Le 28 juin 2024, la Direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) a publié une note aux opérateurs détaillant le traitement douanier des emballages dans le cadre du Mécanisme d'Ajustement Carbone aux Frontières (MACF), en vigueur durant la période de transition allant d'octobre 2023 à décembre 2025. Ce mécanisme, institué par le règlement (UE) 2023/956, a pour objectif de compenser les émissions de carbone associées aux produits importés dans l'Union européenne en imposant des obligations aux importateurs, notamment en ce qui concerne les emballages.
1. Application du MACF aux Emballages Importés
Le MACF s'applique à la mise en libre pratique de certains produits originaires de pays tiers, tels que listés dans l'annexe 1 du règlement (UE) 2023/956. Cela inclut les emballages, qu'ils soient vides ou pleins, lors de leur importation dans l'Union européenne. Toutefois, les emballages placés sous un régime douanier particulier comme l'admission temporaire ou provenant de pays ou régions exemptés (annexe 3 du règlement) ne sont pas soumis à ce mécanisme. De plus, les envois d'une valeur inférieure à 150 euros sont également exclus.
2. Traitement des Emballages Vides
Lorsque des emballages vides sont mis en libre pratique, et que leur nomenclature douanière figure dans l'annexe 1 du règlement, ils sont soumis aux obligations du MACF. Cela concerne spécifiquement des produits comme les réservoirs, fûts, tambours et autres contenants similaires fabriqués en métal ou en aluminium, d'une contenance n'excédant pas 300 litres. Ces emballages, utilisés pour diverses matières à l'exception des gaz comprimés ou liquéfiés, sont soumis à des obligations de déclaration spécifiques et doivent se conformer aux règles du MACF.
3. Traitement des Emballages Pleins
Les emballages pleins, contenant des marchandises, sont généralement classés avec les produits qu'ils contiennent, selon la règle générale 5b) de l'interprétation de la nomenclature combinée. Cette règle s'applique lorsque les emballages sont du type normalement utilisé pour les marchandises importées et peuvent être réutilisés. Dans ces cas, le MACF ne s'applique pas directement aux emballages, car leur classification douanière ne figure pas séparément sur la déclaration en douane. Cependant, cette interprétation pourrait être revue après 2026, selon les informations fournies par la Commission européenne.
Conclusion
Cette note aux opérateurs clarifie les conditions sous lesquelles les emballages sont soumis au MACF lors de leur importation dans l'Union européenne. Les entreprises concernées doivent veiller à se conformer aux exigences actuelles et se préparer à d'éventuelles modifications après 2026. Le respect des nouvelles obligations liées au MACF est crucial pour éviter des sanctions et garantir la conformité des opérations commerciales internationales.