxe sur les petits colis entrera en vigueur le 1er mars 2026. Elle sera abrogée à la date d’entrée en vigueur d’un mécanisme équivalent instauré au niveau de l’Union européenne, et au plus tard le 31 décembre 2026.
Synthèse et implications pratiques pour les opérateurs
Les opérateurs du e-commerce, plateformes, transporteurs et déclarants en douane doivent anticiper l’impact de la TPC sur les flux de faible valeur. Une adaptation des paramétrages déclaratifs H7, des processus de facturation et des obligations de représentation fiscale peut s’avérer nécessaire afin de sécuriser la conformité des importations à compter de mars 2026.