1. Introduction
- Contexte de la réforme DELTA IE
- Objectifs du guide
- À qui s’adresse ce guide ?
2. Calendrier de déploiement de DELTA I/E
- Étapes clés du calendrier 2024-2025
- Phases de transition et de bascule
- Dates importantes à retenir
3. Présentation de la version 1.1 de DELTA IE
- Nouveautés fonctionnelles
- Déclarations spécifiques (FR, ex-entrepôt, DOP…)
- Préconisations officielles (usage de l’euro, calendrier Brexit)
4. Environnement de formation et tests
- Accès à l’environnement de test (DTI / EDI)
- Erreurs à éviter (données fictives en production)
- Support à la formation : tutoriels, pas-à-pas, vidéos
5. Gestion du basculement vers DELTA IE
- Prérequis administratifs (habilitations, garanties, autorisations)
- Modalités de bascule progressive
- Assistance technique et accompagnement
6. Intégration des flux dans DELTA IE
- Certification des prestataires EDI
- Premiers flux observés
- Suivi du démarrage et traitement des anomalies
7. Procédure de secours DELTA IE
- Objectifs et déclenchement
- Formats et documents acceptés
- Déclaration de reprise : modalités et mentions spécifiques
8. Supports disponibles pour les opérateurs
- Notes officielles publiées
- Documents en cours de validation
- Travaux à venir
9. Documentation de référence
- Notes COMINT1 et FIN3 pertinentes
- Lien vers les pages douane.gouv.fr à jour
- Contrats de service opérateurs (CSO) et documents utiles
- Lien vers les pages douane.gouv.fr à jour
1. Introduction
1.1 Contexte de la réforme DELTA I/E
Dans le cadre du programme européen de réforme douanière (Union Customs Code – UCC), les États membres doivent moderniser leurs systèmes de dédouanement. En France, cela se traduit par le remplacement progressif de DELTA G et X par le nouveau téléservice DELTA I/E (Import / Export), conçu pour répondre aux exigences du CDU et harmoniser les échanges de données avec les autres États membres.
Le volet import de DELTA I/E, appelé DELTA Import, constitue une transformation majeure :
- Il met fin à l’usage du DAU papier au profit d’une déclaration 100 % dématérialisée.
- Il intègre de nouveaux formats XML structurés conformes aux exigences européennes (Data Integration and Harmonisation).
- Il introduit une logique déclarative en messages avec des statuts plus précis pour chaque phase de traitement de la déclaration.
DELTA I/E vise donc à moderniser la chaîne du dédouanement, tout en renforçant la fluidité, la sécurité juridique et le pilotage des opérations douanières.
1.2 Objectifs du guide
Ce guide a été conçu pour :
- Expliquer de manière claire et opérationnelle les principales fonctionnalités de DELTA I/E Import.
- Aider les entreprises à anticiper leur bascule vers la nouvelle téléprocédure.
- Offrir un référentiel unique regroupant les informations officielles issues des communications de la DGDDI.
- Fournir des cas pratiques, des astuces techniques et des points de vigilance pour une mise en œuvre fluide.
- Répondre aux questions fréquentes des déclarants, importateurs, transitaires et éditeurs de logiciels douaniers.
1.3 À qui s’adresse ce guide ?
Ce guide est destiné à tous les professionnels impliqués dans les opérations d’importation, et notamment :
- Les déclarants en douane travaillant dans un service douane interne ou pour un prestataire.
- Les responsables logistiques ou supply chain, concernés par les délais, les flux, et la conformité réglementaire.
- Les importateurs, qu’ils soient fabricants, distributeurs ou e-commerçants, devant assurer la bonne déclaration de leurs marchandises.
- Les éditeurs de logiciels douaniers et leurs équipes techniques, en charge de l’intégration EDI ou DTI dans leurs systèmes.
- Les responsables conformité douane/fiscalité, soucieux de garantir la fiabilité juridique des données transmises à la DGDDI.
Ce document constitue un socle commun de compréhension, indispensable pour tous les acteurs qui souhaitent réussir leur transition vers DELTA I/E Import, en toute sécurité et sans rupture d’activité.
2. Calendrier de déploiement de DELTA I/E
2.1 Un déploiement progressif en plusieurs étapes
Le passage au téléservice DELTA I/E Import s’effectue de manière progressive entre 2023 et 2025, selon un calendrier fixé par la Direction Générale des Douanes et Droits Indirects (DGDDI), en coordination avec les exigences européennes du CDU (Code des Douanes de l’Union).
Les différentes étapes du déploiement visent à assurer une transition fluide pour les opérateurs, en tenant compte de la complexité des flux, de la montée en charge des systèmes, et de l’accompagnement des utilisateurs.
2.2 Phases clés du calendrier
| Période | Événement / Étape |
|---|---|
| 2023 | Mise en production initiale du volet export de DELTA I/E |
| Avril 2024 | Mise en service de la version 1.0 de DELTA Import sur la plateforme de tests |
| Juillet – Décembre 2024 | Ouverture en production progressive des premiers flux import sur DELTA Import |
| 1er trimestre 2025 | Déploiement de la version 1.1 de DELTA Import (améliorations et compléments) |
| Avril 2025 | Généralisation de l’usage pour les importateurs volontaires et leurs prestataires |
| Mi-2025 à fin 2025 | Phase de bascule obligatoire : arrêt progressif des déclarations sous DELTA G |
Remarque importante : ces échéances peuvent faire l’objet d’ajustements communiqués par note ou via douane.gouv.fr. Il est crucial de suivre régulièrement les actualités officielles pour éviter toute rupture d’activité.
2.3 Phases de transition
Afin de garantir une continuité de service, la DGDDI a prévu :
- Une cohabitation temporaire entre DELTA G et DELTA I/E Import.
- Un calendrier modulable pour tenir compte du niveau de préparation des entreprises.
- Des filières pilotes impliquant des opérateurs représentatifs pour tester les premiers flux et remonter les anomalies.
Pendant cette période, les entreprises peuvent :
- Continuer à déposer des déclarations dans DELTA G pour les opérations courantes.
- Tester leurs outils et procédures sur DELTA I/E via l’environnement de formation.
- Préparer l’ensemble de leurs équipes aux nouvelles règles déclaratives (contenus de données, nouveaux statuts, documents requis…).
2.4 Dates importantes à retenir
| Date | Événement marquant |
|---|---|
| 9 avril 2025 | Webinaire DGDDI sur DELTA I/E – Import (présentation de la version 1.1) |
| Avril 2025 | Démarrage officiel des déclarations FR en DELTA I/E |
| Juin 2025 | Démarrage attendu des déclarations DOP (dédouanement en douane de produits) |
| Fin 2025 | Fin prévue de la phase transitoire, arrêt de DELTA G en production |
2.5 Préparation des opérateurs
Pour anticiper sereinement la bascule, les opérateurs sont invités à :
- S’informer régulièrement via les canaux officiels (notes COMINT, douane.gouv.fr, webinaires…).
- Identifier les flux concernés dans leur organisation (y compris ceux traités par un prestataire).
- Vérifier les autorisations et garanties déjà détenues (ou à renouveler / demander).
- Planifier les mises à jour logicielles avec leurs éditeurs ou intégrateurs.
- Former les équipes aux nouveautés de DELTA I/E : messages XML, statuts, justificatifs…
3. Présentation de la version 1.1 de DELTA IE
3.1 Objectifs de la version 1.1
La version 1.1 de DELTA Import constitue une évolution fonctionnelle majeure par rapport à la première version (1.0) mise en place début 2024. Elle vise à élargir le périmètre fonctionnel et à intégrer les retours d’expérience des opérateurs pilotes et des services douaniers.
L’objectif principal est de permettre la déclaration de nouveaux cas opérationnels (FR, ex-entrepôt, DOP…) dans un cadre pleinement dématérialisé, tout en assurant la conformité au Code des Douanes de l’Union (CDU).
3.2 Nouveautés fonctionnelles clés
La version 1.1 de DELTA I/E Import introduit les fonctionnalités suivantes :
✅ Déclarations FR (France Release)
- Possibilité de déclarer des marchandises en provenance d’un autre État membre déjà mises en libre pratique, mais nécessitant des formalités nationales (ex. : produits soumis à accise).
- Ces flux, absents de la version 1.0, sont désormais couverts via DELTA I/E avec une logique adaptée à leur statut.
✅ Déclarations ex-entrepôt
- Intégration des flux où les marchandises sortent d’un entrepôt sous douane (régime 71 ou 07).
- Prise en compte des obligations spécifiques liées à la nature du régime antérieur (traçabilité, apurement…).
✅ Déclarations DOP (dédouanement en douane de produits)
- Ajout de la gestion des DOP : il s’agit d’opérations pour lesquelles les marchandises sont présentées au bureau de douane au moment de la déclaration.
- Adaptation du paramétrage du lieu de présentation et des statuts associés (notification de contrôle, autorisation de mise en libre pratique…).
✅ Gestion des statuts de traitement
- Introduction de nouveaux statuts plus fins et mieux structurés :
- Statut de dépôt,
- Statut d’admission / rejet de la déclaration,
- Statuts de mise en attente, de notification de contrôle, de mainlevée partielle ou totale.
- Ces statuts permettent un pilotage plus précis des flux douaniers et une meilleure intégration dans les systèmes d’information des entreprises.
3.3 Préconisations officielles de la DGDDI
La DGDDI a émis plusieurs préconisations techniques et pratiques à destination des opérateurs pour assurer une mise en œuvre fluide de la version 1.1 :
📌 Utilisation exclusive de l’euro (€)
- Toutes les déclarations dans DELTA I/E doivent être exprimées en euros uniquement, y compris pour la valeur en douane et les montants facturés.
- Les opérateurs doivent veiller à préparer leur ERP ou leurs interfaces en conséquence.
📌 Mise en cohérence avec le Brexit
- DELTA I/E prend en compte la situation particulière du Royaume-Uni, en distinguant :
- Irlande du Nord (XI), traitée comme un territoire de l’UE pour les marchandises couvertes par le protocole,
- Reste du Royaume-Uni, traité comme un pays tiers.
📌 Recommandations sur le nommage des fichiers EDI
- La DGDDI recommande un format de nommage clair et unique des messages XML envoyés dans le téléservice (intégrant le numéro EORI, date, nature du message, etc.).
📌 Structuration des justificatifs
- Les justificatifs doivent être téléversés sous format PDF, lisibles, dûment nommés, et liés à la déclaration concernée.
- Les fichiers mal formatés peuvent entraîner un rejet ou une suspension du traitement.
3.4 Compatibilité avec les SI opérateurs
Avec la version 1.1, les entreprises doivent :
- Mettre à jour leurs logiciels métiers pour intégrer les nouvelles spécifications XML,
- Tester les flux étendus (FR, DOP, ex-entrepôt),
- Former les utilisateurs aux nouveaux statuts et exigences déclaratives.
Des documents techniques (XSD, guides de mise en œuvre, contrats de service opérateurs) sont publiés par la DGDDI pour faciliter l’intégration.
3.5 Enjeux opérationnels
Cette version permet à un nombre croissant d’opérateurs :
- De déclarer en autonomie sur DELTA I/E, sans retour temporaire sur DELTA G,
- D’assurer la traçabilité complète des opérations avec un référentiel unifié,
- D’anticiper l’arrêt programmé de DELTA G, en basculant progressivement leurs flux vers le nouveau système.
Il est donc essentiel de préparer cette transition dès à présent, notamment en cartographiant ses flux, en mettant à jour ses outils, et en accompagnant les équip
4. Environnement de formation et tests
4.1 Objectifs de l’environnement de test DELTA I/E
Avant de basculer vers une exploitation en production, la Direction générale des douanes met à disposition des opérateurs un environnement de formation et de tests permettant de :
- Familiariser les utilisateurs avec la nouvelle interface et les formats XML de DELTA I/E.
- Tester les chaînes de traitement en DTI ou EDI, en conditions quasi-réelles, sans impact fiscal ou juridique.
- Valider l’intégration des outils métiers ou des logiciels douane.
- Détecter les erreurs de structuration des messages (incohérences, oublis, erreurs de codification) avant mise en production.
- Former les équipes opérationnelles, avec des jeux de données spécifiques et des mises en situation personnalisables.
Cet environnement constitue une étape indispensable pour réduire les risques d’échec lors du passage en production.
4.2 Modalités d’accès à l’environnement de test
L’accès à l’environnement de formation est ouvert à tous les opérateurs disposant :
- D’un compte sur le portail Prodouane avec habilitation DELTA I/E Formation.
- D’un logiciel compatible avec les spécifications XML publiées par la DGDDI (EDI ou DTI).
- D’un jeu de données test adapté aux cas de figure qu’ils souhaitent simuler (import classique, ex-entrepôt, DOP, etc.).
Deux canaux de test sont disponibles :
- DTI (Dédouanement par Traitement Informatique) : via une interface web sécurisée permettant de simuler les déclarations ligne par ligne.
- EDI (Échange de Données Informatisé) : via transmission automatique des messages XML via les connecteurs définis.
⚠️ Important : la DGDDI recommande d’utiliser l’environnement de formation pour valider chaque évolution de version, en particulier lors du passage à la version 1.1.
4.3 Précautions essentielles : ne pas tester en production
Il est strictement interdit d’utiliser l’environnement de production à des fins de test. La DGDDI alerte les opérateurs sur plusieurs cas d’erreurs constatés :
- Transmission de données fictives ou incohérentes dans le système réel.
- Déclarations envoyées en production sans vérification préalable.
- Absence de déclaration de mouvements physiques correspondant aux déclarations.
Ces pratiques peuvent entraîner :
- Un blocage du compte téléservice,
- Des déclarations nulles ou erronées considérées comme frauduleuses,
- Un signalement à l’administration douanière pour usage détourné du système.
4.4 Contenu pédagogique mis à disposition
La DGDDI a produit et met à jour en continu une série de supports pédagogiques pour accompagner les opérateurs dans leur montée en compétence sur DELTA I/E :
📚 Ressources disponibles :
- Pas-à-pas illustrés (PDF) expliquant la saisie d’une déclaration dans l’interface DTI.
- Tutoriels vidéo sur l’utilisation du portail, le téléchargement des messages XML, et la lecture des statuts de traitement.
- Manuels utilisateurs dédiés aux différentes versions (1.0, 1.1…).
- Exemples de jeux de test à intégrer dans vos systèmes internes pour vérifier l’enchaînement des statuts.
Ces contenus sont consultables via :
- Le site officiel : douane.gouv.fr
- Les espaces opérateurs (rubrique DELTA I/E)
- Les notes COMINT et FIN régulièrement publiées
4.5 Recommandations pour une montée en compétence réussie
✅ Voici les meilleures pratiques pour utiliser efficacement l’environnement de formation :
- Reproduire vos cas d’usage réels (types de marchandises, régimes douaniers, flux par pays…).
- Documenter vos tests : nommer les fichiers XML de façon standardisée, consigner les erreurs rencontrées et leurs corrections.
- Travailler en binôme entre utilisateurs métier et référents techniques (ou éditeurs de logiciels).
- Effectuer plusieurs itérations de test, même en cas de succès, pour s’assurer de la robustesse de la solution.
- Former les nouveaux collaborateurs dès leur prise de poste via ce bac à sable sécurisé.
5. Gestion du basculement vers DELTA IE
Le passage à DELTA I/E Import marque une transformation profonde des pratiques déclaratives douanières. Cette bascule nécessite une préparation rigoureuse sur les plans technique, organisationnel et réglementaire pour éviter tout blocage ou retard dans le traitement des marchandises.
5.1 Anticiper le changement : une priorité stratégique
La DGDDI a opté pour une bascule progressive entre les anciens systèmes (DELTA G) et DELTA I/E, afin de permettre aux opérateurs :
- De tester les flux progressivement,
- D’adapter leurs outils métiers,
- Et surtout, de préparer leur organisation interne.
Pour éviter une situation de rupture, il est recommandé d’anticiper au minimum 3 à 6 mois à l’avance votre bascule, et de ne pas attendre la date butoir imposée pour les dernières déclarations dans DELTA G.
5.2 Prérequis administratifs et techniques
📌 Habilitations
Chaque opérateur souhaitant accéder à DELTA I/E doit :
- Disposer d’un compte sur le portail Prodouane,
- Demander une habilitation spécifique à DELTA I/E Import, à travers le module « Habilitations téléservices »,
- Désigner les utilisateurs (opérateurs, superviseurs) habilités à déposer ou suivre des déclarations.
📌 Garanties douanières
Le nouveau système impose la présence d’une garantie en douane suffisante (et validée) pour couvrir les droits et taxes potentiels :
- Garantie globale ou individuelle,
- Montant disponible,
- Référencement dans le système,
- Déclaration du code de garantie dans les messages XML.
Une garantie insuffisante ou absente bloque toute déclaration dans DELTA I/E.
📌 Autorisations spécifiques
Selon les régimes utilisés (ex : entrepôt douanier, perfectionnement actif, déclaration centralisée…), il convient de :
- Vérifier la validité et la compatibilité des autorisations existantes,
- Faire éventuellement adapter ou renouveler certaines autorisations pour qu’elles soient compatibles avec DELTA I/E,
- Utiliser les bons numéros d’autorisation (EAN) dans les nouvelles déclarations.
5.3 Modalités de bascule progressive
La bascule vers DELTA I/E peut être envisagée de plusieurs manières selon la maturité de votre organisation :
🧩 Stratégie de bascule partielle
- Commencer par un flux simple ou à faible volume (ex. importations en régime 40 classique),
- Garder les flux complexes ou critiques dans DELTA G pendant la phase de rodage,
- Monter progressivement en charge à mesure que les équipes montent en compétence.
🧩 Stratégie de bascule complète
- Impliquer tous les flux dès le départ dans DELTA I/E,
- Nécessite un haut niveau de préparation préalable (formation, tests, organisation),
- Permet un alignement rapide sur le nouveau standard et évite la gestion de deux systèmes en parallèle.
💡 Conseil : quelle que soit votre stratégie, prévoyez un plan de continuité en cas de dysfonctionnement (procédure de secours, retour temporaire dans DELTA G si encore ouvert…).
5.4 Support à la transition
📞 Assistance douanière
La DGDDI a mis en place plusieurs canaux d’appui :
- Messagerie dédiée via le portail Prodouane pour les questions techniques,
- Comités utilisateurs réunissant éditeurs, entreprises et douaniers pour échanger sur les bonnes pratiques,
- Notes COMINT mises à jour régulièrement pour suivre les évolutions.
👨🏫 Accompagnement pédagogique
- Mise à disposition de guides de démarrage,
- Organisation de webinaires, tutoriels vidéo et présentations PowerPoint téléchargeables,
- Possibilité de solliciter le référent douanier régional pour un accompagnement spécifique (PME, filières sensibles…).
5.5 Check-list « prêt à basculer »
Voici une liste des éléments à vérifier avant de migrer vers DELTA I/E :
✅ Accès au portail Prodouane et habilitation DELTA I/E validée
✅ Garanties douanières actives et correctement paramétrées
✅ Vérification / renouvellement des autorisations douanières
✅ Tests réalisés sur les flux prioritaires via l’environnement de formation
✅ Équipe opérationnelle formée (déclarants, ADV, IT, logistique…)
✅ Documentation technique maîtrisée (structure des messages XML, statuts…)
6. Intégration des flux dans DELTA IE
L’intégration réussie de vos flux dans DELTA I/E est une étape décisive pour assurer la continuité de vos opérations douanières à l’import. Cette partie du guide détaille les conditions techniques, les modalités pratiques et les points de vigilance pour une intégration fluide et conforme à la réglementation.
6.1 Certification des prestataires EDI
Pour transmettre des déclarations en mode EDI (Échange de Données Informatisé) dans DELTA I/E, les opérateurs doivent impérativement :
- Utiliser un logiciel ou une passerelle EDI certifié par la DGDDI,
- Vérifier que leur prestataire (éditeur ou intégrateur) est bien référencé comme prestataire homologué DELTA I/E Import.
📌 Pourquoi cette certification est-elle obligatoire ?
- Elle garantit la conformité aux normes techniques de la DGDDI (XSD, protocoles, sécurité).
- Elle permet à la douane d’identifier les flux par canal sécurisé.
- Elle est nécessaire pour accéder à la production EDI (contrairement au DTI, qui ne requiert pas de certification).
🔍 La liste des prestataires EDI certifiés est disponible sur douane.gouv.fr et mise à jour régulièrement.
6.2 Premiers flux observés
Les premiers flux intégrés dans DELTA I/E en version 1.0 et 1.1 ont concerné principalement :
- Des déclarations en régime 40 (mise en libre pratique avec paiement),
- Des importations de marchandises soumises à droits anti-dumping ou licences,
- Des flux en auto-liquidation de la TVA à l’importation (ATVAI),
- Des dédouanements en douane (DOP) et sorties d’entrepôts douaniers.
L’administration a observé :
- Une montée en charge progressive mais irrégulière selon les secteurs,
- Des difficultés d’interprétation sur la codification des régimes, des garanties et des documents justificatifs,
- Des erreurs fréquentes dans la structuration des messages XML, particulièrement sur les éléments liés à la valeur, à l’origine, et aux statuts.
6.3 Bonnes pratiques d’intégration
✅ Préparer un mapping complet des données
Avant toute intégration, vous devez établir une correspondance claire entre vos données internes et les champs requis par la déclaration DELTA I/E, notamment :
- Espèce tarifaire (code NC),
- Origine préférentielle ou non,
- Valeur en douane (base, éléments à ajouter/retrancher),
- Codes régimes,
- Justificatifs (licences, certificats, factures, etc.),
- Autorisations (OEA, entrepôt, perfectionnement…).
✅ Définir une chaîne de validation interne
Impliquez vos services :
- Douane / Logistique pour les flux physiques,
- ADV / Finance pour la cohérence des valeurs,
- Informatique pour les aspects EDI ou portail.
✅ Sécuriser l’identification des flux
- Identifiez les flux à basculer en priorité,
- Évitez les doublons de déclarations entre DELTA G et DELTA I/E,
- Mettez en place des règles de nommage des fichiers XML uniformes et traçables.
6.4 Suivi du démarrage et traitement des anomalies
📊 Outils de suivi à mettre en place
À l’entrée en production, il est fortement recommandé d’assurer un suivi quotidien des opérations :
- Nombre de déclarations transmises,
- Taux d’acceptation / rejet,
- Délai de traitement,
- Nature des anomalies détectées,
- Répartition par régime, pays, fournisseurs.
🛠 Principales anomalies observées
- Non-concordance entre les codes régimes et les documents joints,
- Références de garanties absentes ou inactives,
- Erreurs dans les unités de mesure ou les devises (notamment si l’euro n’est pas utilisé),
- Absence de justificatifs attendus : document de transport, facture, certificat d’origine.
📬 Traitement des rejets
- Chaque rejet est accompagné d’un code erreur technique ou métier, à interpréter via le guide XML de la DGDDI.
- Un message de rejet peut nécessiter :
- Une correction manuelle dans le système,
- Une modification de la donnée à la source (ERP, outil douane),
- Un contact avec l’assistance technique douanière.
💡 Astuce : Tenez un journal des anomalies, partagé entre les services, pour suivre les récurrences et mettre en place des correctifs durables.
6.5 Intégration réussie : les leviers clés
Pour réussir l’intégration de vos flux dans DELTA I/E :
- Commencez petit, mais bien : un flux maîtrisé vaut mieux qu’un déploiement bâclé.
- Misez sur la formation continue de vos équipes (utilisateurs, techniciens, support).
- Automatisez les contrôles internes (cohérence des codes, alertes de rejet, tableau de bord).
- Travaillez main dans la main avec vos éditeurs / intégrateurs pour absorber les évolutions futures du système (versions 1.2, 2.0…).
7. Procédure de secours DELTA IE
7.1 Pourquoi une procédure de secours ?
Comme tout système dématérialisé, DELTA I/E Import n’est pas à l’abri d’indisponibilités techniques temporaires. Pour garantir la continuité du dédouanement, la DGDDI a mis en place une procédure de secours spécifique, prévue par le Code des Douanes de l’Union (CDU).
Cette procédure est exceptionnelle, et ne doit être déclenchée qu’en cas d’impossibilité absolue d’accéder à DELTA I/E en environnement de production, que ce soit :
- Une panne du système douanier,
- Un incident bloquant au niveau de l’opérateur (panne EDI, coupure réseau prolongée…),
- Une impossibilité d’accès liée à un défaut d’habilitation ou de paramétrage non encore résolu.
7.2 Objectifs de la procédure
L’objectif principal est de :
- Assurer le dédouanement des marchandises en urgence, afin d’éviter le blocage logistique ou des pénalités,
- Limiter l’impact commercial et opérationnel pour les entreprises,
- Tracer les opérations réalisées hors système, pour assurer un suivi et une reprise en bonne et due forme.
7.3 Conditions de déclenchement
Pour mettre en œuvre la procédure de secours, il faut :
- Constater une interruption réelle de service empêchant la déclaration via DELTA I/E (et non un simple ralentissement ou une erreur utilisateur),
- Contacter le bureau de douane compétent pour en informer les agents de surveillance ou de contrôle,
- Obtenir l’accord préalable de la douane pour recourir temporairement à cette procédure.
🟡 À noter : La procédure de secours ne peut être engagée de façon autonome, sans autorisation de l’administration douanière.
7.4 Déclarations de secours : modalités pratiques
En cas de déclenchement, l’opérateur doit remettre manuellement une déclaration de secours, qui tient lieu de DAU provisoire. Les documents admis dans le cadre de cette procédure sont :
📄 Format des documents
- Déclaration sur papier libre ou sur un formulaire provisoire (modèle fourni par la douane),
- Signature obligatoire du déclarant et du représentant en douane,
- Inclusion de toutes les mentions nécessaires (espèce, origine, valeur, régime…).
📎 Pièces justificatives requises
- Facture commerciale,
- Document de transport,
- Certificat d’origine, licence ou tout document d’accompagnement requis,
- Copie de la demande d’autorisation de procédure de secours (ou accusé d’appel auprès du bureau).
7.5 La déclaration de reprise dans DELTA I/E
Une fois l’incident résolu, l’opérateur doit formaliser rétroactivement la déclaration dans DELTA I/E, dans un délai court (généralement 24 à 48 h après rétablissement).
🧾 Déclaration de reprise :
- Intitulée « déclaration de reprise après secours »,
- Doit mentionner clairement la référence de la déclaration papier initiale,
- Peut comporter des pièces jointes scannées (copie de la déclaration papier signée, accusé de réception de la douane…),
- Est codifiée dans DELTA I/E avec un régime particulier et une annotation spécifique dans les messages XML.
L’objectif est d’assurer la régularisation complète de l’opération dans le système d’information douanier.
7.6 Risques et points de vigilance
✅ À retenir :
- Abus ou déclenchements injustifiés peuvent entraîner des sanctions ou des contrôles renforcés,
- En cas de non-transmission de la déclaration de reprise, l’opération est considérée comme irrégulière,
- La procédure de secours est non compatible avec certains régimes particuliers (entrepôt, perfectionnement, etc.), sauf instruction contraire de la douane.
🚨 Bonnes pratiques :
- Documenter chaque étape du recours à la procédure de secours (dates, échanges avec la douane, justification),
- Préparer un modèle de déclaration papier en avance dans votre organisation,
- Former les utilisateurs à cette procédure pour éviter la panique en cas d’incident réel.
8. Supports disponibles pour les opérateurs
Afin d’accompagner les opérateurs économiques dans la mise en œuvre progressive de DELTA I/E – Volet Import, la Direction générale des douanes (DGDDI) met à disposition un ensemble de ressources officielles. Ces supports sont conçus pour faciliter la compréhension, le paramétrage, l’utilisation et la sécurisation du nouveau téléservice.
Cette partie du guide vous présente les principaux supports disponibles, leur utilité, et comment y accéder.
8.1 Notes officielles publiées
La DGDDI publie régulièrement des notes de communication technique et réglementaire, à destination des entreprises et des prestataires. Ces documents sont essentiels pour suivre l’évolution du projet et les décisions administratives.
📄 Types de notes :
- Notes COMINT (Communication Interne) : visent à diffuser les nouveautés opérationnelles liées aux téléprocédures douanières. Elles abordent l’organisation du projet, les modalités de bascule, les calendriers et les consignes de test.
- Notes FIN (Fonctionnalités INformatiques) : détaillent les aspects techniques (messages, formats XML, champs obligatoires, changements dans les flux EDI, erreurs fréquentes).
- Notes réglementaires spécifiques : elles précisent les adaptations du Code des douanes national ou du CDU liées au nouveau système.
🔎 Exemples de contenu utile :
- Liste des documents justificatifs attendus selon les régimes douaniers.
- Référentiel des statuts de traitement DELTA I/E.
- Rappel des règles de nommage des fichiers EDI.
- Codification des garanties et autorisations dans les déclarations.
📥 Où les trouver ? Sur le site douane.gouv.fr, rubrique « Professionnels > DELTA I/E ».
8.2 Documents en cours de validation
Tous les éléments de documentation ne sont pas disponibles en version définitive. Certains supports, en cours d’élaboration ou de validation, sont fournis à titre provisoire dans l’attente d’une stabilisation complète du système.
📌 Documents en pré-version disponibles :
- Contrat de Service Opérateur (CSO) : encadre la relation entre l’opérateur et l’administration en matière de téléprocédures. Il sera actualisé pour DELTA I/E.
- XSD des messages XML : schémas techniques décrivant les formats attendus pour l’envoi des déclarations.
- Guide utilisateur DELTA Import (DTI) : manuel illustré pour les utilisateurs du portail.
🟡 Conseil : vérifiez systématiquement la version et la date de mise à jour des documents que vous utilisez. Les anciennes versions peuvent contenir des spécificités obsolètes.
8.3 Travaux à venir
La DGDDI a annoncé plusieurs axes de développement complémentaires à venir pour faciliter l’adoption de DELTA I/E par les opérateurs :
🔜 En préparation :
- Un portail unifié de gestion des autorisations douanières (interface interconnectée avec DELTA I/E).
- Un espace de simulation permettant aux PME d’évaluer leurs flux et leur préparation au passage à DELTA I/E.
- Des vidéos pédagogiques expliquant les nouvelles règles déclaratives (notamment pour la valeur en douane, l’origine, les garanties).
- L’ouverture d’une FAQ interactive sur douane.gouv.fr, alimentée au fil de l’eau avec les questions remontées par les opérateurs lors des webinaires.
Ces évolutions s’inscrivent dans une logique de simplification, de pédagogie et de transparence autour du nouveau dispositif.
8.4 Rôle des référents douaniers
Chaque direction régionale de douane met à disposition des référents DELTA I/E, joignables par mail ou téléphone, dont la mission est :
- De relayer les informations officielles à jour,
- De répondre aux questions des entreprises sur les aspects pratiques et techniques,
- D’identifier les blocages ou difficultés récurrentes afin de les faire remonter à la direction centrale,
- D’accompagner les opérateurs prioritaires (secteurs sensibles, importations stratégiques, filières spécifiques…).
💬 Astuce : n’hésitez pas à solliciter un échange direct avec votre référent régional si vous lancez un projet pilote ou une bascule importante.
8.5 Réflexe : mettre en place une veille documentaire
Pour ne pas manquer les mises à jour essentielles, il est recommandé de :
- S’abonner aux alertes email de douane.gouv.fr,
- Mettre en place un système de veille interne (flux RSS, tâches périodiques),
- Participer aux webinaires de la DGDDI (invitations via les fédérations professionnelles ou les douanes locales),
- Nommer un référent DELTA I/E en interne chargé de centraliser les documents et d’en assurer la diffusion.
Documentation de référence
Pour garantir une mise en œuvre rigoureuse et conforme de DELTA I/E Import, il est essentiel de s’appuyer sur une documentation fiable, à jour et validée par l’administration. Cette partie recense les documents de référence indispensables pour les opérateurs, qu’ils soient techniques, réglementaires ou méthodologiques.
9. Documentation de référence
📌 Notes COMINT (Communication Interne)
Ce sont les circulaires officielles publiées par la DGDDI pour informer les opérateurs des évolutions du système, des changements organisationnels ou des modalités de transition.
Elles contiennent :
- Le calendrier prévisionnel du déploiement,
- Les instructions de bascule entre DELTA G et DELTA I/E,
- Les recommandations d’utilisation (documents, garanties, régimes…),
- Les alertes sur les erreurs fréquentes et les bonnes pratiques à adopter.
📌 Notes FIN (Fonctionnalités INformatiques)
Destinées aux responsables informatiques et prestataires EDI, elles détaillent :
- Les structures de messages XML,
- Les référentiels de codes (régimes douaniers, unités, natures de garantie…),
- Les règles de validation,
- Les évolutions des versions DELTA Import (1.0, 1.1…).
📥 Ces notes sont disponibles sur douane.gouv.fr, dans la rubrique DELTA I/E > Professionnels > Documentation technique.
9.2 Fiches pratiques et guides utilisateurs
La DGDDI met également à disposition une série de documents pédagogiques pour faciliter l’appropriation du système :
📄 Fiches pratiques
- Comment créer une déclaration dans DELTA I/E ?
- Quelles pièces justificatives joindre selon le régime douanier ?
- Quelle procédure en cas de rejet d’une déclaration ?
- Comment interpréter les statuts de traitement ?
📘 Guides utilisateurs
- Guide DTI DELTA Import : mode opératoire détaillé de la déclaration ligne par ligne via le portail.
- Guide XML EDI : à destination des développeurs intégrant DELTA I/E à un ERP ou logiciel métier.
- Schémas d’architecture technique : pour comprendre les interactions entre DELTA I/E, les opérateurs, les systèmes de contrôle, et la chaîne logistique.
Ces documents sont conçus en collaboration avec les fédérations professionnelles et les éditeurs de logiciels pour coller aux cas réels d’usage.
9.3 Portail Douane.gouv.fr
Le site https://www.douane.gouv.fr constitue le point d’entrée principal vers toute la documentation officielle sur DELTA I/E Import.
💡 À consulter en priorité :
- Rubrique Professionnels > DELTA I/E Import,
- FAQ dédiée, enrichie à chaque nouvelle version,
- Accès direct aux fiches pratiques, notices, vidéos, et présentations PDF des webinaires,
- Contrats de Service Opérateurs (CSO) téléchargeables.
Le portail propose aussi des liens vers les normes européennes (CDU et règlements délégués), utiles pour les opérateurs transnationaux.
9.4 Contrat de Service Opérateurs (CSO)
Le CSO est un document essentiel qui :
- Formalise les engagements de l’administration envers les opérateurs (disponibilité du service, délai de réponse, sécurité),
- Précise les conditions d’accès (habilitation, autorisations, niveaux de responsabilité),
- Encadre les obligations techniques de l’opérateur (conformité EDI, formats, fréquence des échanges…),
- Définit les procédures en cas de panne, de secours ou d’incident critique.
Le CSO est à jour pour chaque version majeure du système (1.0, 1.1, etc.) et sera mis à jour à chaque évolution structurelle du téléservice.
🔐 Il est indispensable de le lire attentivement, notamment pour les services juridiques et IT des entreprises.
9.5 Autres sources réglementaires utiles
- Code des Douanes de l’Union (CDU) – Règlement (UE) n°952/2013,
- Actes délégués et actes d’exécution (notamment les articles relatifs aux régimes particuliers, au statut OEA, à la garantie),
- Guide UCC Data Requirements de la Commission européenne,
- Règlement d’exécution (UE) 2015/2447 : détaille les modalités pratiques du CDU (notamment les déclarations, documents justificatifs, délais, etc.),
- Instructions nationales spécifiques à certains flux sensibles (produits agricoles, défense, déchets, accises…).
1.1 Contexte de la réforme DELTA I/E
Dans le cadre du programme européen de réforme douanière (Union Customs Code – UCC), les États membres doivent moderniser leurs systèmes de dédouanement. En France, cela se traduit par le remplacement progressif de DELTA G et X par le nouveau téléservice DELTA I/E (Import / Export), conçu pour répondre aux exigences du CDU et harmoniser les échanges de données avec les autres États membres.
Le volet import de DELTA I/E, appelé DELTA Import, constitue une transformation majeure :
- Il met fin à l’usage du DAU papier au profit d’une déclaration 100 % dématérialisée.
- Il intègre de nouveaux formats XML structurés conformes aux exigences européennes (Data Integration and Harmonisation).
- Il introduit une logique déclarative en messages avec des statuts plus précis pour chaque phase de traitement de la déclaration.
DELTA I/E vise donc à moderniser la chaîne du dédouanement, tout en renforçant la fluidité, la sécurité juridique et le pilotage des opérations douanières.
1.2 Objectifs du guide
Ce guide a été conçu pour :
- Expliquer de manière claire et opérationnelle les principales fonctionnalités de DELTA I/E Import.
- Aider les entreprises à anticiper leur bascule vers la nouvelle téléprocédure.
- Offrir un référentiel unique regroupant les informations officielles issues des communications de la DGDDI.
- Fournir des cas pratiques, des astuces techniques et des points de vigilance pour une mise en œuvre fluide.
- Répondre aux questions fréquentes des déclarants, importateurs, transitaires et éditeurs de logiciels douaniers.
1.3 À qui s’adresse ce guide ?
Ce guide est destiné à tous les professionnels impliqués dans les opérations d’importation, et notamment :
- Les déclarants en douane travaillant dans un service douane interne ou pour un prestataire.
- Les responsables logistiques ou supply chain, concernés par les délais, les flux, et la conformité réglementaire.
- Les importateurs, qu’ils soient fabricants, distributeurs ou e-commerçants, devant assurer la bonne déclaration de leurs marchandises.
- Les éditeurs de logiciels douaniers et leurs équipes techniques, en charge de l'intégration EDI ou DTI dans leurs systèmes.
- Les responsables conformité douane/fiscalité, soucieux de garantir la fiabilité juridique des données transmises à la DGDDI.
Ce document constitue un socle commun de compréhension, indispensable pour tous les acteurs qui souhaitent réussir leur transition vers DELTA I/E Import, en toute sécurité et sans rupture d’activité.
2.1 Un déploiement progressif en plusieurs étapes
Le passage au téléservice DELTA I/E Import s’effectue de manière progressive entre 2023 et 2025, selon un calendrier fixé par la Direction Générale des Douanes et Droits Indirects (DGDDI), en coordination avec les exigences européennes du CDU (Code des Douanes de l’Union).
Les différentes étapes du déploiement visent à assurer une transition fluide pour les opérateurs, en tenant compte de la complexité des flux, de la montée en charge des systèmes, et de l’accompagnement des utilisateurs.
2.2 Phases clés du calendrier
| Période | Événement / Étape |
|---|---|
| 2023 | Mise en production initiale du volet export de DELTA I/E |
| Avril 2024 | Mise en service de la version 1.0 de DELTA Import sur la plateforme de tests |
| Juillet - Décembre 2024 | Ouverture en production progressive des premiers flux import sur DELTA Import |
| 1er trimestre 2025 | Déploiement de la version 1.1 de DELTA Import (améliorations et compléments) |
| Avril 2025 | Généralisation de l’usage pour les importateurs volontaires et leurs prestataires |
| Mi-2025 à fin 2025 | Phase de bascule obligatoire : arrêt progressif des déclarations sous DELTA G |
2.3 Phases de transition
Afin de garantir une continuité de service, la DGDDI a prévu :
- Une cohabitation temporaire entre DELTA G et DELTA I/E Import.
- Un calendrier modulable pour tenir compte du niveau de préparation des entreprises.
- Des filières pilotes impliquant des opérateurs représentatifs pour tester les premiers flux et remonter les anomalies.
Pendant cette période, les entreprises peuvent :
- Continuer à déposer des déclarations dans DELTA G pour les opérations courantes.
- Tester leurs outils et procédures sur DELTA I/E via l’environnement de formation.
- Préparer l’ensemble de leurs équipes aux nouvelles règles déclaratives (contenus de données, nouveaux statuts, documents requis…).
2.4 Dates importantes à retenir
| Date | Événement marquant |
|---|---|
| 9 avril 2025 | Webinaire DGDDI sur DELTA I/E – Import (présentation de la version 1.1) |
| Avril 2025 | Démarrage officiel des déclarations FR en DELTA I/E |
| Juin 2025 | Démarrage attendu des déclarations DOP (dédouanement en douane de produits) |
| Fin 2025 | Fin prévue de la phase transitoire, arrêt de DELTA G en production |
2.5 Préparation des opérateurs
Pour anticiper sereinement la bascule, les opérateurs sont invités à :
- S’informer régulièrement via les canaux officiels (notes COMINT, douane.gouv.fr, webinaires…).
- Identifier les flux concernés dans leur organisation (y compris ceux traités par un prestataire).
- Vérifier les autorisations et garanties déjà détenues (ou à renouveler / demander).
- Planifier les mises à jour logicielles avec leurs éditeurs ou intégrateurs.
- Former les équipes aux nouveautés de DELTA I/E : messages XML, statuts, justificatifs…
3.1 Objectifs de la version 1.1
La version 1.1 de DELTA Import constitue une évolution fonctionnelle majeure par rapport à la première version (1.0) mise en place début 2024. Elle vise à élargir le périmètre fonctionnel et à intégrer les retours d'expérience des opérateurs pilotes et des services douaniers.
L’objectif principal est de permettre la déclaration de nouveaux cas opérationnels (FR, ex-entrepôt, DOP...) dans un cadre pleinement dématérialisé, tout en assurant la conformité au Code des Douanes de l’Union (CDU).
3.2 Nouveautés fonctionnelles clés
La version 1.1 de DELTA I/E Import introduit les fonctionnalités suivantes :
✅ Déclarations FR (France Release)
- Possibilité de déclarer des marchandises en provenance d’un autre État membre déjà mises en libre pratique, mais nécessitant des formalités nationales (ex. : produits soumis à accise).
- Ces flux, absents de la version 1.0, sont désormais couverts via DELTA I/E avec une logique adaptée à leur statut.
✅ Déclarations ex-entrepôt
- Intégration des flux où les marchandises sortent d’un entrepôt sous douane (régime 71 ou 07).
- Prise en compte des obligations spécifiques liées à la nature du régime antérieur (traçabilité, apurement...).
✅ Déclarations DOP (dédouanement en douane de produits)
- Ajout de la gestion des DOP : il s’agit d’opérations pour lesquelles les marchandises sont présentées au bureau de douane au moment de la déclaration.
- Adaptation du paramétrage du lieu de présentation et des statuts associés (notification de contrôle, autorisation de mise en libre pratique...).
✅ Gestion des statuts de traitement
- Introduction de nouveaux statuts plus fins et mieux structurés :
- Statut de dépôt,
- Statut d’admission / rejet de la déclaration,
- Statuts de mise en attente, de notification de contrôle, de mainlevée partielle ou totale.
- Ces statuts permettent un pilotage plus précis des flux douaniers et une meilleure intégration dans les systèmes d’information des entreprises.
3.3 Préconisations officielles de la DGDDI
La DGDDI a émis plusieurs préconisations techniques et pratiques à destination des opérateurs pour assurer une mise en œuvre fluide de la version 1.1 :
📌 Utilisation exclusive de l’euro (€)
- Toutes les déclarations dans DELTA I/E doivent être exprimées en euros uniquement, y compris pour la valeur en douane et les montants facturés.
- Les opérateurs doivent veiller à préparer leur ERP ou leurs interfaces en conséquence.
📌 Mise en cohérence avec le Brexit
- DELTA I/E prend en compte la situation particulière du Royaume-Uni, en distinguant :
- Irlande du Nord (XI), traitée comme un territoire de l’UE pour les marchandises couvertes par le protocole,
- Reste du Royaume-Uni, traité comme un pays tiers.
📌 Recommandations sur le nommage des fichiers EDI
- La DGDDI recommande un format de nommage clair et unique des messages XML envoyés dans le téléservice (intégrant le numéro EORI, date, nature du message, etc.).
📌 Structuration des justificatifs
- Les justificatifs doivent être téléversés sous format PDF, lisibles, dûment nommés, et liés à la déclaration concernée.
- Les fichiers mal formatés peuvent entraîner un rejet ou une suspension du traitement.
3.4 Compatibilité avec les SI opérateurs
Avec la version 1.1, les entreprises doivent :
- Mettre à jour leurs logiciels métiers pour intégrer les nouvelles spécifications XML,
- Tester les flux étendus (FR, DOP, ex-entrepôt),
- Former les utilisateurs aux nouveaux statuts et exigences déclaratives.
Des documents techniques (XSD, guides de mise en œuvre, contrats de service opérateurs) sont publiés par la DGDDI pour faciliter l’intégration.
3.5 Enjeux opérationnels
Cette version permet à un nombre croissant d’opérateurs :
- De déclarer en autonomie sur DELTA I/E, sans retour temporaire sur DELTA G,
- D’assurer la traçabilité complète des opérations avec un référentiel unifié,
- D’anticiper l’arrêt programmé de DELTA G, en basculant progressivement leurs flux vers le nouveau système.
Il est donc essentiel de préparer cette transition dès à présent, notamment en cartographiant ses flux, en mettant à jour ses outils, et en accompagnant les équip
4.1 Objectifs de l’environnement de test DELTA I/E
Avant de basculer vers une exploitation en production, la Direction générale des douanes met à disposition des opérateurs un environnement de formation et de tests permettant de :
- Familiariser les utilisateurs avec la nouvelle interface et les formats XML de DELTA I/E.
- Tester les chaînes de traitement en DTI ou EDI, en conditions quasi-réelles, sans impact fiscal ou juridique.
- Valider l’intégration des outils métiers ou des logiciels douane.
- Détecter les erreurs de structuration des messages (incohérences, oublis, erreurs de codification) avant mise en production.
- Former les équipes opérationnelles, avec des jeux de données spécifiques et des mises en situation personnalisables.
Cet environnement constitue une étape indispensable pour réduire les risques d’échec lors du passage en production.
4.2 Modalités d’accès à l’environnement de test
L’accès à l’environnement de formation est ouvert à tous les opérateurs disposant :
- D’un compte sur le portail Prodouane avec habilitation DELTA I/E Formation.
- D’un logiciel compatible avec les spécifications XML publiées par la DGDDI (EDI ou DTI).
- D’un jeu de données test adapté aux cas de figure qu’ils souhaitent simuler (import classique, ex-entrepôt, DOP, etc.).
Deux canaux de test sont disponibles :
- DTI (Dédouanement par Traitement Informatique) : via une interface web sécurisée permettant de simuler les déclarations ligne par ligne.
- EDI (Échange de Données Informatisé) : via transmission automatique des messages XML via les connecteurs définis.
⚠️ Important : la DGDDI recommande d’utiliser l’environnement de formation pour valider chaque évolution de version, en particulier lors du passage à la version 1.1.
4.3 Précautions essentielles : ne pas tester en production
Il est strictement interdit d’utiliser l’environnement de production à des fins de test. La DGDDI alerte les opérateurs sur plusieurs cas d'erreurs constatés :
- Transmission de données fictives ou incohérentes dans le système réel.
- Déclarations envoyées en production sans vérification préalable.
- Absence de déclaration de mouvements physiques correspondant aux déclarations.
Ces pratiques peuvent entraîner :
- Un blocage du compte téléservice,
- Des déclarations nulles ou erronées considérées comme frauduleuses,
- Un signalement à l’administration douanière pour usage détourné du système.
4.4 Contenu pédagogique mis à disposition
La DGDDI a produit et met à jour en continu une série de supports pédagogiques pour accompagner les opérateurs dans leur montée en compétence sur DELTA I/E :
📚 Ressources disponibles :
- Pas-à-pas illustrés (PDF) expliquant la saisie d’une déclaration dans l’interface DTI.
- Tutoriels vidéo sur l’utilisation du portail, le téléchargement des messages XML, et la lecture des statuts de traitement.
- Manuels utilisateurs dédiés aux différentes versions (1.0, 1.1…).
- Exemples de jeux de test à intégrer dans vos systèmes internes pour vérifier l’enchaînement des statuts.
Ces contenus sont consultables via :
- Le site officiel : douane.gouv.fr
- Les espaces opérateurs (rubrique DELTA I/E)
- Les notes COMINT et FIN régulièrement publiées
4.5 Recommandations pour une montée en compétence réussie
✅ Voici les meilleures pratiques pour utiliser efficacement l’environnement de formation :
- Reproduire vos cas d’usage réels (types de marchandises, régimes douaniers, flux par pays…).
- Documenter vos tests : nommer les fichiers XML de façon standardisée, consigner les erreurs rencontrées et leurs corrections.
- Travailler en binôme entre utilisateurs métier et référents techniques (ou éditeurs de logiciels).
- Effectuer plusieurs itérations de test, même en cas de succès, pour s’assurer de la robustesse de la solution.
- Former les nouveaux collaborateurs dès leur prise de poste via ce bac à sable sécurisé.
Le passage à DELTA I/E Import marque une transformation profonde des pratiques déclaratives douanières. Cette bascule nécessite une préparation rigoureuse sur les plans technique, organisationnel et réglementaire pour éviter tout blocage ou retard dans le traitement des marchandises.
5.1 Anticiper le changement : une priorité stratégique
La DGDDI a opté pour une bascule progressive entre les anciens systèmes (DELTA G) et DELTA I/E, afin de permettre aux opérateurs :
- De tester les flux progressivement,
- D’adapter leurs outils métiers,
- Et surtout, de préparer leur organisation interne.
Pour éviter une situation de rupture, il est recommandé d’anticiper au minimum 3 à 6 mois à l’avance votre bascule, et de ne pas attendre la date butoir imposée pour les dernières déclarations dans DELTA G.
5.2 Prérequis administratifs et techniques
📌 Habilitations
Chaque opérateur souhaitant accéder à DELTA I/E doit :
- Disposer d’un compte sur le portail Prodouane,
- Demander une habilitation spécifique à DELTA I/E Import, à travers le module « Habilitations téléservices »,
- Désigner les utilisateurs (opérateurs, superviseurs) habilités à déposer ou suivre des déclarations.
📌 Garanties douanières
Le nouveau système impose la présence d’une garantie en douane suffisante (et validée) pour couvrir les droits et taxes potentiels :
- Garantie globale ou individuelle,
- Montant disponible,
- Référencement dans le système,
- Déclaration du code de garantie dans les messages XML.
Une garantie insuffisante ou absente bloque toute déclaration dans DELTA I/E.
📌 Autorisations spécifiques
Selon les régimes utilisés (ex : entrepôt douanier, perfectionnement actif, déclaration centralisée...), il convient de :
- Vérifier la validité et la compatibilité des autorisations existantes,
- Faire éventuellement adapter ou renouveler certaines autorisations pour qu’elles soient compatibles avec DELTA I/E,
- Utiliser les bons numéros d'autorisation (EAN) dans les nouvelles déclarations.
5.3 Modalités de bascule progressive
La bascule vers DELTA I/E peut être envisagée de plusieurs manières selon la maturité de votre organisation :
🧩 Stratégie de bascule partielle
- Commencer par un flux simple ou à faible volume (ex. importations en régime 40 classique),
- Garder les flux complexes ou critiques dans DELTA G pendant la phase de rodage,
- Monter progressivement en charge à mesure que les équipes montent en compétence.
🧩 Stratégie de bascule complète
- Impliquer tous les flux dès le départ dans DELTA I/E,
- Nécessite un haut niveau de préparation préalable (formation, tests, organisation),
- Permet un alignement rapide sur le nouveau standard et évite la gestion de deux systèmes en parallèle.
💡 Conseil : quelle que soit votre stratégie, prévoyez un plan de continuité en cas de dysfonctionnement (procédure de secours, retour temporaire dans DELTA G si encore ouvert…).
5.4 Support à la transition
📞 Assistance douanière
La DGDDI a mis en place plusieurs canaux d’appui :
- Messagerie dédiée via le portail Prodouane pour les questions techniques,
- Comités utilisateurs réunissant éditeurs, entreprises et douaniers pour échanger sur les bonnes pratiques,
- Notes COMINT mises à jour régulièrement pour suivre les évolutions.
👨🏫 Accompagnement pédagogique
- Mise à disposition de guides de démarrage,
- Organisation de webinaires, tutoriels vidéo et présentations PowerPoint téléchargeables,
- Possibilité de solliciter le référent douanier régional pour un accompagnement spécifique (PME, filières sensibles…).
5.5 Check-list « prêt à basculer »
Voici une liste des éléments à vérifier avant de migrer vers DELTA I/E :
✅ Accès au portail Prodouane et habilitation DELTA I/E validée
✅ Garanties douanières actives et correctement paramétrées
✅ Vérification / renouvellement des autorisations douanières
✅ Tests réalisés sur les flux prioritaires via l’environnement de formation
✅ Équipe opérationnelle formée (déclarants, ADV, IT, logistique…)
✅ Documentation technique maîtrisée (structure des messages XML, statuts…)
L'intégration réussie de vos flux dans DELTA I/E est une étape décisive pour assurer la continuité de vos opérations douanières à l'import. Cette partie du guide détaille les conditions techniques, les modalités pratiques et les points de vigilance pour une intégration fluide et conforme à la réglementation.
6.1 Certification des prestataires EDI
Pour transmettre des déclarations en mode EDI (Échange de Données Informatisé) dans DELTA I/E, les opérateurs doivent impérativement :
- Utiliser un logiciel ou une passerelle EDI certifié par la DGDDI,
- Vérifier que leur prestataire (éditeur ou intégrateur) est bien référencé comme prestataire homologué DELTA I/E Import.
📌 Pourquoi cette certification est-elle obligatoire ?
- Elle garantit la conformité aux normes techniques de la DGDDI (XSD, protocoles, sécurité).
- Elle permet à la douane d’identifier les flux par canal sécurisé.
- Elle est nécessaire pour accéder à la production EDI (contrairement au DTI, qui ne requiert pas de certification).
🔍 La liste des prestataires EDI certifiés est disponible sur douane.gouv.fr et mise à jour régulièrement.
6.2 Premiers flux observés
Les premiers flux intégrés dans DELTA I/E en version 1.0 et 1.1 ont concerné principalement :
- Des déclarations en régime 40 (mise en libre pratique avec paiement),
- Des importations de marchandises soumises à droits anti-dumping ou licences,
- Des flux en auto-liquidation de la TVA à l’importation (ATVAI),
- Des dédouanements en douane (DOP) et sorties d’entrepôts douaniers.
L’administration a observé :
- Une montée en charge progressive mais irrégulière selon les secteurs,
- Des difficultés d’interprétation sur la codification des régimes, des garanties et des documents justificatifs,
- Des erreurs fréquentes dans la structuration des messages XML, particulièrement sur les éléments liés à la valeur, à l’origine, et aux statuts.
6.3 Bonnes pratiques d’intégration
✅ Préparer un mapping complet des données
Avant toute intégration, vous devez établir une correspondance claire entre vos données internes et les champs requis par la déclaration DELTA I/E, notamment :
- Espèce tarifaire (code NC),
- Origine préférentielle ou non,
- Valeur en douane (base, éléments à ajouter/retrancher),
- Codes régimes,
- Justificatifs (licences, certificats, factures, etc.),
- Autorisations (OEA, entrepôt, perfectionnement...).
✅ Définir une chaîne de validation interne
Impliquez vos services :
- Douane / Logistique pour les flux physiques,
- ADV / Finance pour la cohérence des valeurs,
- Informatique pour les aspects EDI ou portail.
✅ Sécuriser l’identification des flux
- Identifiez les flux à basculer en priorité,
- Évitez les doublons de déclarations entre DELTA G et DELTA I/E,
- Mettez en place des règles de nommage des fichiers XML uniformes et traçables.
6.4 Suivi du démarrage et traitement des anomalies
📊 Outils de suivi à mettre en place
À l’entrée en production, il est fortement recommandé d’assurer un suivi quotidien des opérations :
- Nombre de déclarations transmises,
- Taux d’acceptation / rejet,
- Délai de traitement,
- Nature des anomalies détectées,
- Répartition par régime, pays, fournisseurs.
🛠 Principales anomalies observées
- Non-concordance entre les codes régimes et les documents joints,
- Références de garanties absentes ou inactives,
- Erreurs dans les unités de mesure ou les devises (notamment si l’euro n’est pas utilisé),
- Absence de justificatifs attendus : document de transport, facture, certificat d’origine.
📬 Traitement des rejets
- Chaque rejet est accompagné d’un code erreur technique ou métier, à interpréter via le guide XML de la DGDDI.
- Un message de rejet peut nécessiter :
- Une correction manuelle dans le système,
- Une modification de la donnée à la source (ERP, outil douane),
- Un contact avec l’assistance technique douanière.
💡 Astuce : Tenez un journal des anomalies, partagé entre les services, pour suivre les récurrences et mettre en place des correctifs durables.
6.5 Intégration réussie : les leviers clés
Pour réussir l’intégration de vos flux dans DELTA I/E :
- Commencez petit, mais bien : un flux maîtrisé vaut mieux qu’un déploiement bâclé.
- Misez sur la formation continue de vos équipes (utilisateurs, techniciens, support).
- Automatisez les contrôles internes (cohérence des codes, alertes de rejet, tableau de bord).
- Travaillez main dans la main avec vos éditeurs / intégrateurs pour absorber les évolutions futures du système (versions 1.2, 2.0…).
7.1 Pourquoi une procédure de secours ?
Comme tout système dématérialisé, DELTA I/E Import n’est pas à l’abri d’indisponibilités techniques temporaires. Pour garantir la continuité du dédouanement, la DGDDI a mis en place une procédure de secours spécifique, prévue par le Code des Douanes de l’Union (CDU).
Cette procédure est exceptionnelle, et ne doit être déclenchée qu’en cas d’impossibilité absolue d’accéder à DELTA I/E en environnement de production, que ce soit :
- Une panne du système douanier,
- Un incident bloquant au niveau de l’opérateur (panne EDI, coupure réseau prolongée...),
- Une impossibilité d’accès liée à un défaut d’habilitation ou de paramétrage non encore résolu.
7.2 Objectifs de la procédure
L’objectif principal est de :
- Assurer le dédouanement des marchandises en urgence, afin d’éviter le blocage logistique ou des pénalités,
- Limiter l’impact commercial et opérationnel pour les entreprises,
- Tracer les opérations réalisées hors système, pour assurer un suivi et une reprise en bonne et due forme.
7.3 Conditions de déclenchement
Pour mettre en œuvre la procédure de secours, il faut :
- Constater une interruption réelle de service empêchant la déclaration via DELTA I/E (et non un simple ralentissement ou une erreur utilisateur),
- Contacter le bureau de douane compétent pour en informer les agents de surveillance ou de contrôle,
- Obtenir l’accord préalable de la douane pour recourir temporairement à cette procédure.
🟡 À noter : La procédure de secours ne peut être engagée de façon autonome, sans autorisation de l’administration douanière.
7.4 Déclarations de secours : modalités pratiques
En cas de déclenchement, l'opérateur doit remettre manuellement une déclaration de secours, qui tient lieu de DAU provisoire. Les documents admis dans le cadre de cette procédure sont :
📄 Format des documents
- Déclaration sur papier libre ou sur un formulaire provisoire (modèle fourni par la douane),
- Signature obligatoire du déclarant et du représentant en douane,
- Inclusion de toutes les mentions nécessaires (espèce, origine, valeur, régime...).
📎 Pièces justificatives requises
- Facture commerciale,
- Document de transport,
- Certificat d’origine, licence ou tout document d'accompagnement requis,
- Copie de la demande d’autorisation de procédure de secours (ou accusé d’appel auprès du bureau).
7.5 La déclaration de reprise dans DELTA I/E
Une fois l’incident résolu, l’opérateur doit formaliser rétroactivement la déclaration dans DELTA I/E, dans un délai court (généralement 24 à 48 h après rétablissement).
🧾 Déclaration de reprise :
- Intitulée « déclaration de reprise après secours »,
- Doit mentionner clairement la référence de la déclaration papier initiale,
- Peut comporter des pièces jointes scannées (copie de la déclaration papier signée, accusé de réception de la douane...),
- Est codifiée dans DELTA I/E avec un régime particulier et une annotation spécifique dans les messages XML.
L’objectif est d’assurer la régularisation complète de l’opération dans le système d’information douanier.
7.6 Risques et points de vigilance
✅ À retenir :
- Abus ou déclenchements injustifiés peuvent entraîner des sanctions ou des contrôles renforcés,
- En cas de non-transmission de la déclaration de reprise, l’opération est considérée comme irrégulière,
- La procédure de secours est non compatible avec certains régimes particuliers (entrepôt, perfectionnement, etc.), sauf instruction contraire de la douane.
🚨 Bonnes pratiques :
- Documenter chaque étape du recours à la procédure de secours (dates, échanges avec la douane, justification),
- Préparer un modèle de déclaration papier en avance dans votre organisation,
- Former les utilisateurs à cette procédure pour éviter la panique en cas d’incident réel.
Afin d’accompagner les opérateurs économiques dans la mise en œuvre progressive de DELTA I/E – Volet Import, la Direction générale des douanes (DGDDI) met à disposition un ensemble de ressources officielles. Ces supports sont conçus pour faciliter la compréhension, le paramétrage, l’utilisation et la sécurisation du nouveau téléservice.
Cette partie du guide vous présente les principaux supports disponibles, leur utilité, et comment y accéder.
8.1 Notes officielles publiées
La DGDDI publie régulièrement des notes de communication technique et réglementaire, à destination des entreprises et des prestataires. Ces documents sont essentiels pour suivre l’évolution du projet et les décisions administratives.
📄 Types de notes :
- Notes COMINT (Communication Interne) : visent à diffuser les nouveautés opérationnelles liées aux téléprocédures douanières. Elles abordent l’organisation du projet, les modalités de bascule, les calendriers et les consignes de test.
- Notes FIN (Fonctionnalités INformatiques) : détaillent les aspects techniques (messages, formats XML, champs obligatoires, changements dans les flux EDI, erreurs fréquentes).
- Notes réglementaires spécifiques : elles précisent les adaptations du Code des douanes national ou du CDU liées au nouveau système.
🔎 Exemples de contenu utile :
- Liste des documents justificatifs attendus selon les régimes douaniers.
- Référentiel des statuts de traitement DELTA I/E.
- Rappel des règles de nommage des fichiers EDI.
- Codification des garanties et autorisations dans les déclarations.
📥 Où les trouver ? Sur le site douane.gouv.fr, rubrique "Professionnels > DELTA I/E".
8.2 Documents en cours de validation
Tous les éléments de documentation ne sont pas disponibles en version définitive. Certains supports, en cours d'élaboration ou de validation, sont fournis à titre provisoire dans l'attente d'une stabilisation complète du système.
📌 Documents en pré-version disponibles :
- Contrat de Service Opérateur (CSO) : encadre la relation entre l'opérateur et l’administration en matière de téléprocédures. Il sera actualisé pour DELTA I/E.
- XSD des messages XML : schémas techniques décrivant les formats attendus pour l’envoi des déclarations.
- Guide utilisateur DELTA Import (DTI) : manuel illustré pour les utilisateurs du portail.
🟡 Conseil : vérifiez systématiquement la version et la date de mise à jour des documents que vous utilisez. Les anciennes versions peuvent contenir des spécificités obsolètes.
8.3 Travaux à venir
La DGDDI a annoncé plusieurs axes de développement complémentaires à venir pour faciliter l’adoption de DELTA I/E par les opérateurs :
🔜 En préparation :
- Un portail unifié de gestion des autorisations douanières (interface interconnectée avec DELTA I/E).
- Un espace de simulation permettant aux PME d’évaluer leurs flux et leur préparation au passage à DELTA I/E.
- Des vidéos pédagogiques expliquant les nouvelles règles déclaratives (notamment pour la valeur en douane, l’origine, les garanties).
- L’ouverture d’une FAQ interactive sur douane.gouv.fr, alimentée au fil de l’eau avec les questions remontées par les opérateurs lors des webinaires.
Ces évolutions s’inscrivent dans une logique de simplification, de pédagogie et de transparence autour du nouveau dispositif.
8.4 Rôle des référents douaniers
Chaque direction régionale de douane met à disposition des référents DELTA I/E, joignables par mail ou téléphone, dont la mission est :
- De relayer les informations officielles à jour,
- De répondre aux questions des entreprises sur les aspects pratiques et techniques,
- D’identifier les blocages ou difficultés récurrentes afin de les faire remonter à la direction centrale,
- D’accompagner les opérateurs prioritaires (secteurs sensibles, importations stratégiques, filières spécifiques…).
💬 Astuce : n’hésitez pas à solliciter un échange direct avec votre référent régional si vous lancez un projet pilote ou une bascule importante.
8.5 Réflexe : mettre en place une veille documentaire
Pour ne pas manquer les mises à jour essentielles, il est recommandé de :
- S’abonner aux alertes email de douane.gouv.fr,
- Mettre en place un système de veille interne (flux RSS, tâches périodiques),
- Participer aux webinaires de la DGDDI (invitations via les fédérations professionnelles ou les douanes locales),
- Nommer un référent DELTA I/E en interne chargé de centraliser les documents et d’en assurer la diffusion.
Documentation de référence
Pour garantir une mise en œuvre rigoureuse et conforme de DELTA I/E Import, il est essentiel de s’appuyer sur une documentation fiable, à jour et validée par l’administration. Cette partie recense les documents de référence indispensables pour les opérateurs, qu’ils soient techniques, réglementaires ou méthodologiques.
📌 Notes COMINT (Communication Interne)
Ce sont les circulaires officielles publiées par la DGDDI pour informer les opérateurs des évolutions du système, des changements organisationnels ou des modalités de transition.
Elles contiennent :
- Le calendrier prévisionnel du déploiement,
- Les instructions de bascule entre DELTA G et DELTA I/E,
- Les recommandations d’utilisation (documents, garanties, régimes...),
- Les alertes sur les erreurs fréquentes et les bonnes pratiques à adopter.
📌 Notes FIN (Fonctionnalités INformatiques)
Destinées aux responsables informatiques et prestataires EDI, elles détaillent :
- Les structures de messages XML,
- Les référentiels de codes (régimes douaniers, unités, natures de garantie...),
- Les règles de validation,
- Les évolutions des versions DELTA Import (1.0, 1.1…).
📥 Ces notes sont disponibles sur douane.gouv.fr, dans la rubrique DELTA I/E > Professionnels > Documentation technique.
9.2 Fiches pratiques et guides utilisateurs
La DGDDI met également à disposition une série de documents pédagogiques pour faciliter l’appropriation du système :
📄 Fiches pratiques
- Comment créer une déclaration dans DELTA I/E ?
- Quelles pièces justificatives joindre selon le régime douanier ?
- Quelle procédure en cas de rejet d’une déclaration ?
- Comment interpréter les statuts de traitement ?
📘 Guides utilisateurs
- Guide DTI DELTA Import : mode opératoire détaillé de la déclaration ligne par ligne via le portail.
- Guide XML EDI : à destination des développeurs intégrant DELTA I/E à un ERP ou logiciel métier.
- Schémas d’architecture technique : pour comprendre les interactions entre DELTA I/E, les opérateurs, les systèmes de contrôle, et la chaîne logistique.
Ces documents sont conçus en collaboration avec les fédérations professionnelles et les éditeurs de logiciels pour coller aux cas réels d’usage.
9.3 Portail Douane.gouv.fr
Le site https://www.douane.gouv.fr constitue le point d’entrée principal vers toute la documentation officielle sur DELTA I/E Import.
💡 À consulter en priorité :
- Rubrique Professionnels > DELTA I/E Import,
- FAQ dédiée, enrichie à chaque nouvelle version,
- Accès direct aux fiches pratiques, notices, vidéos, et présentations PDF des webinaires,
- Contrats de Service Opérateurs (CSO) téléchargeables.
Le portail propose aussi des liens vers les normes européennes (CDU et règlements délégués), utiles pour les opérateurs transnationaux.
9.4 Contrat de Service Opérateurs (CSO)
Le CSO est un document essentiel qui :
- Formalise les engagements de l’administration envers les opérateurs (disponibilité du service, délai de réponse, sécurité),
- Précise les conditions d’accès (habilitation, autorisations, niveaux de responsabilité),
- Encadre les obligations techniques de l’opérateur (conformité EDI, formats, fréquence des échanges…),
- Définit les procédures en cas de panne, de secours ou d’incident critique.
Le CSO est à jour pour chaque version majeure du système (1.0, 1.1, etc.) et sera mis à jour à chaque évolution structurelle du téléservice.
🔐 Il est indispensable de le lire attentivement, notamment pour les services juridiques et IT des entreprises.
9.5 Autres sources réglementaires utiles
- Code des Douanes de l’Union (CDU) – Règlement (UE) n°952/2013,
- Actes délégués et actes d’exécution (notamment les articles relatifs aux régimes particuliers, au statut OEA, à la garantie),
- Guide UCC Data Requirements de la Commission européenne,
- Règlement d’exécution (UE) 2015/2447 : détaille les modalités pratiques du CDU (notamment les déclarations, documents justificatifs, délais, etc.),
- Instructions nationales spécifiques à certains flux sensibles (produits agricoles, défense, déchets, accises...).