La Commission européenne a adopté le règlement d’exécution (UE) 2026/142 soumettant à enregistrement les importations de tondeuses à gazon robotisées originaires de la République populaire de Chine. Cette mesure s’inscrit dans le cadre d’une procédure antidumping ouverte à la suite d’une plainte déposée par le fabricant européen Husqvarna Manufacturing CZ s.r.o.
L’objectif de cet enregistrement est de permettre, le cas échéant, la perception rétroactive de droits antidumping sur les importations concernées, conformément à l’article 14, paragraphe 5, du règlement (UE) 2016/1036 relatif à la défense contre les pratiques de dumping.
Produits concernés
Sont visées par la mesure les tondeuses à gazon robotisées électriques capables de couper l’herbe sans contrôle humain direct, qu’elles soient importées avec ou sans équipements secondaires nécessaires à leur fonctionnement (station de recharge, fil périphérique ou solution de navigation sans fil).
Les produits concernés relèvent actuellement du code NC ex 8433 11 10, code TARIC 8433 11 10 10, et sont originaires de la République populaire de Chine.
Portée de l’enregistrement
L’enregistrement permet à la Commission d’évaluer, à l’issue de l’enquête, si les conditions sont réunies pour appliquer des droits antidumping de manière rétroactive aux importations réalisées pendant cette période. Les marges de dumping alléguées dans la plainte se situent entre 21,4 % et 57,4 %, avec un niveau d’élimination du préjudice estimé à environ 125 %.
Toutefois, la Commission précise qu’à ce stade, ces données sont purement indicatives et ne préjugent pas du niveau final des droits qui pourraient être institués.
Durée et entrée en vigueur
La mesure d’enregistrement s’applique à compter du jour suivant la publication du règlement au Journal officiel de l’Union européenne et prendra fin neuf mois après son entrée en vigueur.
Les opérateurs concernés sont invités à faire preuve d’une vigilance accrue dans la gestion de leurs importations, celles-ci pouvant générer une dette douanière future en cas d’institution de droits antidumping définitifs.